Publications

REPORT DES DATES LIMITES RELATIVES AU CUEC

Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été mis en place alors que beaucoup d’incertitudes pesaient relativement à la Covid. Beaucoup d’entreprises ont bénéficié du prêt de 40 000 $ ou de 60 000 $.

Les prêts du CUEC sont actuellement sans intérêt et il est prévu que les débiteurs pourraient être admissibles à une radiation de 10 000 $ pour ceux dont le prêt est d’une somme de 40 000 $ ou à une radiation de 20 000 $ pour ceux dont le prêt est d’une somme de 60 000 $ s’ils remboursent leur prêt à l’intérieur d’une certaine date limite.

Jusqu’à l’annonce du premier ministre du 14 septembre dernier, la date limite pour rembourser le prêt CUEC et bénéficier de la radiation partielle était le 31 décembre 2023.

Le 14 septembre dernier, il a été annoncé que la date limite du remboursement des prêts CUEC était repoussée au 18 janvier 2024. Un autre allègement a été annoncé. Les entreprises ayant fait une demande de refinancement à leur institution financière d’ici le 18 janvier 2024 auront jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser le prêt CUEC et bénéficier de la radiation partielle. Ce délai a pour but de laisser le temps nécessaire à l’institution financière d’accepter ou non de refinancer le prêt.

Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leur prêt CUEC, en date du 19 janvier 2024, le prêt sera converti en un prêt de 3 ans portant intérêt au taux de 5 % l’an. La date du remboursement du prêt sera le 31 décembre 2026. Ainsi, mensuellement les entreprises devront payer les intérêts. Avant la date limite du 31 décembre 2026, ils devront payer le principal du prêt, soit 40 000 $ ou 60 000 $ selon le cas. Les entreprises en question ne pourront bénéficier de la radiation partielle. Avant l’annonce, le principal devait être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Bref, nous vous encourageons à prévoir rapidement les liquidités nécessaires au remboursement du prêt CUEC afin de bénéficier de la radiation partielle si possible et de planifier le remboursement de façon à respecter la date limite du 18 janvier 2024.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite un bel automne !

Publié le 21 septembre 2023

L’UTILISATION D’UN VÉHICULE POUR FINS D’AFFAIRES

L’usage d’un véhicule pour des fins d’affaires soulève des questions importantes en matière de planification fiscale.

Tout d’abord, il faut établir qui devrait procéder à l’achat ou à la location dudit véhicule. Le dirigeant doit faire le choix entre une détention personnelle ou par la corporation.

L’achat d’un véhicule par une corporation implique un suivi des kilomètres parcourus. Les règles fiscales prévoient un avantage imposable (revenu non monétaire imposable) pour la valeur attribuable à l’utilisation personnelle du véhicule étant donné que les dépenses sont, sauf exception, assumées par la corporation.

Le calcul de l’avantage se fait en deux parties. La première est relative à la disponibilité du véhicule. Il faut notamment se référer au coût d’achat ou aux frais de la location et au nombre de mois de disponibilité. La deuxième est relative au nombre de kilomètres parcourus pour des fins personnelles.

Si le véhicule est acheté personnellement, il n’y a pas d’avantage imposable à calculer. Toutefois, pour compenser l’usage pour affaires qui en est fait, l’employé pourrait se voir verser une allocation par la corporation. Selon le type d’allocation versée, celle-ci pourrait être imposable ou non.

Pour la corporation, la décision d’acheter ou de louer le véhicule a des impacts sur les taxes de vente (TPS/TVQ), l’impôt et le calcul de l’avantage imposable. Par exemple, au niveau de l’impôt, un achat donne droit à la déduction pour amortissement (DPA), alors que la location permet la déduction des loyers payés. Dans les deux cas, des plafonds à respecter peuvent limiter le montant de la déduction à appliquer.

Le type de véhicule, son usage et sa valeur (coût d’achat ou mensualité) peuvent impacter la déductibilité des dépenses.

Il faut aussi savoir que la décision d’acheter ou de louer le véhicule peut grandement influencer le montant de l’avantage imposable. L’établissement de scénarios préachat est une bonne pratique pour mesurer les conséquences de chaque option.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite un bel été rempli de projets !

Publié le 18 mai 2023

PISTES DE RÉFLEXION POST-SAISON DES IMPÔTS

Le temps de la production des déclarations fiscales est terminé pour la plupart des contribuables.

Nous avons indiqué dans plusieurs chroniques qu’il est important de produire ses déclarations fiscales et de procéder aux paiements, le cas échéant, dans les délais prescrits afin d’éviter des pénalités. Ces pénalités augmentent le fardeau fiscal inutilement pour le contribuable.

Après quelques jours de repos, nous vous recommandons de vous mettre en mode planification pour vos impôts de 2023, soit l’année civile en cours.

Le fait de commencer tôt les réflexions permet de bénéficier de plus de moyens de réduire vos impôts. En effet, il est plus simple de passer à l’action alors que l’année est en cours plutôt que durant la période de production des déclarations fiscales.

Par ailleurs, voici quelques éléments devant faire partie de vos réflexions :

- Faire des placements ou rembourser des prêts;

- Effectuer des acomptes provisionnels;

- Cotiser au REER;

- Choisir des véhicules d’épargne (REER, CELI et autres) pour détenir vos placements.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne semaine de repos fiscal et un bon début de planification !

Publié le 4 mai 2023

GARE AUX RÈGLES D’ATTRIBUTION

Les contribuables canadiens vivent dans un système fiscal individuel. Il s’agit d’un système d’imposition dont l’unité d’imposition est la personne même.

Chaque membre d’un couple doit produire leurs propres déclarations fiscales. Il reste que certains crédits vont être accordés ou calculés en fonction des revenus totaux du couple. D’autres déductions peuvent être partagées entre les membres du couple, dont les frais médicaux notamment.

Chacun des contribuables s’impose sur ces propres revenus. Certains choix sont disponibles pour optimiser la charge fiscale. Par exemple, au niveau des revenus de dividendes au fédéral et des revenus de pension, il est possible de transférer du revenu gagné par le contribuable vers son conjoint. Il s’agit de mesures rares et exceptionnelles.

Avec l’augmentation des taux d’intérêt, certains contribuables constatent que leurs revenus d’intérêts personnels vont croître de façon importante au cours des prochaines années. Cette augmentation de revenu fait augmenter le risque de perdre certains crédits. De plus, cette augmentation du revenu expose le contribuable à un taux d’impôt plus élevé si elle a pour effet de changer de palier d’imposition.

Certaines personnes désirent transférer des placements d’un conjoint à l’autre de façon à réduire les revenus du conjoint auteur du transfert et d’augmenter les revenus du conjoint bénéficiaire du transfert.

Une série de règles qui sont désignées comme les règles d’attribution viennent réduire ou bloquer ce type de transaction.

Les règles d’attribution prévoient que même si légalement les revenus appartiennent au conjoint bénéficiaire du transfert et que les reçus fiscaux soient libellés au nom du conjoint bénéficiaire du transfert, les revenus générés par les biens transférés doivent être imposés dans les déclarations fiscales du conjoint auteur du transfert des biens.

La planification du revenu de chacun des conjoints doit être effectuée avec une stratégie à long terme en tenant compte des règles d’attribution.

Il peut y avoir des économies importantes et récurrentes si une planification des revenus entre les conjoints est effectuée efficacement.

L’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne planification !

Publié le 27 avril 2023

DÉCLARATIONS FISCALES DES PARTICULIERS

DÉLAIS DE PRODUCTION ET DE PAIEMENT

L’arrivée des températures plus clémentes était annonciatrice de la saison des impôts, c’est-à-dire la période de production des déclarations fiscales des particuliers.

Tout d’abord, il faut distinguer le délai de production des déclarations fiscales du délai de paiement de celles-ci.

Pour une grande proportion des particuliers, le délai de production des déclarations fiscales est le 30 avril. Le délai de paiement est à pareille date, soit aussi le 30 avril.

Cette année, le 30 avril 2023 étant un dimanche, la date limite est reportée au 1er mai 2023.

Les particuliers et leurs conjoints qui ont exploité une entreprise non incorporée en 2022 avec des dépenses ont jusqu’au 15 juin 2023 pour produire leurs déclarations fiscales.

Toutefois, il reste que les impôts de ces particuliers et de leurs conjoints doivent être payés au plus tard le 30 avril en règle générale. En 2023, la date limite est le 1er mai 2023, car le 30 avril tombe un dimanche.

Si le particulier en entreprise et son conjoint désirent éviter les intérêts sur les impôts 2022, ils doivent estimer lesdits impôts et transmettre le paiement avant le 1er mai 2023.

Au moment de rédiger cette rubrique, aucune extension du délai de production n’a été annoncée dans le cadre des menaces de grève du personnel de l’Agence du revenu du Canada.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne fin de saison des impôts !

Publié le 20 avril 2023

BONNES NOUVELLES DE L’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC)a fait plusieurs annonces au cours de l’année 2022 en ce qui concerne leurs politiques administratives. Ces nouvelles politiques présentées sont en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.

Les mesures que nous présentons touchent le calcul des avantages imposables des employés.

Pour la plupart, les nouvelles politiques réduisent les cas où un avantage imposable serait à calculer pour l’employé. L’une d’elle vise l’avantage imposable pour un stationnement offert aux employés pour des places non attribuées.  Il faut savoir que diverses conditions sont à respecter dont un certain nombre de places disponibles par rapport au nombre d’employés.

Une autre mesure vise les activités dites mondaines virtuelles (comme un party de Noël) offertes par un employeur à l’ensemble de ses employés. À certaines conditions, le coût de l’activité ne sera pas un avantage imposable. Par exemple, un repas complet dont le coût, taxes incluses, est de 50$ ou moins par employé ne constituera pas un avantage pour ceux-ci.

Enfin, l’ARC accepte qu’un cadeau sous forme de carte cadeau soit un avantage non imposable si le montant est inférieur à 500 $. Il y a plusieurs conditions à respecter. Notamment, l’employeur doit tenir un registre de la distribution des cartes cadeaux. La politique administrative définit les renseignements qui doivent apparaître dans ce registre.

Publié le 13 avril 2023

LE BUDGET FÉDÉRAL 2023

Le budget fédéral annoncé le 28 mars dernier contient peu de mesures touchant les particuliers canadiens.

La première mesure largement publicisée est connue comme le remboursement pour épicerie. Il s’agit d’une bonification du crédit pour la TPS.

Selon les situations familiales et le revenu fiscal, le montant maximal de remboursement pour épicerie serait :

153 $ par adulte;

81 $ par enfant;

81 $ pour le supplément pour célibataire.

Les montants seront versés lorsque les dispositions légales auront été adoptées.

Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les plafonds de paiements d’aide aux études seront majorés. Pour les étudiants à temps plein, la limite va passer de 5 000 $ à 8 000 $. Pour les étudiants à temps partiel, la limite va passer de 2 500 $ à 4 000 $.

Ces limites de paiements d’aide s’appliquent pour les 13 premières semaines d’étude. Après ces 13 semaines, il n’y a plus de plafond pour le retrait.

Il y a également d’importants changements dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement. Cet impôt minimum de remplacement vise les personnes bénéficiant d’avantages fiscaux importants au cours d’une année d’imposition. Par exemple, cet impôt peut s’appliquer à un contribuable ayant des gains en capitaux importants dans le cadre d’une vente d’actions d’entreprise admissible à l’exonération du gain en capital ou des personnes ayant des pertes fiscales importantes. Ces changements vont accroître les personnes soumises à cet impôt.

Les autres mesures visent les impôts corporatifs et certaines règles anti-évitement.

Publié le 6 avril 2023

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE SOUTIEN AUX AINÉS

Afin de soutenir les personnes âgées à faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt vise les personnes ayant 70 ans ou plus au 31 décembre 2022, ou ayant un conjoint ayant 70 ans ou plus à cette même date.

Le montant du crédit est de 2 000 $ par personne respectant le critère de 70 ans ou plus. Par conséquent, une personne seule admissible aura droit à un crédit de 2 000 $.

Malheureusement, le crédit est réduit du revenu net familial (ligne 275) qui excède les seuils suivants :

Personne seule :   24 195 $
Couple :                39 350 $

Le montant de la réduction est de 5 % de l’excédent du revenu familial sur les seuils applicables.

En pratique, le crédit pour soutien aux aînés n’est plus applicable aux situations suivantes :

                                                                     Revenu familial maximal

Vous êtes un couple et les deux personnes
ont 70 ans ou plus le 31 décembre 2022                            119 350 $

Une personne du couple avait 70 ans ou
plus le 31 décembre 2022                                                     79 350 $

Personne seule                                                                      64 195 $

Le ministère du Revenu va effectuer les calculs si le contribuable n’a pas fait la demande lors de la production de ses déclarations fiscales. C’est à la ligne 463 que Revenu Québec inscrira ledit montant.

Il faut savoir que les personnes admissibles doivent produire une déclaration de revenus pour bénéficier de ce crédit.

Publié le 30 mars 2023

LE BUDGET DU QUÉBEC 2023-2024

Le 21 mars dernier, le budget 2023-2024 du Québec a été présenté. Les principales mesures qui y ont été annoncées visant les particuliers sont celles relativement aux taux d’impôt et à la règle des rentes.

En effet, les taux d’impôts pour les 2 premiers paliers d’imposition vont baisser de 1 % pour l’année d’imposition 2023. Les salariés vont en constater les effets à partir de juillet 2023. Comme ce changement est applicable à partir du 1er janvier 2023, les tables de retenues fiscales seront ajustées.

Plus précisément, les modifications aux tranches de revenu imposable sont les suivantes :

Palier de 0 $ à 49 275 $ de revenu imposable

Le taux d’impôt du Québec passe de 15 % à 14 %

Palier de 49 276 $ à 98 540 $ de revenu imposable

Le taux d’impôt passe de 20 % à 19 %

Compte tenu des calculs fiscaux, l’économie maximale sera de 814 $ par personne pour ceux dont le revenu excède 100 000 $.

Au moment d’écrire ces lignes, nous croyons que la portion déjà imposée au taux actuel, entre janvier et juin 2023, sera ajustée lors de la production des déclarations de revenus 2023 en avril 2024.

La règle des rentes sera également modifiée à partir de janvier 2024. Il s’agit de mesures visant à encourager les personnes de 65 ans et plus à rester sur le marché du travail.

Publié le 23 mars 2023

RÉSIDENCE PRINCIPALE – CHANGEMENT D’USAGE

RETARDER LES IMPACTS

Une personne ayant une résidence peut décider de louer celle-ci plutôt que de l’habiter. Selon l’état du marché, une personne pourrait préférer louer sa résidence au lieu de la vendre.

