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Publications – Montérégie

La saison des déclarations de revenus 2023 est à nos portes.

Téléchargez dès maintenant les questionnaires et les formulaires propres à votre situation.

Pour nous soumettre vos questionnaires, vous devez d'abord les sauvegarder sous votre ordinateur, puis les envoyer avec le lien suivant :

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

CELIAPP – UN OUTIL À NE PAS NÉGLIGER

Le CELIAPP, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, a été annoncé dans le budget fédéral 2022. Il est en place depuis le 1er avril 2023. Le gouvernement du Québec s’y est harmonisé. Le CELIAPP a pour objectif de faciliter l’épargne des premiers acheteurs canadiens, les prix des maisons ayant connu une importante croissance dans les dernières années.

Pourquoi est-ce avantageux ?

Les cotisations au CELIAPP sont déductibles. Elles viennent donc réduire les revenus dans l’année civile où elles sont effectuées ou dans une année subséquente si cela s’avère préférable. Il en découle alors une économie d’impôt pour le particulier.

De plus, si les sommes sont utilisées aux fins prévues du compte enregistré, le revenu gagné dans le CELIAPP n’est pas imposable. Cela signifie que les revenus découlant des placements qui y sont effectués ne sont pas assujettis à l’impôt.

Dans le même ordre d’idées, les retraits admissibles du CELIAPP ne sont pas imposables. Ainsi, aucun impôt ne découle des retraits si ceux-ci sont pour l’achat d’une première propriété. Si les montants sont toutefois retirés dans un autre but, ils sont imposables.

Qui peut ouvrir un CELIAPP ?

Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier doit être un résident canadien âgé d’au moins 18 ans. Également, il ne faut pas que ce dernier ait vécu dans une habitation admissible servant de lieu principal de résidence dont lui ou son conjoint était propriétaire ou copropriétaire. Ce critère s’applique au cours de l’année civile lors de laquelle le compte enregistré est ouvert, mais pour la période antérieure à son ouverture ainsi qu’aux quatre années civiles précédentes.

Comme le conjoint du particulier peut le rendre inadmissible à l’ouverture d’un CELIAPP, il est pertinent de s’arrêter à ce que le fisc entend par « conjoint ». Il est question ici de personnes mariées, de personnes vivant dans une relation conjugale d’une durée de 12 mois ou plus ou de personnes vivant dans une relation conjugale d’une durée moindre que 12 mois, mais qui ont un enfant en commun.

N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de vérifier si le CELIAPP serait un outil pertinent pour vous. Les avantages qui en découlent ne sont pas à négliger.

Publié le 29 février 2024

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

CELI – TRANSFERTS SANS IMPACTS SUR LES DROITS DE COTISATION

Le calcul des droits de cotisation au CELI, compte d’épargne libre d’impôt, a été présenté précédemment. Il avait été mentionné que les transferts admissibles et les cotisations exclues n’influencent pas les droits de cotisation d’un contribuable. Il est pertinent de s’y attarder pour en avoir une meilleure compréhension.

Transferts admissibles

Il est possible pour un contribuable d’avoir plusieurs comptes CELI. Les transferts de sommes entre deux comptes CELI du même titulaire sont admissibles s’ils sont effectués de façon directe par une institution financière. Ceci étant dit, il n’est pas possible pour un particulier de faire lui-même un retrait d’un CELI puis de cotiser à un autre CELI sans que cela affecte ses droits de cotisation.

Un autre transfert admissible est celui fait directement au CELI du conjoint ou de l’ex-conjoint du particulier lorsqu’au moment du transfert, ceux-ci vivent séparément et que ledit transfert est fait en vertu d’une ordonnance ou d'un jugement d’un tribunal ou d’un accord écrit de séparation dans le cadre du partage des biens entre eux. Ainsi, le contribuable transférant les sommes ne verra pas ses droits de cotisation augmentés l’année suivante et celui les recevant ne verra pas ses droits de cotisation être réduits.

Cotisations exclues

Ces cotisations visent le cas où un conjoint survivant hérite ou est désigné comme bénéficiaire du CELI du contribuable décédé. Lorsque les conditions sont remplies, le transfert d’un montant n’excédant pas la juste valeur du CELI en date du décès dans le CELI du survivant se fait sans affecter ses droits de cotisations inutilisées. Cela permet donc au conjoint survivant de continuer de gagner des revenus de placements non imposables sur les montants consistant en des cotisations exclues. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit désigner les paiements reçus sur le formulaire prescrit RC240. Ce formulaire doit être transmis dans les 30 jours suivant le versement de la cotisation. Par ailleurs, il faut que les paiements soient effectués au cours de la période de roulement. La période de roulement se définit comme débutant au moment du décès et se terminant à la fin de l’année civile suivant l’année du décès du contribuable.

Il est important de s’assurer que les cotisations au CELI effectuées en tant que transferts admissibles ou de cotisations exclues se qualifient bien à ce titre afin d’éviter d’avoir tout excédent CELI. L’excédent CELI survient lorsque le total des cotisations dépasse les droits de cotisation du contribuable. Si tel est le cas, le particulier sera assujetti à un impôt de 1 % par mois de l’excédent CELI.

N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 1er février 2024

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

CELI – DROITS DE COTISATION

Le CELI, compte d’épargne libre d’impôt, a été présenté dans ses grandes lignes dans le dernier article. Il avait été question des conditions d’admissibilité, de ses avantages et des plafonds annuels depuis 2009.

Le total des plafonds annuels du CELI depuis 2009 est maintenant 95 000 $. Pour un contribuable ayant atteint l’âge de 18 ans après 2009, sa marge de cotisation commence uniquement l’année lors de laquelle il atteint la majorité.

Ceci étant dit, le particulier respectant les conditions d’admissibilité, étant âgé de plus de 18 ans en 2009 et n’ayant jamais contribué à un CELI a des droits de cotisation correspondant au total des plafonds annuels, soit 95 000 $. Pour un autre particulier ayant déjà cotisé à un CELI par le passé et ayant même effectué à quelques occasions des retraits, il est primordial de calculer ses droits de cotisation. Cela permettra de profiter pleinement de ce véhicule de placements tout en évitant d’être exposé à la pénalité pour cotisation excédentaire. Celle-ci constitue en un impôt de 1 % par mois de l’excédent le plus élevé dans le CELI au cours de ce même mois.

Voici la formule pour établir les droits de cotisation au CELI au début de 2024 :

Droits de cotisation à un CELI au début de 2023
  Moins : les cotisations effectuées en 2023
Droits inutilisés de cotisation à un CELI à la fin de 2023
  Plus : le total des retraits faits en 2023
  Plus : le plafond de cotisation au CELI de 2024 (soit 7 000 $)
Droits de cotisation à un CELI au début de 2024

Cette formule s’applique par année. Ainsi, si les droits de cotisation au CELI au début de 2023 sont inconnus, il est possible de réutiliser le même calcul avec les adaptations nécessaires. Il est également possible de communiquer avec l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour connaître les droits de cotisations au CELI au début de 2023. En effet, les émetteurs de CELI transmettent chaque année, au plus tard à la fin du mois de février, les informations relativement au CELI du particulier à l’ARC.

Enfin, il faut savoir que les transferts admissibles, les cotisations exclues et les distributions déterminées n’influencent pas le calcul des droits de cotisation.

N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 25 janvier 2024

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

CELI – UN VÉHICULE À ENVISAGER

Le CELI, compte d’épargne libre d’impôt, est un véhicule de placement fort intéressant en raison de ses avantages et de sa flexibilité. Il a été mis en place en 2009. Le CELI permet d’épargner des sommes libres d’impôt. Les revenus de placements qui y sont générés ne sont pas imposables dans l’année où ils sont gagnés et le retrait des sommes du CELI est également non imposable. Ceci étant dit, les sommes investies dans un CELI ne donnent pas droit à des déductions d’impôt sur le revenu.

Les particuliers âgés de 18 ans ou plus, résidant au Canada et possédant un numéro d’assurance sociale (NAS) valide peuvent ouvrir un CELI auprès de leur institution financière.

Les droits de cotisation du particulier au CELI constituent le maximum que ce dernier peut cotiser à son CELI. Il est important d’en faire le suivi afin de ne pas être sujet à des cotisations excédentaires.

Les plafonds annuels du CELI depuis 2009 sont les suivants :

2009  5 000 $         2018  5 500 $
2010  5 000 $         2019  6 000 $
2011  5 000 $         2020  6 000 $
2012  5 000 $         2021  6 000 $
2013  5 500 $         2022  6 000 $
2014  5 500 $         2023  6 500 $
2015 10 000 $        2024  7 000 $
2016  5 500 $
2017  5 500 $

Total  95 000 $

La marge de cotisation du particulier ayant eu 18 ans après 2009 commence l’année de ses 18 ans et s’accumule depuis.

Puisque les revenus gagnés dans un CELI ne sont pas imposables, il faut savoir que les frais liés à un CELI, comme les honoraires pour la gestion des placements ne sont pas déductibles d’impôt. Il en est de même pour ce qui est des intérêts payés sur tout emprunt que le contribuable pourrait obtenir pour cotiser à son CELI. Enfin, les pertes qui pourraient être subies sur des placements effectués par l’intermédiaire du CELI ne sont pas déductibles.

En ce début d’année, ces informations pourraient certainement influencer vos décisions d’investissements à venir. N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 18 janvier 2024

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

FRAIS HYPOTHÉCAIRES

Au fil des dernières semaines, plusieurs notions concernant les hypothèques ont été abordées. Il sera maintenant question des frais découlant d’un remboursement anticipé de l’hypothèque, car ceux-ci peuvent s’avérer coûteux.