Une personne qui utilisait sa résidence principale à des fins personnelles et qui dorénavant l’utilise comme un bien immobilier produisant un revenu a pour impact de déclencher les règles de changement d’usage. Ces règles ne s’appliquent pas si la personne cesse d’habiter sa résidence pour vivre ailleurs (ex : changement d’emploi ou dans la vie personnelle) sans pour autant louer celle-ci.

Les règles de changement d’usage prévoient une disposition présumée de la résidence à sa juste valeur marchande. Cela signifie qu’au moment de sa mise en location, vous êtes réputé avoir vendu la résidence à vous-mêmes, mais pour le prix que vous auriez obtenu d’un tiers.

Cette juste valeur marchande devient alors le coût fiscal pour déterminer les conséquences fiscales lors de la disposition réelle.

Il existe un choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et à l’article 284 de la Loi de l’impôt du Québec qui permet de maintenir le statut de la résidence principale pour 4 autres années. Ce choix est effectué par l’envoi d’une lettre aux divers ministères. Il n’y a pas de formulaire prescrit comme tel.

Les effets de ce choix sont de retarder la disposition présumée de la résidence visée. La personne n’aura alors pas à effectuer de choix de désignation de résidence principale pour l’année où a eu lieu le changement d’usage.

Cette disposition est importante, car elle permet de bénéficier de la possibilité de désigner la résidence comme résidence principale pour les années couvertes par ce choix. Il pourrait en découler une économie d’impôt si postérieurement au changement d’usage la résidence a pris de la valeur.

Il reste que si la personne loue la résidence, elle doit s’imposer sur le revenu de location moins les dépenses s’y rattachant. Toutefois, la personne ne peut déduire de l’amortissement fiscal (DPA) sinon le choix est annulé.

Nous vous invitons à consulter votre fiscaliste si cette situation s’applique à vous.

Publié le 16 mars 2023

LES ACOMPTES PROVISIONNELS – POURQUOI LES FAIRE ?

Les acomptes provisionnels sont des paiements à effectuer par les contribuables en cours d’année afin de régler les impôts applicables à leurs revenus pour cette même année civile. Autrement, pour les particuliers, les impôts sont normalement payables en une seule fois d’ici le 30 avril de l’année suivante. Les acomptes permettent d’éviter de payer en une seule fois les impôts dus.

Les particuliers visés par les acomptes provisionnels sont ceux ayant des revenus de location, d’intérêts, de dividendes, de rentes ou d’une entreprise individuelle. En effet, ils visent à remettre l’impôt sur des revenus pour lesquels il n’y a pas de prélèvements à la source comme un salaire par exemple.

Les acomptes provisionnels pour les impôts 2023 doivent être versés aux dates suivantes :

15 mars 2023

15 juin 2023

15 septembre 2023

15 décembre 2023

Les deux paliers gouvernementaux transmettent les instructions d’acomptes à verser en émettant l’hypothèse que les revenus gagnés pour l’année en cours seront les mêmes que ceux de l’année précédente.

Il y a plusieurs méthodes pour établir les acomptes requis outre celle utilisée par les ministères. Il faut savoir que si les acomptes ne sont pas faits au moment opportun, le taux d’intérêt prescrit s’applique sur le montant dû.

Au fédéral, le taux prescrit est de 8 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. Si le montant d’intérêt dépasse 1 000 $, il y a une pénalité à payer en plus des intérêts.

Au Québec, le taux prescrit pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars  2023 est de 9 %. Si le particulier n’a pas versé au moins 75 % des acomptes requis, un intérêt supplémentaire de 10 % s’applique sur les créances. Il s’agit donc d’un intérêt total de 19 %.

Nous croyons que peu de placements peuvent rivaliser avec les intérêts applicables sur les acomptes provisionnels non faits d’autant plus que les intérêts payés sur les acomptes insuffisants ne sont pas déductibles d’impôts.

À l’approche de l’échéance du 15 mars 2023, il est donc primordial d’effectuer vos versements si vous êtes un particulier visé.

Publié le 9 mars 2023

LE TRANSFERT DE BIENS ENTRE CONJOINTS FISCAUX
DANS LE CADRE D’UNE SÉPARATION

Lorsque survient une séparation, les lois fiscales prévoient un roulement des biens entre les ex-conjoints. Un roulement implique que les caractéristiques fiscales d’un bien transféré sont conservées par le conjoint qui en obtient la propriété. Aucun impôt n’en découle pour le cédant qui se départit du bien.

Pour les conjoints de fait, la preuve que le transfert de biens est effectué dans le cadre de la séparation est plus difficile à établir.  Ils devraient consigner les transactions dans une entente afin de bénéficier des règles de roulement. À défaut, les règles générales d’une disposition à la juste valeur pourraient déclencher des impôts immédiats.

Dans le cadre d’une séparation, il est primordial que le partage des actifs du couple tienne compte des impôts latents relatifs à chacun des biens.

Par exemple, un REER de 200 000 $ n’a pas la même valeur qu’un certificat de dépôt du même montant détenu dans un compte non enregistré. En effet, le détenteur du REER devra payer éventuellement de l’impôt sur le montant de 200 000 $, soit à chaque fois qu’il en retirera des sommes.

Les caractéristiques fiscales d’un bien peuvent influencer les impôts d’un contribuable durant la période de détention du bien ainsi que lors de sa vente.

Prenons l’exemple d’un immeuble à revenu dont la valeur est de 500 000 $, le coût est de 400 000 $ et la valeur non amortie est de 250 000 $. Si le conjoint qui reçoit ce bien le conserve, il pourra continuer à prendre une déduction pour amortissement sur la base de 250 000 $, soit le solde de son ancien partenaire. Si le conjoint vend l’immeuble, il devra s’imposer sur la récupération d’amortissement de 150 000 $, soit 400 000 $ moins 250 000 $, bien que cet amortissement fiscal ait été réclamé par son ancien partenaire. De plus, le conjoint devra payer de l’impôt sur le gain en capital de 100 000 $, soit 500 000 $ moins 400 000 $.

Si les ex-conjoints ne profitent pas du roulement, alors l’ancien partenaire devra payer les impôts latents. L’autre conjoint aura alors un immeuble avec des caractéristiques fiscales de 500 000 $.

Nos principaux conseils sont de tenir compte des caractéristiques fiscales des biens transférés et de bien documenter le contexte des transferts d’actifs afin de ne pas avoir de mauvaises surprises quelques années plus tard lors d’une revente.

Publié le 2 mars 2023

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

Depuis 2008, les gouvernements canadien et québécois permettent le fractionnement de certains revenus de pension entre les conjoints. Au Québec, les personnes admissibles doivent être âgées de 65 ans au 31 décembre.

Au Canada, chacun des conjoints doit produire une déclaration fiscale. Certaines déductions ou crédits se calculent en tenant compte des revenus du couple.

Si un membre du couple a un revenu supérieur à celui de son conjoint, ce revenu supplémentaire est généralement imposable à un taux d’impôt plus élevé que celui applicable aux revenus du conjoint.

Souvent, il est avantageux de répartir le revenu le plus également possible entre les deux conjoints de façon à imposer le revenu à des taux d’impôt moindre, soit le taux du conjoint ayant le revenu le plus faible.

Les revenus de pension admissibles au fractionnement sont, par exemple, les rentes d’un Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), les rentes viagères d’un Régime de pension agréé (RPA), les revenus d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Le fractionnement s’opère par l’intermédiaire d’un transfert d’un montant dans les déclarations fiscales. Il y a soustraction du montant admissible à une personne du couple et le conjoint inclut le même montant dans sa déclaration fiscale. Il n’y a pas de transfert de fonds à effectuer entre les conjoints pour bénéficier de cette mesure.

En plus d’épargner de l’impôt, cette mesure peut avoir pour effet de réduire le montant de la pension de la vieillesse du Canada qui aurait été autrement soumis à la règle du remboursement dont nous avons discuté dans un article précédent.

Publié le 23 février 2023

LE CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE – PAS SI FACILE !

Le gouvernement du Québec accorde une aide fiscale aux personnes de 70 ans et plus qui résident au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition visée. L’objectif de la mesure est de permettre aux individus de rester dans leur milieu de vie le plus longtemps possible.

Si vous et votre conjointe êtes admissibles, une seule personne peut en faire la demande.

Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile est réduit du revenu familial qui excède 61 725 $. Si la personne est autonome ou non, la réduction pourrait être différente.

De plus, les dépenses admissibles sont plafonnées selon qu’il s’agit d’une personne seule, d’un couple, ou selon que la personne soit autonome ou non.

Les dépenses admissibles doivent être payées à des personnes qui ne sont ni votre conjoint ni des personnes à charge.

Les dépenses admissibles varient selon l’endroit où la personne habite. Elles sont divisées en différents types de services, soient :

Services de soins personnels
Services liés aux repas
Services infirmiers
Services d’entretien ménagé, de terrain et de déneigement
Services d’entretien des vêtements
Services de surveillance et d’encadrement
Services de soutien civique
Services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses

Avant d’engager des frais, vous devriez consulter la liste exhaustive de ce qui constitue une dépense admissible. Certaines dépenses courantes ne sont pas admissibles.

Une fois les dépenses admissibles compilées, vous aurez droit à un crédit d’impôt correspondant à 36 % de ces dernières, sous réserve du maximum annuel et de la réduction selon le revenu familial. Pour chacune des dépenses admissibles, vous devrez fournir un reçu pour la justifier.

À l’approche de la saison des impôts, nous vous encourageons à faire le tri dans les documents qui pourraient concerner le crédit pour le maintien à domicile.

Publié le 16 février 2023

LA PENSION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV)

La PSV est une rente versée par le gouvernement canadien. Elle peut être versée à partir de l’âge de 65 ans.

La PSV est soumise à une règle fiscale importante. Cette règle consiste en un impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Elle a pour effet de réduire la rente pour les personnes ayant un revenu net qui excède 81 761 $ en 2022 et 86 912 $ en 2023. Le montant de cet impôt de récupération équivaut à 15 % du revenu net qui excède la limite annuelle.

Ceci étant dit, les personnes âgées de 65 à 74 ans dont le revenu net excède 134 626 $ en 2022 et 141 917 $ en 2023 verront leur PSV être réduite en totalité.

Les personnes âgées de 75 ans et plus sont sujettes à un seuil maximal de récupération de revenu différent. Pour ces derniers, les seuils sont de 137 331 $ en 2022 et 147 418 $ en 2023.

Les versements de la rente sont ajustés à compter du mois de juillet suivant l’année civile de référence, et ce, sur la base de la déclaration fiscale du particulier. L’impôt de récupération, le cas échéant, est calculé à même la déclaration fiscale.

Il est à prévoir que l’augmentation des taux d’intérêt pourrait accroître le revenu net de certains contribuables. L’utilisation de véhicules d’épargne tels que le CELI et le REER sont des moyens de réduire les impacts potentiels de cette règle. Il faut toutefois veiller à respecter les limites propres à ces véhicules d’épargne.

En cette période de cotisation aux REER, une réflexion et une planification s’imposent si vous croyez que votre revenu net excède la limite annuelle.

Nous vous invitons à consulter votre conseiller à cet effet !

Publié le 9 février 2023

L'IMPÔT DES CORPORATIONS AU QUÉBEC

Depuis 2020, le taux d’impôt québécois applicable aux revenus des corporations est de 11.50 %.

Ce taux d’impôt peut être réduit en fonction de certaines variables. Parmi celles-ci, il y a le type de revenus gagnés, l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) et le nombre d’heures rémunérées par la corporation.

Pour une corporation détenue par des Canadiens, le taux d’impôt applicable aux revenus admissibles à la DPE (maximum 500 000 $) varie selon les heures rémunérées. Ces revenus sont communément appelés les revenus « actifs ».

Vous trouverez au bas de l'article un tableau des taux d’impôt qui s’appliquent sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs d’une corporation pour une année d’imposition de 12 mois se terminant le 31-12-2022, en fonction des heures rémunérées.

Le rabais québécois de la DPE est réduit de façon linéaire. Le rabais est complet lorsque la corporation a 5 500 heures rémunérées et plus. Ce rabais est nul lorsque ce nombre d’heures est de 5 000 et moins.

La corporation peut utiliser les heures rémunérées de l’année d’imposition courante ou les heures rémunérées de l’année d’imposition précédente.

Par cette règle, une corporation qui a plus de 5 500 heures pour son exercice 2021 peut qualifier son exercice 2022 au rabais maximum même si le total des heures rémunérées pour celui-ci est inférieur à 5 500 heures.

À noter qu’il existe plusieurs autres règles techniques pour établir les heures rémunérées à considérer dans le calcul du taux d’impôt québécois.

La détermination de ce taux est un élément important à considérer dans l’établissement de la politique de rémunération (salaire et/ou dividende) des actionnaires employés minoritaires.

Nous souhaitons que ces informations vous aident à voir à une planification plus éclairée pour vous et votre corporation.

Publié le 2 février 2023

NOUVELLE ANNÉE - NOUVELLE STRUCTURE DES TAUX D'IMPÔT

Avec la nouvelle année vient la mise à jour des paliers d’imposition. En considérant l’inflation, nos gouvernements ont indexé la structure des taux d’impôt. Il faut savoir que nous entendons par taux combiné, la somme du taux au fédéral et du taux au Québec.

À titre d’exemple, pour les revenus d’emploi, d’intérêts et d’entreprise, les taux marginaux, soient les taux applicables sur 1 $ de revenu supplémentaire, ont la structure ci-dessous. (voir le tableau au bas de l'article).

Ainsi, pour le même niveau de revenu, ces changements dans les tranches de revenus imposables agissent comme une baisse des impôts. Toutefois, il faut garder en tête que le pouvoir d’achat découlant de l’économie d’impôt est réduit de l’inflation.

Cette mise à jour dans les paliers d’imposition sera à considérer dans la prise de décision en matière de contribution au REER.

En espérant que ces informations vous guident dans votre planification financière.

Publié le 26 janvier 2023

LES AJUSTEMENTS DES AVANTAGES IMPOSABLES

Les paramètres fiscaux sont ajustés de façon périodique. Le début de l’année est une période propice aux ajustements de ces paramètres.

Les plafonds de déduction des frais automobiles et les taux des avantages imposables sont des éléments importants pour les entreprises.

Voici certains de ces paramètres :

                                                      2023                  2022             2021
Plafond de la valeur
amortissable des véhicules        36 000 $           34 000 $        30 000 $
de catégorie 10.1

Plafond de la valeur
amortissable des véhicules        61 000 $           59 000 $        55 000 $
zéro émission de catégorie 54

Plafond par mois de la
déduction pour location                950 $                 900 $             800 $

Intérêt par mois pour prêt             300 $                 300 $             300 $
de véhicule

Valeur de l’avantage imposable :
​​​​​​portion frais de fonctionnement    0.33 $               0.29 $            0.27 $
par kilomètre

Allocation aux employés pour
usage de leur véhicule :

   Premiers 5 000 km                    0.68 $              0.61 $            0.59 $
   Excédant 5 000 km                   0.62 $              0.55 $            0.53 $

Nous pouvons faire le constat que l’indexation est plus forte pour la valeur de l’avantage imposable pour la portion frais de fonctionnement, passant de 0.29 $ à 0.33 $, soit une augmentation de 13.8 %.

Pour les employés qui reçoivent une allocation kilométrique pour l’usage d’affaires de leur véhicule personnel, le montant non imposable de cette allocation passe de 0.61 $ à 0.68 $ pour les premiers 5 000 km, soit une augmentation de 11.5 %. Pour les kilomètres excédant les 5 000 premiers kilomètres, le taux passe de 0.55 $ à 0.62 $ soit une augmentation de 12.7 %.

Nous espérons que ces renseignements vous permettront de mieux planifier les impacts de ces ajustements sur les avantages imposables et les allocations.

Au nom de toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, que l’année 2023 vous apporte paix, bonheur et santé !

Publié le 19 janvier 2023

Soutien aux entreprises en cas de confinement et PEREC

Le projet de loi C-2 était en première lecture le 24 novembre dernier. Il vise à rendre effectives les nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19 annoncées dans le communiqué du 21 octobre 2021 émis par le ministère des Finances du Canada. Le Programme de relance pour le tourisme d’accueil (PRTA) et le Programme de relance pour les entreprises plus durement touchées (PREPDT) ont déjà été abordés. Il sera maintenant question de la mesure de Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique et des modifications proposées au Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).

Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique

Cette mesure vise l’entreprise qui se verrait assujettie à une nouvelle restriction de la santé publique l’obligeant au confinement. Celle-ci pourrait alors bénéficier des subventions pour les salaires et pour le loyer prévues dans le PRTA. Tous les secteurs seraient alors admissibles plutôt que seulement celui du tourisme. Il faut prendre note également que le critère de la baisse des revenus d’au moins 40 % sur une période de 12 mois ne serait pas à rencontrer pour être admissible.

Il reste que la restriction de la santé publique devrait être d’une période d’au moins sept jours pendant la période de demande visée et celle-ci devrait avoir pour effet que l’entreprise soit obligée d’arrêter des activités représentant au moins environ 25 % du total de ses revenus pendant la période de référence antérieure.

PEREC

Le programme, avant le communiqué, était prévu jusqu’au 20 novembre 2021. Les taux de subvention actuellement en vigueur sont de 50 % pour les périodes 17 à 19 (du 6 juin au 28 août 2021), de 40 % pour la période 20 (du 29 août au 25 septembre 2021), de 30 % pour la période 21 (du 26 septembre au 23 octobre 2021) et de 20 % pour la période 22 (du 24 octobre au 20 novembre 2021).

L’annonce effectuée aurait pour effet de prolonger le programme jusqu’au 7 mai 2022 avec possibilité d’ajouter deux périodes additionnelles et de ramener le taux de subvention à 50 % pour les périodes 22 et suivantes, soit dès le 24 octobre 2021.

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Publié le 9 décembre 2021

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Parmi ces nouveautés, il est question d’instaurer le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT). Le 24 novembre dernier, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé au Parlement le projet de loi C-2 en vue de rendre effectives les nouveautés annoncées.

Entreprises visées

Le programme vise les entreprises les plus durement touchées par la pandémie Covid-19 et qui sont par ailleurs non admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA). Le PRTA cible les organisations des secteurs du tourisme et de l’accueil.

SSUC et SUCL

Comme pour le PRTA, le PREPDT constitue aussi une continuité des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Les critères d’admissibilité sont encore une fois plus restrictifs, mais les entreprises admissibles auront accès à des taux de subvention plus importants.

Admissibilité

Une entreprise sera admissible si celle-ci a subi :

• Une diminution mensuelle moyenne de ses revenus d’au moins 50 % pour les 13 premières périodes visées par la SSUC en excluant les doublons que constituent les périodes 10 ou 11. Il s’agit donc d’une moyenne des diminutions pour les périodes du 15 mars 2020 au 13 février 2021.
• Une diminution de ses revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours.

Il faut savoir que les mêmes règles continuent de s’appliquer pour ce qui est du calcul des baisses de revenus.

Taux de subvention

Taux pour les périodes 22 à 26
(24-10-2021 au 12-03-2022)
75 % et plus           50 %
De 50 % à 74 %    10 % + (baisse revenus - 50%) x 1,6
De 0 % à 49 %       0 %

Taux pour les périodes 27 et 28
(13-03-2022 au 07-05-2022)
75 % et plus           25 %
De 50 % à 74 %     10 % + (baisse revenus - 50%) x 0,8
De 0 % à 49 %        0 %

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Publié le 2 décembre 2021

Programme de relance pour le tourisme d’accueil

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Parmi ces nouveautés, il est question d’instaurer le Programme de relance pour le tourisme d’accueil. Une loi devra être adoptée pour rendre effectif ce programme.

Entreprises visées

Les secteurs du tourisme et de l’accueil ont été davantage affectés par la pandémie et éprouvent encore à ce jour les conséquences de celle-ci. D’après le communiqué, les organisations visées par le programme seraient notamment les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres des congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels.

SSUC et SUCL

Ce programme constitue en fait une continuité des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Toutefois, les critères d’admissibilité sont plus restrictifs. En contrepartie, les entreprises admissibles auront accès à des taux de subvention plus importants.

Admissibilité

Une entreprise sera admissible si celle-ci a subi :

• Une diminution mensuelle moyenne de ses revenus d’au moins 40 % pour les 13 premières périodes visées par la SSUC en excluant les doublons que constituent les périodes 10 ou 11. Il s’agit donc d’une moyenne des diminutions pour les périodes du 15 mars 2020 au 13 février 2021.
• Une diminution de ses revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Il faut savoir que les mêmes règles continuent de s’appliquer pour ce qui est du calcul des baisses de revenus.

Taux de subvention

Baisse des revenus pour le mois en cours

Taux pour les périodes 22 à 26
(24-10-2021 au 12-03-2022)
75 % et plus               75 %
De 40 % à 74 %        Taux = baisse de revenus
De 0 % à 39 %            0 %

Taux pour les périodes 27 et 28
(13-03-2022 au 07-05-2022)
75 % et plus               37,5 %
De 40 % à 74 %        Taux = baisse de revenus / 2
De 0 % à 39 %               0 %

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Publié le 25 novembre 2021

Nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Les programmes tels que nous les connaissions prenaient fin le 23 octobre 2021. Il faut savoir qu’une loi devra être adoptée pour rendre effectives toutes ces nouveautés.

En bref

Les nouveautés visent à mettre en place des critères d’admissibilité plus restrictifs aux programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). L’objectif est d’offrir un soutien aux entreprises qui ont été et qui continuent d’être plus durement affectées par la pandémie. De plus, voulant toujours encourager le retour des employés au sein des entreprises et la création d’emplois, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) serait prolongé.

Divers programmes

En plus de bonifier le PEREC, l’annonce fait mention de la mise en place de trois programmes pour adapter ceux de la SSUC et de la SUCL.

Il y a le Programme de relance pour le tourisme d’accueil qui viserait les hôtels, les organisateurs et agences de voyages et les restaurants notamment.

Il y a le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées qui viseraient les autres entreprises ayant subi des baisses de revenus majeures durant la première année de la pandémie et durant le mois en cours.

Enfin, advenant le cas où une restriction de la santé publique viserait une entreprise, alors le Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique pourrait trouver application.

Période d’application

Selon l’annonce effectuée, les modifications seraient effectives à compter du 24 octobre 2021. Celles-ci prendraient fin le 7 mai 2022. Comme il a été vu par le passé, le gouvernement pourrait toutefois décider de prolonger le tout en repoussant la fin des programmes par l’ajout de deux périodes supplémentaires. Ceux-ci prendraient alors fin le 2 juillet 2022.

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Publié le 18 novembre 2021

Se retirer en tant qu’actionnaire (suite)

Un actionnaire d’une société par actions peut ne plus être actionnaire s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Précédemment, les conséquences fiscales découlant de la vente des actions détenues en faveur d’une autre personne ont été abordées. Il sera maintenant question du cas où la société procède au rachat des actions.

Rachat par la société

Pour déterminer les conséquences du rachat des actions par la société les ayant émises, il faut connaître notamment le capital versé des actions en question. Le capital versé légal représente le capital initialement investi dans la société. Aux fins du rachat, c’est le capital versé fiscal qu’il faut déterminer. Il s’agit du montant qu’un actionnaire peut sortir libre d’impôt de la société. En effet, il faut savoir que celui-ci peut varier. Par exemple, un actionnaire pourrait demander une réduction du capital versé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu quelques années après la souscription des actions pour récupérer une partie de son investissement. Le capital versé se calcule par catégorie d’actions. Aussi, comme pour la vente à un tiers, il faut établir qu’elle sera la somme payée pour les actions et leur prix de base rajusté.

Calcul du dividende réputé

Le rachat des actions s’apparente à une distribution par la société et par conséquent dans un premier temps, il en résulte un dividende réputé plutôt qu’un gain ou perte en capital :

Exemple

Somme payée
pour le rachat            50 000 $

(-) Capital versé
des actions
rachetées                 (20 000 $)

Dividende réputé       30 000 $

Ce dividende réputé sera imposable pour l’actionnaire dont les actions ont été rachetées.

Calcul du gain en capital ou de la perte en capital

Bien que le rachat ait occasionné un dividende réputé, un calcul de gain ou perte en capital est aussi à effectuer dans un deuxième temps. Dans ce calcul, le produit de disposition des actions est réduit du dividende réputé pour donner un produit de disposition ajusté.

Autres aspects à considérer

Dans la situation où le calcul du gain ou de la perte en capital donnait pour résultat une perte en capital, plusieurs autres règles fiscales pourraient entrer en ligne de compte. Par exemple, la perte en capital pourrait être refusée ou réduite.

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Publié le 21 octobre 2021

Se retirer en tant qu’actionnaire

Un actionnaire d’une société par actions peut ne plus être actionnaire s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Pour ce faire, il peut notamment vendre les actions détenues en faveur d’une autre personne. La société peut aussi procéder à leur rachat. Il faut savoir que les conséquences fiscales sont différentes selon l’avenue choisie.

Vente à une autre personne

Pour déterminer les conséquences de la vente des actions à une autre personne, il faut d’abord établir quel est le prix de base rajusté des actions qui sont à vendre. Il s’agit généralement du coût du bien majoré des dépenses engagées pour se porter acquéreur dudit bien. Aussi, il faut savoir quel est le prix négocié entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agira du produit de disposition. Enfin, il faut connaître les sommes investies pour procéder à la vente des actions comme des frais de commissions, publicités et juridiques.

Calculs du gain en capital ou de la perte en capital

Une fois les paramètres connus, il faut calculer le gain ou la perte en capital qui découle de la vente selon la formule suivante :

              Cas 1 - Gain       Cas 2 - Perte

Produit de
disposition          50 000 $          15 000 $

(-) Frais engagés
dans la vente      (5 000 $)          (5 000 $)

(-) Prix de base
rajusté               (20 000 $)        (20 000 $)

Gain / perte
en capital            25 000 $         (10 000 $)

Gain en capital imposable et Perte en capital déductible

Le gain en capital ou la perte en capital résultant du calcul ci-haut n’est pas celui à inclure dans la déclaration de revenus du vendeur. Un taux d’inclusion est à appliquer au calcul ci-haut pour déterminer quel sera le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible. Le taux d’inclusion est actuellement de 50 %.

Autres aspects à considérer

Plusieurs autres règles fiscales pourraient s’appliquer à votre transaction. Pour ne nommer que quelques exemples, la personne avec qui vous transigez pourrait avoir un impact. Aussi, selon le type d’actions en cause, le vendeur pourrait avoir droit ou non à l’exonération pour gain en capital. Enfin, dans le cas où la vente des actions occasionne une perte en capital, celle-ci pourrait être réduite partiellement ou totalement.

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Publié le 14 octobre 2021

Être ou ne pas être actionnaire

Une entreprise peut être exploitée sous diverses formes juridiques. L’une de ses formes juridiques est la société par actions. Celle-ci est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une personnalité juridique et donc un patrimoine distinct de ses actionnaires.

Actionnaire

Un actionnaire est une personne qui est propriétaire de « parts » dans une société par actions. Ces « parts » sont des actions dont les droits afférents sont détaillés dans la charte du capital-actions.

Comment devenir actionnaire ?

Il est possible de devenir actionnaire en investissant dans la société en contrepartie de l’émission d’actions. Par exemple, lors de l’incorporation et l’organisation juridique de la société, une personne pourrait investir 100 $ contre 100 actions ordinaires. Le capital versé pour ses actions serait alors de 100 $, soit les sommes initialement investies. Pour faire foi de cette transaction, un certificat d’actions sera émis au nom de l’actionnaire et il sera identifié comme tel dans le registre des actionnaires de la société.

Une personne pourrait aussi souhaiter se porter acquéreur d’actions préalablement émises. Celle-ci offrirait donc à un actionnaire existant de lui acheter totalement ou partiellement ses actions en contrepartie d’un montant. Le certificat d’actions serait alors endossé par l’ancien actionnaire pour refléter ce transfert et un nouveau certificat d’actions serait émis au nouveau porteur. Le montant offert et payé à l’ancien actionnaire sera pour lui son prix de vente et sera pour le nouvel actionnaire son prix de base rajusté. Le prix de base rajusté est généralement le coût du bien majoré des dépenses engagées pour se porter acquéreur dudit bien.

Comment ne plus être actionnaire ?

Un actionnaire arrêterait de l’être s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Pour ce faire, il peut notamment vendre les actions détenues en faveur d’une autre personne souhaitant devenir actionnaire comme cela a été mentionné précédemment.

La société pourrait aussi procéder au rachat des actions détenues par l’un de ses actionnaires. Il s’agit pour la société d’une façon de remettre des sommes à un actionnaire. La société peut alors annuler les actions ainsi rachetées. Le nombre d’actions en circulation diminue par le fait même.

Les conséquences fiscales qui découlent de la vente des actions à une autre personne ou du rachat des actions par la société sont différentes. Celles-ci feront l’objet d’un prochain article.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 7 octobre 2021

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) a été annoncé dans le budget fédéral 2021. Cette subvention est également reliée à la rémunération. Elle a pour objectif d’aider les entreprises à réembaucher leurs employés.

Périodes d’application et taux

Le PEREC est en vigueur depuis l’équivalent de la période 17 de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), soit depuis juin 2021. Alors que le taux de subvention pour la SSUC varie en fonction de la baisse des revenus de l’employeur, celui du PEREC est fixe. Il requiert tout de même une baisse de revenus minimale pour s’y qualifier. À noter qu’actuellement, une période 22 est prévue pour le PEREC.

Baisse de revenu minimale requise par période et

Taux de subvention

Pér. 17- 6 juin au 3 juillet 2021 Plus de 0 % - 50 %

Pér. 18- 4 juillet au 31 juillet 2021 Plus de 10 % - 50 %

Pér. 19- 1er août au 28 août 2021 Plus de 10 % - 50 %

Pér. 20- 29 août au 25 septembre 2021 Plus de 10 % - 40 %

Pér. 21- 26 septembre au 23 octobre 2021 Plus de 10 % - 30 %

Pér. 22- 24 octobre au 20 novembre 2021 Plus de 10 % - 20 %

Non cumulatif avec la SSUC

Il n’est pas possible pour un employeur admissible de demander à la fois la SSUC et le PEREC pour une même période. La société doit faire la demande de subvention pour le programme qui s’avère le plus avantageux.

Fonctionnement

Tout d’abord, il faut savoir que la rémunération admissible au PEREC est la même que celle entrant dans le calcul de la SSUC à l’exclusion des sommes versées pour congé avec solde. Le taux de subvention du PEREC s’applique sur la rémunération supplémentaire établie pour la période de demande. Cette rémunération supplémentaire se veut être la différence entre la rémunération admissible pour la période de demande et la rémunération de référence. La rémunération de référence est celle de la période 14 de la SSUC, soit du 14 mars au 10 avril 2021. Le montant de subvention du PEREC est donc basé sur l’augmentation de la masse salariale entre les deux périodes. À noter que des limites de rémunération admissible par semaine par employé sont établies.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 30 septembre 2021

Subvention salariale d’urgence du Canada – Mise à jour

Le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) connaît son lot de changements depuis son entrée en vigueur. Le 11 août dernier, de nouvelles modifications ont été apportées. La présente a pour objectif de faire un survol de celles-ci.

Prolongation

La SSUC est prolongée d’une période, soit jusqu’au 23 octobre 2021. Cela correspond à la 21e période. Il faut savoir toutefois que le gouvernement du Canada a la possibilité, par règlement, de repousser la fin du programme à novembre 2021.

Taux de subvention

Le budget 2021 mettait la table à l’élimination graduelle du programme par une réduction des taux. Voici ce qui était prévu selon le budget:

Périodes

Taux maximum

6 juin au 3 juillet 2021 75% (base 40 % et complément 35 %)

4 juillet au 31 juillet 2021 60% (base 35 % et complément 25 %)

1er août au 28 août 2021 40% (base 25 % et complément 15 %)

29 août au 25 septembre 2021 20% (base 10 % et complément 10 %)

Finalement, le taux maximal pour la période 20 se terminant le 25 septembre 2021 a été révisé à 40 % (base 25 % et complément 15 %). Le taux maximum de 20 % (base 10 % et complément 10 %) est celui actuellement applicable à la période 21 se terminant le 23 octobre 2021.

Prendre note que depuis la période 18, soit celle du 4 juillet au 31 juillet 2021, un taux de diminution des revenus de plus de 10 % est nécessaire pour avoir droit à la SSUC. Également, depuis la période 17, soit celle du 6 juin au 3 juillet 2021, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) est en vigueur. L’employeur doit demander la subvention en vertu du programme qui s’avère le plus avantageux. Ils sont non cumulatifs.

Employeur sans opération au 1er mars 2019

Un employeur qui n’avait pas d’activité en mars 2019 et les mois suivants a certainement choisi de comparer ses revenus à la moyenne des revenus de janvier et février 2020 pour les périodes 1 à 4. Si cela s’avérait avantageux, il a probablement profité du fait qu’il était possible dès la période 5 de changer d’approche pour comparer les revenus du mois au mois de l’année précédente correspondant. Comme depuis la période 14, la base de comparaison est à nouveau les mois de 2019, il est maintenant possible pour l’employeur s’y qualifiant de revenir à l’approche alternative (janvier et février 2020) pour les périodes 14 à 17, soit du 14 mars 2021 au 3 juillet 2021.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 23 septembre 2021

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 3

Dans l’article précédent, des exemples de fraude tels que l’écrémage des ventes et la fraude par report différé des comptes clients ont été abordés. Le présent article traitera de la fausse facturation et des fraudes au niveau des paies. Cela permettra de conclure sur les principaux contrôles quant aux détournements d’actifs dans un contexte de PME.

Fausse facturation

La fausse facturation consiste, pour le fraudeur, à fournir une facture dans le but d’obtenir un décaissement non légitime de la société. Cela peut se faire de diverses manières. Il est possible d’émettre une facture pour laquelle aucun service n’a été rendu ou bien livré. La création d’un fournisseur fictif ou bien la collusion avec un fournisseur existant qui effectue de la surfacturation sont d’autres méthodes. Il est également possible d’aborder ici les comptes de dépenses. Un employé pourrait soumettre de fausses factures ou réclamer deux fois la même dépense à son employeur.

Au niveau de la fausse facturation, il est pertinent de faire une validation de l’historique d’achats par fournisseur et de le comparer à travers les périodes. Est-ce que la tendance d’achat est similaire ? Également, est-ce que tous les fournisseurs sont connus et ont de véritables adresses ? Il est aussi possible de faire un parallèle entre les adresses des fournisseurs et les adresses des employés.

Fraudes au niveau des paies

En ce qui a trait aux paies, les fraudes communes sont le vol de temps, la modification du taux horaire ou la création d’employés fictifs. Dans le premier cas, un employé inscrit qu’il a travaillé plus d’heures qu’il ne la fait réellement. Dans le deuxième, son taux horaire est modifié directement dans le système pour une période donnée. Enfin, il est possible que le fraudeur crée un employé fictif ou réutilise un employé inactif pour se faire verser des sommes.

Par conséquent, il est important que les feuilles de temps des employés soient revues et autorisées. Aussi, avant le versement des montants, les relevés de paies doivent être validés, notamment avec les feuilles de temps.  Les relevés pouvant dans de nombreux cas être modifiés juste avant de procéder au décaissement, il est impératif de vérifier que le déboursement correspond au total des relevés de paies autorisés.

Il existe autant de bons contrôles à mettre en place que de situations qui pourraient s’appliquer à votre genre d’entreprise. En étant créatif et proactif, il est possible de mieux prévenir et détecter les fraudes.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 15 avril 2021

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 2

Dans l’article précédent, certains exemples de détournement d’actifs ont été abordés. Les contrôles en place sont multiples et peuvent être adaptés à votre situation et à votre domaine d’expertise. Le présent article traitera de détournement de fonds touchant spécifiquement les comptes clients et les ventes.

Écrémage des ventes

Ce type de fraude est difficile à détecter, car elle se fait hors des livres comptables. Il consiste en l’appropriation des ventes payées comptant. Par exemple, un serveur prépare des cafés pour ses clients. Il a préalablement déjà fait la facture pour la nourriture. Il demande donc un paiement comptant pour les cafés. Ainsi, il s’approprie les fonds relatifs à la vente des cafés sans qu’aucun montant n’ait été enregistré sur une facture de vente.

Il est laborieux de mettre en place des contrôles autre que la surveillance directe des supérieurs pour ce risque de fraude.

Fraude par report différé des comptes clients

Cela consiste à détourner les paiements reçus des clients en règlement de leur compte avant qu’ils ne soient enregistrés aux livres. La question est ensuite de comprendre comment le fraudeur dissimule ensuite ce détournement. Il a plusieurs options possibles. Il peut faire du « lapping », c’est-à-dire appliquer le paiement d’un autre client à un compte précis. Il peut également prétendre auprès de l’actionnaire que le paiement n’a pas été reçu, mais manipuler par ailleurs les états de compte envoyés au client. Finalement, il peut annuler le solde par note de crédit ou saisir de fausses écritures comptables.

Pour détecter ce stratagème, il est recommandé de faire un suivi de l’âge des comptes clients fréquemment, de vérifier si les notes de crédit octroyées sont fondées et de vérifier s’il existe des doublons. Il est également important qu’une personne distincte effectue les appels aux clients pour les comptes en souffrance.

Soyez des nôtres la semaine prochaine pour plus d’idées de contrôles à mettre en place dans un contexte de PME.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 8 avril 2021

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 1

Dans l’article précédent, les types de fraudes ont été expliqués. Bien que le détournement d’actifs soit le type de fraude par rapport auquel il est possible de mettre plusieurs contrôles en place, la majorité des fraudes sont de ce type. Le présent article ainsi que les suivants mettront de l’avant certains stratagèmes de détournement d’actifs et des contrôles simples à mettre en place en contexte de PME.

Vol de biens ou d’argent

Ce type de détournement d’actifs consiste à détourner des actifs après qu’ils aient été enregistrés dans les livres comptables. Par exemple, cela peut être le vol d’outils, de matériaux, de produits finis ou bien d’argent dans la caisse enregistreuse.

Falsification de chèques ou de paiements

Cette fraude consiste à imiter la signature de la personne en autorité pour se verser des sommes ou bien procéder à des paiements de factures personnelles via le compte bancaire de l’entreprise.

Contrôles à mettre en place

Pour contrer les vols de biens, il est possible d’effectuer des prises d’inventaires surprises sur les éléments de plus grandes valeurs et sur des biens plus susceptibles de se faire voler. Ainsi, il sera possible de vérifier si des vols ont eu lieu en comparant l’inventaire sur le « plancher » avec l’inventaire aux livres comptables. Il est également recommandé de faire des décomptes de caisse fréquemment en ce qui a trait au vol d’argent.

Des contrôles physiques et informatiques peuvent aussi être mis en place. Par exemple, mettre les chèques en blanc sous clé et limiter l’accès physique à certaines pièces d’entreposage d’outils ou produits peuvent s’avérer efficace. Un système de surveillance par caméras peut aussi s’avérer dissuasif.

Un des contrôles les plus importants est de valider la conciliation bancaire et l’état de banque mensuellement. La majorité des transactions passent par le compte bancaire et par conséquent, il est primordial qu’une validation soit effectuée. Une validation mensuelle des relevés de cartes de crédit peut également permettre de détecter des transactions inhabituelles.

Enfin, il est recommandé de séparer le plus possible les tâches incompatibles entre des employés différents. Celles-ci sont la garde des biens, l’autorisation des transactions et l’enregistrement aux livres. Dès qu’un employé en cumule deux, il a l’opportunité de faire une fraude et de la dissimuler. Dans les cas où une séparation des tâches est impossible, le supérieur devrait faire des vérifications additionnelles.

Soyez des nôtres la semaine prochaine pour plus d’idées de contrôles à mettre en place dans un contexte de PME.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 25 mars 2021

Types de fraudes et culture d’entreprise

Dans l’article précédent, le contexte dans lequel une fraude est commise a été dressé. Il a été question des trois principes fondamentaux, soient le besoin, l’occasion et la rationalisation. Également, les départements les plus à risque des entreprises ont été présentés. Le présent article met de l’avant les trois grandes catégories de fraudes et le premier contrôle à mettre en place au sein d’une entreprise.

Types de fraudes

La corruption est le premier type. Il découle d’un abus de pouvoir. Contre une rétribution, le corrompu ne suivrait pas le processus indiqué et le corrupteur en obtiendrait des avantages.

Le deuxième type est les états financiers frauduleux. Le principal objectif des états financiers est de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions d’investissements. Il est donc question ici de faire une présentation erronée de la véritable situation financière de la société. Cela peut être fait, par exemple, en constatant des revenus trop rapidement ou en ne prenant pas les provisions adéquates à l’égard de certains actifs comme les comptes à recevoir ou les inventaires.

Le troisième type est certainement le plus populaire. Il s’agit du détournement d’actifs. Cela consiste à voler ou détourner des biens d’une société ou à en faire l’abus. Il existe plusieurs stratagèmes qu’un fraudeur peut utiliser pour détourner des actifs. Ceux-ci seront davantage détaillés dans les articles subséquents.

Le contrôle de base

Il est important de créer un environnement de travail qui contribue à la prévention de la fraude. La principale crainte d’un fraudeur est la possibilité de se faire prendre. Lorsqu’il jugera ce risque trop important, il sera dissuadé de commettre une fraude. La base est donc d’avoir une bonne culture d’entreprise et la direction doit donner l’exemple. Pour y contribuer, il est recommandé d’avoir en place un code d’éthique, des politiques sur la fraude, des mécanismes pour dénoncer ou faire part de soupçons, faire de la surveillance des lieux et faire toutes les vérifications nécessaires avant d’embaucher des employés. Le ton donné doit être que la prévention de la fraude est d’une grande importance.

Dans les prochains articles, l’accent sera mis sur les stratagèmes de détournement d’actifs et sur des contrôles à mettre en place.

Publié le 25 mars 2021

Fraudes en entreprise et contrôle interne

Il a été recensé dans plusieurs études que les auteurs des fraudes en entreprise sont pour la plupart des employés et des dirigeants. Également, il a été démontré que plus la personne est en position d’autorité et plus la fraude peut être importante. Cet article fera partie d’une série d’autres qui ont pour objectif de mettre en lumière diverses fraudes dans les PME et des contrôles pouvant être mis en place pour les prévenir et les détecter. Le présent article dressera le contexte dans lequel une fraude est commise.

Triangle de la fraude

Pour qu’une personne puisse réaliser une fraude, il faut la présence de 3 éléments clés. Il est question du besoin / motif / pression, de l’occasion et de la rationalisation.

Besoin / Motif / Pression

L’auteur d’une fraude a un motif pour la perpétrer. Il peut être d’ordre personnel ou professionnel. Par exemple, il peut être question d’un besoin financier. La personne, à court de moyens légitimes pour faire face à ses obligations, se tournerait vers la fraude. Elle peut également la faire pour améliorer son statut en général.

Occasion

Il s’agit de l’opportunité de frauder. Le risque de se faire prendre serait considéré comme faible par le fraudeur. Elle peut être reliée à une gestion inadéquate des opérations de la société, à des contrôles déficients et contournables ou à un abus de confiance.

Rationalisation

C’est le fait pour le fraudeur de justifier son geste. Il rend son geste moralement acceptable pour lui avant de le commettre. Par exemple, la personne pourrait se promettre de rembourser les montants ou les biens subtilisés lorsque sa situation ira mieux.

Départements à risque

La direction d’une PME présente le plus haut risque en termes d’occurrence et d’importance des montants en jeu en raison de sa position d’autorité. Le département de comptabilité serait ensuite le plus risqué. Celui des opérations présente un plus haut risque d’occurrence, mais les montants en jeu sont souvent moins importants. D’un autre côté, les départements de fabrication / production et d’informatique présentent moins de risque d’occurrence, mais les fraudes perpétrées par les gens de ces départements impliqueraient des sommes plus élevées.

Dans le prochain article, les 3 types de fraudes vous seront présentés. Nous vous invitons à lire la suite !

Publié le 18 mars 2021

Mise à jour sur les mesures d’aide fédérales – Covid-19

Le 3 mars 2021, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a confirmé la prolongation de certains programmes d’aides aux entreprises. Il s’agit d’une réponse directe au fait qu’il y a encore plus de 858 000 personnes qui sont encore sans emploi au Canada en lien avec la pandémie.

Prolongation

Lors de cette annonce, il a été statué que les programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) allaient être prolongés jusqu’au 5 juin 2021. La mesure de soutien en cas de confinement a elle aussi été prolongée pour la même période. 

Taux de subventions

Il a été mentionné que les taux de subventions demeureront inchangés. Pour la SSUC, il s’agit d’un taux de subvention maximum de 75 %. Pour la SUCL, il s’agit d’un taux de subvention maximum de 65 %. Également, la mesure de soutien en cas de confinement pourrait permettre aux entreprises admissibles de bénéficier d’un taux supplémentaire de 25 % pour l’aide au loyer. Ce faisant, les entreprises les plus affectées pourraient obtenir jusqu’à 90 % de soutien au loyer.

Méthode de comparaison des revenus

Étant donné qu’il s’est maintenant écoulé un an depuis le début de la pandémie, l’annonce du 3 mars 2021 prévoit que des changements législatifs auront lieu pour permettre aux entreprises de comparer leurs revenus actuels avec leurs revenus prépandémie. Il serait question de comparer le mois courant avec le mois correspondant de 2019 ou à la moyenne des mois de janvier et février 2020 selon l’option de comparaison choisie. De plus, une méthode additionnelle pour établir la rémunération de base est présentement à l’étude. D’autres précisions sont à venir pour ces aspects concernant les périodes de subventions 14 à 16, soit du 14 mars 2021 au 5 juin 2021.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 11 mars 2021

Les remises sur les avantages automobiles

Au cours d’une année civile, lorsqu’un actionnaire ou un employé utilise une automobile fournie par une société à des fins personnelles plutôt que commerciales, il en découle un avantage imposable pour le particulier. L’objectif ici, n’est pas d’expliquer le fonctionnement du calcul de cet avantage. Il est de guider le préparateur des déclarations de taxes et des paies sur les conséquences de ces avantages dans leurs tâches.

Impact sur la TPS-TVQ

Lorsqu’un employeur est inscrit aux taxes, il se doit de remettre la TPS et la TVQ à l’égard des avantages automobiles. Le calcul de l’avantage automobile se divise en deux composantes, soit le droit d’usage et les frais de fonctionnement. Le droit d’usage est l’avantage découlant de la disponibilité du véhicule pour l’actionnaire ou l’employé, alors que l’avantage relatif aux frais de fonctionnement est pour l’essence, l’entretien et les autres dépenses engagées pour l’utilisation de l’automobile par la société. Les taux de taxes applicables à l’avantage lié au droit d’usage sont de 4 / 104 en TPS et de 9,975 / 109,975 en TVQ. Pour ce qui est de l’avantage lié aux frais de fonctionnement, les taux sont respectivement de 3 % et de 6 %.

À noter que la TPS et la TVQ calculées sur les avantages imposables sont exigibles le dernier jour du mois de février qui suit la fin de l’année civile. Par conséquent, celles-ci doivent être ajoutées dans la déclaration de la période incluant ce moment.

Impact sur les déductions et retenues à la source

Pour un employé, lorsque l’avantage est inscrit sur sa paie et qu’une somme suffisante pour effectuer les retenues lui est par ailleurs versée, l’employeur doit effectuer les remises relatives à l’impôt, au RPC/RRQ et au FSS. Par contre, un avantage automobile en nature n’est pas assujetti au RQAP. De plus, il ne s’agit pas d’un gain assurable. Ainsi, il ne faut pas retenir de cotisation à l’assurance-emploi.

Pour un actionnaire, s’il est aussi employé de la société et que l’avantage découle de son statut d’employé et non d’actionnaire, l’avantage doit être traité comme s’il était accordé à un employé. Autrement, l’avantage n’est pas assujetti aux déductions, retenues et cotisations.

Pour tout conseil, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 17 février 2021

L’épargne libre d’impôt grâce au CELI

Le compte d’épargne libre d’impôt, plus communément appelé CELI, est un véhicule d’épargne très intéressant si vous désirez mettre des fonds de côté pour vos projets, qu’ils soient prévus à court ou à moyen terme. 

Son fonctionnement

Si vous étiez majeur en 2009, vous pouvez contribuer jusqu’à un maximum 75 500 $ à votre CELI en date du 1er janvier 2021. Le montant supplémentaire pouvant être cotisé est établi annuellement et s’ajoute au plafond antérieur.

Les contributions au CELI se font avec des liquidités après impôts. Cela étant dit, le montant cotisé ne donne droit à aucune déduction fiscale dans l’année de la cotisation. De l’autre côté, les retraits effectués du CELI ne sont pas imposables. L’avantage réside dans le fait que les revenus de placements sont non imposables et qu’il offre plus de flexibilité pour ce qui est des retraits. Toutefois, il faut savoir que les pertes sur vos placements dans un CELI ne sont pas déductibles.

Son utilité

Étant donné que le montant transféré au CELI est non déductible au niveau fiscal, il est intéressant d’épargner via ce véhicule lorsque vos revenus sont moindres. Cela vous permettra d’utiliser vos droits de cotisation inutilisés au REER lorsque vos revenus seront plus élevés et donc de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante à ce moment.

Tel que mentionné précédemment, le CELI est à privilégier si vous planifiez retirer des sommes pour des projets à venir, puisque le retrait du CELI n’occasionne aucun montant d’impôt à payer.

Soyez vigilant !

Le CELI n’est pas un compte courant ordinaire ! Les retraits s’additionnent à votre plafond de cotisations et ne peuvent être recotisés que l’année civile suivante. Un suivi rigoureux s’avère donc nécessaire afin d’éviter que votre rendement soit affecté par le paiement de pénalités pour cotisation excédentaire.

L’usage que vous ferez de ce véhicule d’épargne dépend donc de vos besoins, de votre niveau de revenus actuel et futur et de votre capacité à épargner. 

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 11 février 2021

Régler les avances aux actionnaires !

En tant qu’actionnaire d’une société, il est possible que vous retiriez des sommes de celles-ci pour assurer votre train de vie personnel. La Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément le paragraphe 15(2), régit ces retraits afin de s’assurer que l’actionnaire rembourse les sommes retirées ou qu’il s’impose sur ces montants dans un délai déterminé.

Délai prévu dans la Loi

Les retraits effectués par l’actionnaire dans l’exercice financier de la société peuvent y apparaître seulement sur un bilan de la société, c’est-à-dire que l’actionnaire doit régler cette dette avant le deuxième bilan suivant ses retraits.

Comment régler les avances ?

Alors que les employés sont payés sous forme de salaires, les propriétaires d’entreprise peuvent être rémunérés par le versement de dividendes. Alors que le salaire est la rémunération que l’on reçoit en vertu d’une charge ou d’un emploi, le dividende est considéré comme un rendement sur l’investissement dans la société. Ces deux formes de rémunération permettent à l’actionnaire de s’imposer sur les retraits effectués sans devoir rembourser directement ceux-ci à la société. La contrepartie est une réduction des avances.

Les impacts fiscaux

Il existe des différences fiscales importantes entre le versement d’un salaire et le versement d’un dividende. Le salaire permet, entre autres, d’accumuler des droits de cotisation au REER, de déduire les frais de garde et est également déductible du revenu imposable de la société. Le dividende, quant à lui, donne droit à un crédit d’impôt sur dividende, est plus simple d’administration et est plus économique au niveau des charges sociales. Le dividende n’est pas une dépense déductible pour la société. En fonction du niveau de profit de la société et de la possibilité d’utiliser la déduction pour petite entreprise dans votre société, il sera préférable d’opter pour l’un ou l’autre ou une composition de ces deux types de rémunérations.

Une analyse annuelle devrait être effectuée pour déterminer la rémunération la plus avantageuse pour les actionnaires, en fonction de leur situation fiscale et de celle de leur société.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 28 janvier 2021

Entrepreneurs : Pour bien débuter votre année 2021 !

Avec le commencement d’une nouvelle année civile, des changements s’imposent. Certains rappels, comme ceux présentés dans cet article, vous permettront de commencer l’année du bon pied !

Changements au niveau des déductions à la source

Au 1er janvier 2021, de nouveaux taux de retenues à la source ainsi que de nouveaux barèmes, tant au niveau des retenues de l’employé que de l’employeur sont entrés en vigueur. Il est important de s’assurer que votre logiciel comptable soit à jour. Certains logiciels nécessitent une mise à jour manuelle. Vous pouvez comparer les taux inscrits dans celui-ci avec ceux des gouvernements pour vous assurer d’être en règle. Il est encore plus important de penser à ces changements si vous devez inscrire manuellement les nouveaux taux dans votre système. En procédant ainsi, cela vous assure de la conformité de vos paies tout en vous évitant bien des maux de tête !

Arrêt des restrictions en TVQ pour les grandes entreprises

Est-ce que votre PME se qualifie de grande entreprise? Ce statut est donné à une société lorsque celle-ci et les sociétés auxquelles elle est associée atteignent un chiffre d’affaires, composé de fournitures taxables, de plus de 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier.

Il s’agissait d’une question importante pour ce qui est de la réclamation des remboursements de taxes sur intrants (RTI) au Québec. À partir du 1er janvier 2021, il n’existe plus de restrictions au niveau des RTI. Cette élimination s’est faite graduellement entre 2018 et 2021.

Pour une grande entreprise, les RTI sur les dépenses suivantes étaient restreints :

• Véhicules de moins de 3 000 kg;
• Carburant, autre que le mazout, pour le type de véhicule mentionné ci-dessous;
• L’électricité et autre forme de combustibles, à l’exception de ceux permettant la production de biens mobiliers;
• Services de télécommunications;
• Frais d’aliments et de divertissements qui sont habituellement déductibles à 50 %.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous transmet ses meilleurs vœux de santé, de bonheur et de succès dans vos projets pour l’année 2021 !

Publié le 21 janvier 2021

ANNONCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

EN DATE DU 9 OCTOBRE 2020

Le gouvernement fédéral a annoncé la création de trois nouvelles mesures afin d’aider les entreprises ou autres organismes qui sont touchés par une baisse de leurs revenus.

Il s’agit de mesures qui devront faire l’objet de projets de loi. En date de la rédaction de cet article, nous n’avons pas beaucoup de détails quant aux modalités d’application.

La première mesure se nomme la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Il s’agit d’une aide versée directement aux locataires. Selon le texte du Ministère des Finances du Canada, le programme va être en vigueur jusqu’en juin 2021. Il semble que les montants suivants couvrent la période du 27 septembre 2020 au 19 décembre 2020.

Les entités admissibles devront avoir subi une baisse d’au moins 70 % pour obtenir la subvention maximale de 65 %. Pour les entités qui ont subi une baisse de moins de 70 %, la subvention sera calculée et ajustée, mais aucun détail n’est précisé sur ce calcul.

Cette mesure serait bonifiée de 25 % pour les entités qui ont dû fermer leurs portes en raison d’une ordonnance de la Santé publique.

Le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) se voit bonifier de deux modifications :

• Maintien du taux maximal de 65 % jusqu’au 19 décembre 2020;
• Prolongement du programme SSUC jusqu’en juin 2021.

Enfin, le Compte d’urgence pour les entreprises (CUEC), connu sous le prêt de 40 000 $, se voit bonifier de nouvelles modifications :

• Ajout d’un montant de 20 000 $, donc un prêt de 60 000 $;
• La moitié de l’ajout serait non remboursable, 10 000 $ de subvention indirecte, si ce montant est payé avant le 31 décembre 2022;
• La date limite pour présenter une demande est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020;
• Une attestation des répercussions de la COVID19 sur l’entreprise sera exigée pour obtenir le montant de 20 000 $ supplémentaire.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 15 octobre 2020

COMPTE D’URGENCE POUR LES ENTREPRISES (CUEC) -

PROGRAMME FÉDÉRAL

Le compte d’urgence pour les entreprises est un prêt de 40 000 $ accordé aux entreprises admissibles. Ce prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. Si le remboursement du prêt s’effectue à cette date, il y aura une radiation correspondant à 25 % du prêt, soit un montant de 10 000 $.

Ce programme a fait l’objet de plusieurs changements depuis son annonce le 27 mars 2020. Les changements présentés ont augmenté le nombre d’entités pouvant y avoir droit. Si vous n’étiez pas admissible selon les premiers critères du programme, vous devriez vérifier si votre entreprise peut se qualifier selon les nouvelles mesures.

Les deux façons de se qualifier sont :

1- Avoir payé entre 20 000 $ à 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019; ou

2- Si l’entité a une masse salariale inférieure à 20 000 $ :

• Avoir un compte d’opération entreprise auprès d’une institution financière participante; et
• Avoir un numéro d’entreprise fédéral ; et
• Avoir produit une déclaration fiscale en 2018 ou en 2019; et
• Avoir des dépenses non reportables pour un montant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars (par exemple : loyer, taxes foncières, assurances, paiement aux termes du service de la dette); et
• Transmettre les dcuments justificatifs à l’Agence du revenu du Canada.

Il est important que votre demande soit présentée avant le 31 octobre 2020.

Ce programme est administré par Exportation et Développement Canada. Les grandes institutions financières collaborent très bien avec les entreprises.

Nous vous conseillons de bénéficier de cette mesure si vous avez des entités admissibles.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 8 octobre 2020

Paiement des impôts – 30 septembre 2020

Parmi les mesures prises par les gouvernements en lien avec la Covid-19, les dates limites de production et de paiement de nombreuses déclarations de revenus, ainsi que celles des versements d’acomptes provisionnels ont été prolongées. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec n’imposeront pas de pénalités ni d’intérêts entre la date de production et de paiement initialement prévue et celle à laquelle le tout a été repoussé.

L’objectif ici est de vous rappeler que la date de paiement, qui a été repoussée vers la fin du mois de juillet dernier, arrive à grands pas. Il est important de prévoir ces sorties de fonds et de planifier les paiements. La date limite est le 30 septembre 2020.

Advenant que vous prévoyiez avoir de la difficulté ou ne pas être en mesure de procéder aux divers paiements, il est fortement suggéré de communiquer avec les paliers gouvernementaux pour convenir d’une entente de paiement.

Pour les particuliers, les paiements d’impôts pour l’année d’imposition 2019 doivent être effectués d’ici le 30 septembre 2020. Pour ceux ayant des acomptes provisionnels à faire, les paiements prévus le 15 juin 2020 et le 15 septembre 2020 doivent également être faits en date du 30 septembre 2020.

Pour les sociétés et les fiducies, le report s’appliquait aux soldes d’impôts et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020. D’ici le 30 septembre 2020, il faut donc s’assurer de payer les soldes et les acomptes provisionnels non effectués.

À noter qu’au niveau des DAS, les dates limites de production et de paiement demeurent inchangées. Pour la TPS-TVQ, il y a eu un report jusqu’au 30 juin 2020. Depuis cette date, les déclarations et les paiements doivent être effectués selon les échéances habituelles.

Les mesures évoluant d’un jour à l’autre, l’information ci-dessus est valide en date du 21 septembre 2020 et pourrait être revue et/ou modifiée par le gouvernement.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 24 septembre 2020

Types de fraudes et culture d’entreprise

Dans l’article précédent, le contexte dans lequel une fraude est commise a été dressé. Il a été question des trois principes fondamentaux, soient le besoin, l’occasion et la rationalisation. Également, les départements les plus à risque des entreprises ont été présentés. Le présent article met de l’avant les trois grandes catégories de fraudes et le premier contrôle à mettre en place au sein d’une entreprise.

Types de fraudes

La corruption est le premier type. Il découle d’un abus de pouvoir. Contre une rétribution, le corrompu ne suivrait pas le processus indiqué et le corrupteur en obtiendrait des avantages.

Le deuxième type est les états financiers frauduleux. Le principal objectif des états financiers est de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions d’investissements. Il est donc question ici de faire une présentation erronée de la véritable situation financière de la société. Cela peut être fait, par exemple, en constatant des revenus trop rapidement ou en ne prenant pas les provisions adéquates à l’égard de certains actifs comme les comptes à recevoir ou les inventaires.

Le troisième type est certainement le plus populaire. Il s’agit du détournement d’actifs. Cela consiste à voler ou détourner des biens d’une société ou à en faire l’abus. Il existe plusieurs stratagèmes qu’un fraudeur peut utiliser pour détourner des actifs. Ceux-ci seront davantage détaillés dans les articles subséquents.

Le contrôle de base

Il est important de créer un environnement de travail qui contribue à la prévention de la fraude. La principale crainte d’un fraudeur est la possibilité de se faire prendre. Lorsqu’il jugera ce risque trop important, il sera dissuadé de commettre une fraude. La base est donc d’avoir une bonne culture d’entreprise et la direction doit donner l’exemple. Pour y contribuer, il est recommandé d’avoir en place un code d’éthique, des politiques sur la fraude, des mécanismes pour dénoncer ou faire part de soupçons, faire de la surveillance des lieux et faire toutes les vérifications nécessaires avant d’embaucher des employés. Le ton donné doit être que la prévention de la fraude est d’une grande importance.

Dans les prochains articles, l’accent sera mis sur les stratagèmes de détournement d’actifs et sur des contrôles à mettre en place.

Publié le 26 mars 2020

Fraudes en entreprise et contrôle interne

Il a été recensé dans plusieurs études que les auteurs des fraudes en entreprise sont pour la plupart des employés et des dirigeants. Également, il a été démontré que plus la personne est en position d’autorité et plus la fraude peut être importante. Cet article fera partie d’une série d’autres qui ont pour objectif de mettre en lumière diverses fraudes dans les PME et des contrôles pouvant être mis en place pour les prévenir et les détecter. Le présent article dressera le contexte dans lequel une fraude est commise.

Triangle de la fraude

Pour qu’une personne puisse réaliser une fraude, il faut la présence de 3 éléments clés. Il est question du besoin / motif / pression, de l’occasion et de la rationalisation.

Besoin / Motif / Pression

L’auteur d’une fraude a un motif pour la perpétrer. Il peut être d’ordre personnel ou professionnel. Par exemple, il peut être question d’un besoin financier. La personne, à court de moyens légitimes pour faire face à ses obligations, se tournerait vers la fraude. Elle peut également la faire pour améliorer son statut en général.

Occasion

Il s’agit de l’opportunité de frauder. Le risque de se faire prendre serait considéré comme faible par le fraudeur. Elle peut être reliée à une gestion inadéquate des opérations de la société, à des contrôles déficients et contournables ou à un abus de confiance.

Rationalisation

C’est le fait pour le fraudeur de justifier son geste. Il rend son geste moralement acceptable pour lui avant de le commettre. Par exemple, la personne pourrait se promettre de rembourser les montants ou les biens subtilisés lorsque sa situation ira mieux.

Départements à risque

La direction d’une PME présente le plus haut risque en termes d’occurrence et d’importance des montants en jeu en raison de sa position d’autorité. Le département de comptabilité serait ensuite le plus risqué. Celui des opérations présente un plus haut risque d’occurrence, mais les montants en jeu sont souvent moins importants. D’un autre côté, les départements de fabrication / production et d’informatique présentent moins de risque d’occurrence, mais les fraudes perpétrées par les gens de ces départements impliqueraient des sommes plus élevées.

Dans le prochain article, les 3 types de fraudes vous seront présentés. Nous vous invitons à lire la suite !

Publié le 19 mars 2020

Crédit pour les PME pour les travailleurs d’expérience

Afin d’encourager le maintien à l’emploi, le manque de main-d’œuvre étant un défi pour plusieurs secteurs d’activités, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les PME. Celui-ci leur permet de récupérer une portion des charges sociales payées pour leurs employés âgés de 60 ans et plus. Cette mesure va dans le même sens que la bonification du crédit d’impôt pour prolongation de carrière qui vise plutôt le travailleur. Le présent article mentionne les points importants de la nouvelle mesure pour les PME.

Les critères d’admissibilité

Pour y être admissible, la société doit généralement se qualifier à la déduction pour petite entreprise. À ce titre, elle doit notamment être une entreprise du secteur primaire ou manufacturier ou être une entreprise ayant plus de 5 000 heures rémunérées dans son année.

Les dépenses utilisées dans le calcul du crédit sont les cotisations salariales québécoises payées par l’employeur pour les travailleurs âgés de 60 ans ou plus au 1er janvier d’une année civile.

Il est important de noter que le crédit n’est pas valable pour des employés dits « exclus » de cette mesure. En effet, les actionnaires détenant 10 % ou plus de la société ou tout employé ayant un lien de dépendance avec cet actionnaire ne sont pas admissibles au crédit.  

Mentionnons également que d’autres conditions d’application sont exigées par cette mesure.

La date d’entrée en vigueur

Ce crédit est applicable pour la première fois aux sociétés ayant une fin d’année d’imposition au 31 décembre 2019.

Les montants en jeu

Ce crédit est remboursable, ce qui implique qu’il sera versé même si la société ne paie pas d’impôt provincial. Il peut atteindre jusqu’à 1 250 $ pour un employé âgé de 60 et 64 ans et jusqu’à 1 875 $ pour un employé âgé de 65 ans ou plus.

Afin de confirmer si votre société est admissible à cette nouvelle mesure ou pour toute autre information additionnelle relativement à ce crédit, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

Publié le 12 mars 2020

Les taux d’imposition des sociétés

Vous êtes entrepreneur et exploitez votre entreprise par le biais d’une société par actions ? Le présent article vous présente différentes informations s’appliquant à une société dont l’exercice financier correspond à une période de 12 mois, terminée le 31 décembre 2019. Veuillez noter que les taux sont révisés régulièrement et que les informations mentionnées s’appliquent strictement à la période mentionnée précédemment. Ici, l’expression « taux combiné » fait référence au taux fédéral additionné à celui du Québec.

Imposition du revenu « actif » d’une PME

Le premier 500 000 $ de profit correspondant à du revenu d’entreprise exploitée activement et est imposé à un taux moindre si la société se qualifie à la déduction pour petite entreprise. Pour le montant excédant 500 000 $, un taux combiné de 26,6 % est applicable.

La déduction pour petite entreprise

La déduction pour petite entreprise permet de réduire le taux d’impôt combiné de 26,6 %. Dans le cas où la société compte moins de 5 000 heures rémunérées, son taux combiné est de 20,6 % alors que si elle compte 5 500 heures rémunérées et plus, son taux combiné est de 15,0 %.

Cette déduction doit être répartie entre toutes les sociétés associées d’un groupe. Entre autres, une société est associée à une autre si elle est contrôlée, soit détenue à plus de 50 %, par une même personne ou un même groupe de personnes.

PME des secteurs primaire ou manufacturier

Les PME des secteurs agricoles, de la pêche ou se qualifiant comme société de fabrication et transformation bénéficient de taux d’impôts réduits. Leur taux combiné totalise 13,0 %.

Imposition des revenus « passifs » pour les sociétés sous contrôle canadien

Que ce soit sous forme d’intérêts, de loyers, de redevances ou de gains en capital, les sources de revenus « passifs » sont imposées à des taux plus élevés que les revenus dits « actifs ». En effet, pour 2019, le taux combiné est à 50,27 %. Il est à noter qu’une portion du montant payé pour ces revenus sera récupérée lors de la déclaration de dividendes à l’actionnaire ultime. Pour ce faire, il faut que le dividende soit imposable dans la déclaration fiscale d’un particulier.

Pour toute information précise à votre situation, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

Publié le 5 mars 2020

Les remises sur les avantages automobiles

Au cours d’une année civile, lorsqu’un actionnaire ou un employé utilise une automobile fournie par une société à des fins personnelles plutôt que commerciales, il en découle un avantage imposable pour le particulier. L’objectif ici, n’est pas d’expliquer le fonctionnement du calcul de cet avantage. Il est de guider le préparateur des déclarations de taxes et des paies sur les conséquences de ces avantages dans leurs tâches.

Impact sur la TPS-TVQ

Lorsqu’un employeur est inscrit aux taxes, il se doit de remettre la TPS et la TVQ à l’égard des avantages automobiles. Le calcul de l’avantage automobile se divise en deux composantes, soit le droit d’usage et les frais de fonctionnement. Le droit d’usage est l’avantage découlant de la disponibilité du véhicule pour l’actionnaire ou l’employé, alors que l’avantage relatif aux frais de fonctionnement est pour l’essence, l’entretien et autres dépenses engagées pour l’utilisation de l’automobile par la société. Les taux de taxes applicables à l’avantage lié au droit d’usage sont de 4 / 104 en TPS et de 9,975 / 109,975 en TVQ. Pour ce qui est de l’avantage lié aux frais de fonctionnement les taux sont respectivement de 3 % et de 6 %.

À noter que la TPS et la TVQ calculées sur les avantages imposables sont exigibles le dernier jour du mois de février qui suit la fin de l’année civile. Par conséquent, celles-ci doivent être ajoutées dans la déclaration de la période incluant ce moment.

Impact sur les déductions et retenues à la source

Pour un employé, lorsque l’avantage est inscrit sur sa paie et qu’une somme suffisante pour effectuer les retenues lui est par ailleurs versée, l’employeur doit effectuer les remises relatives à l’impôt, au RPC/RRQ et au FSS. Par contre, un avantage automobile en nature n’est pas assujetti au RQAP. De plus, il ne s’agit pas d’un gain assurable. Ainsi, il ne faut pas retenir de cotisation à l’assurance-emploi.

Pour un actionnaire, s’il est aussi employé de la société et que l’avantage découle de son statut d’employé et non d’actionnaire, l’avantage doit être traité comme s’il était accordé à un employé. Autrement, l’avantage n’est pas assujetti aux déductions, retenues et cotisations.

Pour tout conseil, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

Publié le 13 février 2020

Avez-vous pensé à votre reer ?

Le REER, diminutif de régime enregistré d’épargne retraite, est un moyen intéressant d’économiser pour la retraite ou des projets spécifiques, tout dépendant de votre situation financière. Vous devez y cotiser au plus tard le 2 mars 2020 si vous désirez que la déduction s’applique à l’encontre de vos revenus de 2019.

Son fonctionnement

Le REER permet de prendre une déduction immédiatement dans la déclaration de revenus. L’imposition se fait seulement lors des retraits. Il est donc avantageux de cotiser alors que les revenus sont à un niveau plus élevé qu’au moment où les retraits seront effectués. Cela permet de bénéficier de la progressivité des taux d’imposition.

Son utilité

Le REER permet de reporter l’impôt à payer à un moment où les revenus sont moindres, par exemple au moment de la retraite. Le but est que l’impôt à payer au moment du retrait soit moins élevé que l’impôt économisé au moment de la contribution au REER. Un autre avantage est de faire du rendement sur l’impôt économisé lors de la cotisation jusqu’au moment du retrait où l’impôt deviendra payable.

À noter que le REER peut être retiré si vous vous qualifiez au RAP, soit le régime d’accession à la propriété, ou au REEP, soit le régime d’encouragement à l’éducation permanente. Le RAP, sous certaines conditions, vous permet de retirer une somme de 35 000 $ pour l’achat d’une première habitation. Le REEP, sous certaines conditions également, vous permet de retirer jusqu’à 10 000 $ par année civile, jusqu’à un maximum de 20 000 $. C’est utile si vous désirez étudier à temps plein dans un programme admissible d’un établissement d’enseignement agréé. Pour les deux programmes, les montants retirés devront être remboursés dans le REER selon des échéances déterminées. C’est l’équivalent d’un emprunt à soi-même.

Soyez vigilant !

Les droits de cotisation doivent être respectés pour éviter toute pénalité. Toutefois, une contribution excédentaire de 2 000 $ est permise sans pénalité, mais ce montant ne sera pas déductible. Le montant de vos droits de cotisation est inscrit sur votre avis de cotisation fédéral chaque année.

Tout comme le CELI, l’utilisation du REER doit être planifiée en fonction de vos revenus actuels et futurs. Cela vous permettra de bénéficier pleinement des avantages découlant de ce véhicule d’épargne. Consultez notre équipe qui sera en mesure de vous préparer un scénario personnalisé en plus de répondre à vos questions !

Publié le 6 février 2020

L’épargne libre d’impôt grâce au celi !

Le compte d’épargne libre d’impôt, plus communément appelé CELI, est un véhicule d’épargne très intéressant si vous désirez mettre des fonds de côté pour vos projets, qu’ils soient prévus à court ou à moyen terme. 

Son fonctionnement

Si vous étiez majeur en 2009, vous pouvez contribuer jusqu’à un maximum 69 500 $ à votre CELI en date du 1er janvier 2020. Le montant supplémentaire pouvant être cotisé est établi annuellement et s’ajoute au plafond antérieur.

Les contributions au CELI se font avec des liquidités après impôts. Cela étant dit, le montant cotisé ne donne droit à aucune déduction fiscale dans l’année de la cotisation. De l’autre côté, les retraits effectués du CELI ne sont pas imposables. L’avantage réside dans le fait que les revenus de placements sont non imposables et qu’il offre plus de flexibilité pour ce qui est des retraits. Toutefois, il faut savoir que les pertes sur vos placements dans un CELI ne sont pas déductibles.

Son utilité

Étant donné que le montant transféré au CELI est non déductible au niveau fiscal, il est intéressant d’épargner via ce véhicule lorsque vos revenus sont moindres. Cela vous permettra d’utiliser vos droits de cotisation inutilisés au REER lorsque vos revenus seront plus élevés et donc de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante à ce moment.

Tel que mentionné précédemment, le CELI est à privilégier si vous planifiez retirer des sommes pour des projets à venir, puisque le retrait du CELI n’occasionne aucun montant d’impôt à payer.

Soyez vigilant !

Le CELI n’est pas un compte courant ordinaire ! Les retraits s’additionnent à votre plafond de cotisations et ne peuvent être recotisés que l’année civile suivante. Un suivi rigoureux s’avère donc nécessaire afin d’éviter que votre rendement soit affecté par le paiement de pénalités pour cotisation excédentaire.

L’usage que vous ferez de ce véhicule d’épargne dépend donc de vos besoins, de votre niveau de revenus actuel et futur et de votre capacité à épargner.  N’hésitez pas à consulter notre équipe qui sera en mesure de répondre à vos questions selon votre situation !

Soyez des nôtres la semaine prochaine pour une chronique traitant du REER. Vous avez jusqu’au 2 mars 2020 pour y cotiser si vous désirez que la déduction soit applicable à vos revenus de 2019 !

Publié le 30 janvier 2020

Régler les avances aux actionnaires !

En tant qu’actionnaire d’une société, il est possible que vous retiriez des sommes de celles-ci pour assurer votre train de vie personnel. La Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément le paragraphe 15(2), régit ces retraits afin de s’assurer que l’actionnaire rembourse les sommes retirées ou qu’il s’impose sur ces montants dans un délai déterminé.

Délai prévu dans la Loi

Les retraits effectués par l’actionnaire dans l’exercice financier de la société peuvent y apparaître seulement sur un bilan de la société, c’est-à-dire que l’actionnaire doit régler cette dette avant le deuxième bilan suivant ses retraits.

Comment régler les avances ?

Alors que les employés sont payés sous forme de salaires, les propriétaires d’entreprise peuvent être rémunérés par le versement de dividendes. Alors que le salaire est la rémunération que l’on reçoit en vertu d’une charge ou d’un emploi, le dividende est considéré comme un rendement sur l’investissement dans la société. Ces deux formes de rémunération permettent à l’actionnaire de s’imposer sur les retraits effectués sans devoir rembourser directement ceux-ci à la société. La contrepartie est une réduction des avances.

Les impacts fiscaux

Il existe des différences fiscales importantes entre le versement d’un salaire et le versement d’un dividende. Le salaire permet, entre autres, d’accumuler des droits de cotisation au REER, de déduire les frais de garde et est également déductible du revenu imposable de la société. Le dividende, quant à lui, donne droit à un crédit d’impôt sur dividende, est plus simple d’administration et est plus économique au niveau des charges sociales. Le dividende n’est pas une dépense déductible pour la société. En fonction du niveau de profit de la société et de la possibilité d’utiliser la déduction pour petite entreprise dans votre société, il sera préférable d’opter pour l’un ou l’autre ou une composition de ces deux types de rémunérations.

Une analyse annuelle devrait être effectuée pour déterminer la rémunération la plus avantageuse pour les actionnaires, en fonction de leur situation fiscale et de celle de leur société. Pour des conseils appliqués, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Publié le 23 janvier 2020

Entrepreneurs : pour bien débuter votre année 2020 !

Avec la date du 1er janvier 2020, soit le début de l’année civile, certains changements s’imposent. Certains rappels, comme ceux présentés dans cet article, vous permettront de commencer l’année du bon pied !

Nouveauté à la CNESST

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous invite à vous inscrire à votre espace employeur d’ici le 3 février 2020, pour avoir accès en ligne à différents services.

Changements au niveau des déductions à la source

Au 1er janvier 2020, de nouveaux taux de retenues à la source ainsi que de nouveaux barèmes, tant au niveau des retenues de l’employé que de l’employeur entrent en vigueur. Il est important de s’assurer que votre logiciel comptable soit à jour. Certains logiciels nécessitent une mise à jour manuelle. Vous pouvez comparer les taux inscrits dans celui-ci avec ceux des gouvernements pour vous assurer d’être en règle. Il est encore plus important de penser à ces changements si vous devez inscrire manuellement les nouveaux taux dans votre système. En procédant ainsi, cela vous assure de la conformité de vos paies tout en vous évitant bien des maux de tête !

Mettre en place des procédures simples et efficaces

Le début d’année peut également être synonyme de changement au niveau de vos procédures. Établir une méthodologie afin de valider vos conciliations bancaires, vos comptes à recevoir, vos comptes fournisseurs ainsi que vos résultats à chaque fin de mois vous permettra de prendre des décisions éclairées. Celles-ci seront donc supportées par des analyses financières vous permettant d’éviter bien des surprises. Ces procédures vous permettront également de faire un suivi plus régulier de vos liquidités et, par le fait même, d’être plus au fait de vos affaires courantes.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA inc. vous transmet ses meilleurs vœux de santé, de bonheur et de succès dans vos projets pour l’année 2020 !

Publié le 16 janvier 2020

Protégez votre « cash flow » - partie 1

Au cours des deux prochains articles, certaines astuces, au niveau de la protection de vos liquidités, vous seront présentées. Le présent article fera état de la perception des comptes clients et du paiement des fournisseurs. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de conserver un niveau assez élevé de liquidités afin de pallier les imprévus, de payer à temps vos obligations fiscales ou pour avoir des avantages concurrentiels.

Obligations fiscales

Il est primordial de toujours remettre à temps vos paiements de TPS-TVQ et les retenues à la source en cours d’année. Des pénalités et des intérêts importants sont applicables sur ces montants impayés. De plus, d’autres conséquences peuvent en découler. Lorsque votre niveau de liquidités est bon, cela vous permet également de remettre à temps vos acomptes d’impôts et ainsi, éviter des intérêts.

Imprévus

Avoir une réserve de liquidités est aussi important lorsqu’une période est plus difficile. Il est possible de penser à une société dont les activités sont plus cycliques et dont les ventes fluctuent. Cette réserve vous assure les fonds nécessaires pour continuer à payer vos employés et continuer vos opérations.

Perception des comptes clients

Afin de s’assurer d’avoir un maximum de liquidités, l’âge des comptes clients devrait, en général, être analysé mensuellement. Les comptes tardifs, selon votre secteur d’activités, devraient être relancés par l’envoi d’états de compte et par des communications avec le client. Le but est de ne pas laisser « traîner » de vieux comptes. Il s’agit tout de même de biens ou de services que vous avez rendus. Vous êtes en droit de vous faire payer dans un délai raisonnable.

Paiement de vos fournisseurs

Il ne faut pas négliger le paiement de vos comptes. Vos fournisseurs peuvent parfois vous faire bénéficier d’escomptes si vous payez dans un délai déterminé. Aussi, en étant considéré comme un bon payeur, cela vous permet assurément de garder de bonnes relations d’affaires.

Des astuces concernant le remboursement de vos dettes et le financement vous seront présentées dans le prochain article. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Publié le 5 décembre 2019

Vous tirez un revenu locatif aux états-unis ? N’oubliez pas la part du fisc américain !

Il y a quelques années, un bon nombre de gens ont profité de la parité du dollar canadien avec le dollar américain pour acquérir des propriétés aux États-Unis. Plusieurs vont y résider une partie de l’année pour fuir nos hivers québécois et certains font même profiter leurs propriétés à d’autres, en les louant quelques mois par année.

Tout contribuable canadien doit inclure dans sa déclaration de revenus tous les types de revenus qu’il a gagnés durant l’année, qu’il soit de source canadienne ou étrangère. Dans le cas où un contribuable canadien génère des revenus locatifs d’une propriété située aux États-Unis, il se verra, règle générale, avoir versé au fisc américain un montant équivalent à 30 % des revenus bruts qu’il a reçus.

L’IRS (Internal Revenue Service) prévoit, lorsque certaines conditions sont respectées, qu’il est possible de s’imposer sur les revenus nets de location. Pour ce faire, il faut notamment produire une déclaration d’impôt américaine pour les non-résidents avant le 15 juin de chaque année. Ce choix, aux yeux de plusieurs, est avantageux puisque l’impôt américain à payer sur le revenu net de location est dans la majorité des cas inférieur à la retenue de 30 % sur les loyers bruts. De plus, il est important de s’informer, car vous pourriez être redevable d’impôts supplémentaires sur vos revenus de location à l’état et à la municipalité où se situe la propriété.

Si vous effectuez le choix de vous imposer sur le revenu net de location, un formulaire doit être remis au locataire pour qu’il soit exempté de faire la retenue de 30 %. À noter que ce choix se veut permanent et qu’il s’applique à tous vos revenus de location.

Afin d’éviter une double imposition, l’impôt payé aux États-Unis sur vos revenus de location donne droit au crédit fédéral pour impôt étranger. Le montant du crédit pour impôt étranger est limité au montant moindre entre l’impôt canadien et l’impôt américain.

Nous vous conseillons fortement de consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour toutes vos questions en lien avec nos voisins du sud.

Publié le 28 novembre 2019

Les liquidités : pas un synonyme de profits

Au cours des dernières semaines, le bilan vous a été présenté comme étant une photo de la situation financière à une date précise. Il fait état des actifs et des passifs détenus par une société. Aussi, nous vous avons présenté l’état des résultats qui démontre le profit pour une année donnée. Nous poursuivons donc avec l’état qui permet de faire le suivi des liquidités, c’est-à-dire l’argent dans le compte bancaire. Il est important de comprendre que les profits générés, soit le bénéfice, ne sont pas équivalents aux liquidités générées pour une même période de référence.

L’état financier pour les liquidités

L’état des flux de trésorerie permet de comprendre comment l’argent généré par les opérations a été utilisé. Cette analyse permet de statuer sur la rentabilité, l’efficacité et la solvabilité de la société. Cet état complète donc l’analyse du bilan et de l’état des résultats.

Sa composition

Trois différentes catégories sont présentées dans cet état.

Activités d’exploitation

Cette catégorie permet de faire ressortir les liquidités générées par les opérations normales de la société. Ici, certains éléments sans impact sur la trésorerie sont retranchés du bénéfice net, tel que l’amortissement, qui est une dépense comptable pour laquelle aucune somme n’a été payée.

Activités d’investissement

Cette catégorie comprend principalement les acquisitions et dispositions d’immobilisations qui ne sont pas comprises dans le bénéfice net comptable. En effet, l’acquisition d’une immobilisation sera capitalisée. L’achat sera donc inscrit comme actif plutôt que comme une dépense. Elle n’influencera donc pas le bénéfice net immédiatement.  Le total de cette catégorie permet de comprendre si la société investit suffisamment dans ses actifs en le comparant par exemple à l’amortissement comptable.

Activités de financement  

Cette catégorie permet de distinguer les nouveaux prêts obtenus au cours de l’exercice ainsi que le remboursement des dettes. Les dividendes y sont également présentés. Entre autres, cela permet de s’assurer que les nouveaux prêts à long terme ont été contractés pour des investissements à long terme.

Mise en situation

Une société ayant un bénéfice net de 100 000 $, un amortissement de 10 000 $, ayant investi 20 000 $ dans les équipements et ayant remboursé 30 000 $ de capital sur sa dette aura généré 60 000 $ de liquidités (100 000 $ + 10 000 $ - 20 000 $ - 30 000 $ = 60 000 $). Connaître ce montant permettra de mieux gérer les activités de la société.

Plusieurs ratios d’analyse sont possibles avec l’état des flux de trésorerie. Si vous désirez analyser vos liquidités, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Publié le 31 octobre 2019

Un bon bilan - une question d'équilibre !

Au cours des dernières semaines, nous vous avons présenté le bilan. Le bilan reflète la situation financière de l’entreprise.

Une question qui nous est souvent posée : « Est-ce que nous avons un bon bilan ? »

Équilibre souhaité

Un bon bilan est une question d’équilibre. Il faut financer nos immobilisations (équipements, véhicules, etc.) par des prêts à long terme afin de protéger notre fonds de roulement. La règle d’or est donc de financer des actifs long terme, qui seront utiles sur plusieurs années, par du financement à long terme.

Situations de déséquilibre

Si l’entreprise n’a pas de dette à long terme, mais que sa marge de crédit est continuellement utilisée, le bilan manque d’équilibre.

Trop d’engagements à court terme sont dangereux pour la survie de l’entreprise.  Si des clients paient plus tard, il peut y avoir une crise de liquidités.

Dans de telles circonstances, les créanciers peuvent être frileux de financer les immobilisations de l’entreprise pour rétablir les liquidités.

Lorsque nous analysons la composition des actifs à court terme, nous portons une attention particulière au niveau des comptes clients. Si ceux-ci augmentent plus vite que le chiffre d’affaires, cela peut démontrer un relâchement au niveau de la perception des comptes clients et/ou une augmentation du risque de mauvaises créances. La même analyse se fait également au niveau des stocks

Si les stocks augmentent plus vite que les ventes, cela peut démontrer une perte de contrôle de la production et/ou un risque potentiel que certains de nos stocks seront difficiles à vendre. Les comptes à recevoir et les stocks doivent être en équilibre avec nos ventes.

Un bon bilan permet d’avoir une marge de manœuvre sur les liquidités à court terme. Les problèmes financiers proviennent souvent d’un manque de liquidités.

Si vous désirez protéger vos liquidités, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

Publié le 24 octobre 2019

Qu'est-ce que le fonds de roulement ?

Nous avons présenté un état financier important pour mesurer l’état de la santé financière d’une entreprise, soit le bilan.

Au niveau des actifs, nous avons indiqué que ceux-ci sont présentés en fonction du temps requis pour les encaisser. Il y a les « actifs court terme » et les « actifs long terme » (par exemple, les immobilisations). Au niveau des passifs, le bilan présente les obligations selon leur échéancier. Les passifs sont aussi divisés en « passifs court terme » et en « passifs long terme ».

Qu’est-ce que le fonds de roulement de l’entreprise? 

Il s’agit de la différence entre les actifs court terme et les passifs court terme. Par exemple, si l’entreprise A possède 600 000 $ d’actifs court terme et 400 000 $ de passifs court terme, le fonds de roulement de celle-ci est de 200 000 $.

Que signifie ce chiffre?

L’entreprise possède une marge de manœuvre de 200 000 $ entre les actifs court terme (ceux-ci représentent des fonds disponibles dans les 12 prochains mois) par rapport à ses passifs court terme (les montants à payer d’ici les 12 prochains mois).

Un autre exemple pourrait être l’entreprise B ayant des actifs court terme de 2 000 000 $ et des passifs court terme de 1 800 000 $.  Cette entreprise B a un fonds de roulement de 200 000 $.

Est-ce que les deux entreprises ont la même marge de manœuvre financière?

La glace financière est plus mince du côté de l’entreprise B.  Il s’agit de comparer le ratio de fonds de roulement. 

Le ratio de fonds de roulement est le calcul suivant :

Actifs court terme    =    Ratio de fonds de roulement
Passifs court terme

Pour l’entreprise A, le ratio de fonds de roulement est de 600 000 $/400 000 $ soit 1.5. L’entreprise A possède 1.5 d’actifs court terme pour 1.0 de passifs court terme.

Pour l’entreprise B, le ratio de fonds de roulement est de 2 000 000 $/1 800 000 $ soit 1.11.  L’entreprise B possède 1.11 d’actifs court terme pour 1.0 de passifs court terme.

Le ratio de fonds de roulement nous permet donc de mettre en perspective le fonds de roulement selon la taille de l’entreprise.

Un autre élément de la notion du fonds de roulement est d’analyser la composition de celui-ci.  Si une entreprise a beaucoup d’éléments en inventaire dans son actif à court terme, celle-ci doit les vendre et se faire payer avant de pouvoir utiliser les liquidités ainsi générées pour payer ses fournisseurs. La rotation des inventaires et le délai de perception des comptes à recevoir viennent compléter l’analyse.

En raison des particularités de chacune des entreprises, le fonds de roulement requis variera grandement. Généralement, les ratios de fonds de roulement sont des normes ou des comparables tirés d’un domaine d’activités.

En conclusion, les dirigeants doivent protéger au maximum leur fonds de roulement afin de ne pas manquer de liquidités, parce que manquer de liquidités occasionne un grand stress pour ces dirigeants.

Publié le 17 octobre 2019

Le bilan : une question d'histoire

Afin de comprendre l’utilité et les limites de l’information financière, il est important de connaître les normes qui régissent l’établissement des états financiers et plus particulièrement le bilan.

Le bilan est un état financier statique. Il s’agit en réalité d’une « photo », à une date précise, de la situation financière de l’entité visée.  Pour une entreprise saisonnière, la date du bilan doit donc être prise en compte dans l’analyse de la situation financière.

Par exemple, un fabricant de bâtons de hockey aura un inventaire important en juillet afin de pouvoir livrer ses produits relatifs aux ventes d’automne. Par conséquent, il faut être prudent dans l’analyse des ratios financiers.  La notion de rotation des inventaires (nombre de fois que l’inventaire est renouvelé dans l’année) peut paraître faible en juillet alors que le même ratio calculé en novembre sera très élevé.

De plus, si l’entreprise a un solde de comptes à recevoir très élevé au moment de produire son bilan, cela pourrait nous porter à croire qu’il y a un délai de recouvrement (nombre de jours moyen de perception des comptes à recevoir) élevé alors qu’il s’agit d’une situation limitée dans le temps et dans le nombre.

Également, les normes comptables établissent des règles générales et des règles spécifiques visant certains postes au bilan. 

Les méthodes comptables doivent demeurer les mêmes d’une année à l’autre pour que les données financières puissent être comparables.

Les normes comptables favorisent aussi la prudence.  Par conséquent, les inventaires sont présentés au moindre du coût ou de la valeur de ceux-ci.

Certains postes au bilan demandent des estimations.  Notamment, les comptes à recevoir peuvent contenir des mauvaises créances.  La direction de l’entreprise doit estimer le risque de non-paiement.  Il s’agit d’une provision pour créances douteuses.

Les normes comptables autorisent rarement la présentation des actifs à une valeur supérieure au coût historique.

Les immeubles des entreprises sont présentés à leur coût d’acquisition.  De plus, celui-ci est réduit annuellement par l’amortissement comptable.

Après quelques années, il peut donc s’être créé un écart important entre la valeur marchande de l’immeuble et le montant présenté au bilan.  Il est important de connaître les règles afin de bien interpréter les ratios financiers.

Bref, le bilan reflète souvent le coût historique et non la juste valeur marchande.

Publié le 10 octobre 2019

Après les résultats, voici le bilan !

Au cours des dernières semaines, nous avons présenté des notions touchant les marges de profit et le seuil de vente requis pour couvrir les frais fixes (point mort). Pour faire ces analyses, les données comptables proviennent de l’état des résultats. Dans cet état financier, nous retrouvons les revenus et dépenses pour une période donnée. Il s’agit d’un état financier en mouvement.

Cette semaine, nous présentons un autre état financier : le bilan.

Le bilan est dressé à une date donnée. Il s’agit d’un état financier statique.
Le bilan est présenté sous deux grandes catégories.

La première catégorie est composée des actifs de l’entreprise. Les actifs sont répartis en actifs court terme (encaisse, comptes clients, inventaire) et en actifs long terme composés entre autres des immobilisations corporelles (terrain, immeuble, équipement, etc.) et des actifs incorporels (quotas, achalandage, etc.).

La seconde catégorie est composée des passifs et de l’avoir des actionnaires.
Les passifs sont présentés selon leur échéancier, sous les rubriques « passif court terme » et « passif long terme ».

L’avoir des actionnaires est composé du capital-actions de la corporation et de la somme des résultats de l’entreprise depuis sa création, moins le dividende versé depuis sa création (bénéfices non répartis (BNR)).

Une validation de base est de s’assurer que le total des actifs est égal à la somme des passifs et de l’avoir des actionnaires.

La compréhension de ce vocabulaire est importante pour mieux maîtriser les notions que l’on va aborder au cours des prochaines semaines.

En effet, nous discuterons entre autres de la façon dont les comptables dressent le bilan, ainsi que des notions de fonds de roulement et de ratio d’endettement.

Tout ce jargon est important pour comprendre le financement via une marge de crédit et pour obtenir des prêts pour de nouveaux projets (équipements, immeubles, etc.).

Nous vous souhaitons une bonne semaine !

Publié le 3 octobre 2019

Votre stratégie sera-t-elle rentable ?

Au cours des dernières semaines, les notions de charges fixes, de marge bénéficiaire variable et de point mort ont été présentées. Cette semaine, il sera question des impacts des décisions de développement des affaires sur la rentabilité de l’entreprise.

Mise en situation

De prime abord, voici les données relatives à l’entreprise qui seront utilisées :

Prix de vente des produits                       100 $
Coût variable des produits                        60 $
Marge bénéficiaire variable                       40 $

Frais fixes de l’entreprise / année    200 000 $

Selon les données présentées, le point mort de l’entreprise est de 500 000 $, soit les frais fixes, divisés par la marge bénéficiaire en pourcentage (200 000 $ / 40 %). Ceci étant dit, l’entreprise doit donc vendre 5 000 produits à 100 $ pour atteindre le point mort.

La direction désire augmenter la rentabilité de l’entreprise. Afin de parvenir à son objectif, elle prend la décision de réduire son prix de 15 % afin de stimuler les ventes.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?
 

                                                                 Avant                   Après

Prix de vente des produits                       100 $                       85 $
Coût variable des produits                        60 $                        60 $
Marge bénéficiaire variable                       40 $                       25 $

Tout d’abord, la nouvelle marge bénéficiaire variable en pourcentage sera de 25 $ / 85 $ = 29 % au lieu de 40 %. Ensuite, le nouveau point mort après la décision de la direction sera de 689 655 $, soit 200 000 $ / 29 %.

Cela implique donc que les ventes doivent augmenter de 189 655 $, soit près de 38 % pour atteindre le nouveau point mort.

Compte tenu du nouveau prix de vente de 85 $ par produit, l’entreprise doit dorénavant atteindre un volume de 8 113 produits vendus (689 655 $ / 85 $). Il s’agit d’une augmentation de 62 % du nombre de produits à vendre (3 113 / 5 000).

Quels sont les principes à retenir ?

Une stratégie de baisse de prix pour augmenter la rentabilité d’une entreprise peut mener au résultat inverse. La direction doit bien connaître ses coûts variables et fixes ainsi que son marché avant de mettre en place une stratégie de développement des affaires. Pour tout conseil, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

Publié le 26 septembre 2019

Le seuil de rentabilité

Dans les dernières semaines, différents sujets concernant la compréhension et la performance financière de votre entreprise ont été abordés. Cette semaine la notion de seuil de rentabilité sera traitée, c’est-à-dire le chiffre d’affaires nécessaire pour commencer à faire du profit. Le seuil de rentabilité peut aussi être calculé en nombre de jours ou encore en quantité de produits vendus, ce qui est alors appelé le « point mort ».

Les éléments à déterminer pour calculer son seuil de rentabilité

Premièrement, il faut connaître le montant de vos charges fixes. Elles sont constituées de vos dépenses, qui ne varieront pas en fonction de votre production. Par exemple : votre loyer, vos assurances, la location de matériel roulant, etc.

Deuxièmement, il faut évaluer le montant de vos charges variables. Il s’agit des dépenses qui vont varier selon les ventes que vous effectuerez. Par exemple, les achats de matières premières, la main-d’œuvre reliée directement à la production, le transport de marchandises, etc.

Finalement, la dernière variable dont vous avez besoin pour effectuer le calcul est votre chiffre d’affaires, soit le montant de vos ventes.

Exemple de calcul

Les données de base :
Chiffre d’affaires : 100 000 $
Charges variables : 30 000 $ (0.30 $/ 1$ de chiffre d’affaires)
Charges fixes : 50 000 $

Tout d’abord, il faut calculer votre marge sur coût variable (MCV). Il s’agit du montant qu’il vous restera pour payer vos charges fixes, après avoir assumé les coûts reliés directement à la production. Dans cet exemple, la MCV correspond à 70 000 $ (100 000 $ - 30 000). En pourcentage, il reste 70 % de votre chiffre d’affaires pour combler vos autres dépenses. Ce pourcentage est appelé « taux de la marge sur coût variable » (TMCV).

Pour calculer le seuil de rentabilité, il faut donc prendre vos charges fixes divisées par votre TMCV : 50 000/70% = 71 429 $. Donc, avec les variables utilisées, si vous effectuez 71 429 $ de ventes, vous aurez un résultat à zéro.

Chiffre d’affaires :                71 429 $
Moins : Charges variables
(0.30 $ x 71 429 $)             (21 429 $)
Moins : Charges fixes        (50 000 $)
Résultat                                       -   $

En conclusion, il est primordial de connaître son seuil de rentabilité avant de se lancer dans un projet. Cela permet d’évaluer à quel niveau de ventes la rentabilité sera atteinte. Il faut établir des prévisions budgétaires afin de pouvoir effectuer les calculs et investir dans un projet en toute connaissance de cause.

Publié le 19 septembre 2019

ÉCHÉANCES DES DÉCLARATIONS DE REVENUS 2020

La période de préparation des déclarations de revenus gagnés en 2019 par les particuliers a été grandement chamboulée l’an dernier par la pandémie COVID-19. Les délais de production et de paiement avaient été reportés. En 2020, les échéances ne connaissent pas les mêmes reports.

Déclaration fédérale – règle de base

La déclaration de revenus fédérale des particuliers pour 2020 doit être envoyée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 30 avril 2021 et le solde dû payé d’ici la fin du mois d’avril. Une exception s’applique pour les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait. En effet, la date limite de production est alors repoussée au 15 juin 2021. Toutefois, le solde dû doit tout de même être réglé au plus tard le 30 avril 2021.

Déclaration provinciale - allègement

La déclaration de revenus provinciale des particuliers pour 2020 est sujette aux mêmes échéances qu’au fédéral. Toutefois, Revenu Québec n’imposera aucune pénalité pour production tardive pour les particuliers qui produiront leur déclaration au plus tard le 31 mai 2021. Au niveau du paiement du solde dû, le même allègement est prévu. Le paiement doit être fait au plus tard le 31 mai 2021.

Exception aux échéances de paiement

L’ARC et Revenu Québec prévoient un allègement des intérêts sur les impôts à payer 2020 dans le cas où les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez un revenu imposable en 2020 de 75 000$ ou moins;
• Vous avez reçu au moins une prestation liée à la COVID19 en 2020 (PCU, PCRE, etc.);
• Vous avez produit votre déclaration de revenus pour 2020.

Dans le cas où ces critères sont respectés, aucun intérêt ne sera à payer sur les montants d’impôt 2020 à payer, et ce jusqu’au 30 avril 2022.

Acomptes provisionnels

Pour les particuliers qui auraient dû faire des acomptes provisionnels en 2020 et qu’ils ne les ont pas faits, aucun allègement n’est prévu. Ainsi, des intérêts seront à payer à l’égard de ceux-ci. À noter que si vous êtes tenus de faire des acomptes pour 2021, vous devez respecter les échéances des versements.

 

Pour tout conseil, bien vouloir vous référer à votre professionnel.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 29 avril 2021