Pénalité pour remboursement anticipé

Les débiteurs n’ayant pas une hypothèque ouverte s’exposent à des frais si les modalités de paiement stipulées au contrat hypothécaire ne sont pas respectées. Le fait de faire des paiements plus élevés, de résilier l’hypothèque ou de payer le solde de l’hypothèque avant la fin du terme ouvre la porte à ce type de frais.

Combien ?

Bien que la formule pour calculer les frais hypothécaires soit propre au créancier, il reste qu’en général la pénalité correspond au plus élevé de 3 mois d’intérêt sur le solde dû et du différentiel du taux d’intérêt. Le montant du remboursement anticipé, les taux d’intérêt de l’hypothèque et du marché, ainsi que le nombre de mois avant la fin du terme influenceront la pénalité.

Le différentiel du taux d’intérêt sera à calculer si le taux au contrat est plus élevé que celui du marché. Premièrement, les intérêts impayés découlant du remboursement anticipé seront établis sur la base du taux au contrat. Plus il reste de mois au terme, plus ils seront élevés. Deuxièmement, le taux offert actuellement sur le marché pour un terme équivalent sera utilisé pour refaire le calcul des intérêts impayés. La différence correspondra à la pénalité.

À la suite des récentes hausses de taux d’intérêt, il est fort probable que la pénalité corresponde à 3 mois d’intérêt sur le solde dû. Toutefois, pour ceux renouvelant leur terme présentement, ils devraient considérer la possibilité que les taux puissent diminuer dans le futur.

Recommandations

Si le renouvellement est en cours, le débiteur devrait négocier des privilèges pour paiement anticipé. Cela pourrait lui permettre, plus tard, de faire des paiements additionnels sans pénalité. Ces privilèges peuvent prendre différentes formes : augmenter les paiements réguliers ou faire un paiement global souvent limité par un pourcentage du montant emprunté initialement. Autrement, pour réduire la pénalité applicable, le débiteur devrait voir à utiliser d’abord les privilèges pour paiement anticipé, attendre que le terme arrive à échéance avant de faire le remboursement anticipé ou voir à bénéficier de modalités de transférabilité ou de prise en charge.

Avant de faire un remboursement, demandez au créancier de confirmer le montant de la pénalité qui sera applicable pour éviter toute surprise.

En ces temps de réjouissance, toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA souhaite ses meilleurs vœux de santé et de bonheur. Joyeuses fêtes !

Publié le 14 décembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

HYPOTHÈQUE – AUTRES ASPECTS

La différence entre le taux d’intérêt fixe et le taux d’intérêt variable a été présentée précédemment. Plusieurs autres aspects, qui n’ont pas encore été abordés, peuvent être discutés par les parties avant de finaliser le contrat hypothécaire.

Hypothèque combinée

Pour poursuivre sur les taux d’intérêt, il est possible d’opter pour qu’une partie de l’hypothèque soit à taux fixe et qu’une autre soit à taux variable. Selon la tolérance au risque du débiteur, chacune des parties de l’hypothèque sera plus ou moins importante. À noter que chaque portion peut avoir un terme qui lui est propre.

Hypothèque conventionnelle et subsidiaire

Le créancier pourrait offrir que le bien hypothéqué serve comme garantie à d’autres prêts. Une hypothèque conventionnelle ne vise que le prêt hypothécaire. Le montant de la garantie est alors basé sur le montant emprunté. Par ailleurs, l’hypothèque subsidiaire permet au débiteur d’emprunter de nouvelles sommes sans avoir à enregistrer une nouvelle garantie. Le montant de la garantie enregistrée est souvent plus élevé que le montant emprunté initialement. Par exemple, le débiteur pourrait avoir accès à une marge de crédit en plus du prêt hypothécaire. Le créancier enregistrera sa garantie en considérant le total des montants que le débiteur pourrait emprunter.

Remise en argent

Certains créanciers peuvent offrir au débiteur une remise en argent. Cela peut permettre au débiteur d’avoir un peu plus de liquidités pour faire face aux autres coûts reliés à l’acquisition d’un bien. Il faut toutefois calculer si elle en vaut la peine, car celle-ci pourrait influencer à la hausse le taux d’intérêt proposé.

Assurances

Le créancier pourrait exiger que le débiteur souscrive à une assurance titre. C’est une protection dans le cas où le titre de propriété du bien donné en garantie serait remis en question. Il est déjà arrivé qu’un fraudeur réussisse à vendre un bien ou à obtenir un nouveau prêt après avoir volé le titre du réel propriétaire. Dans un autre ordre d’idées, il est aussi possible de souscrire à différents produits afin d’avoir la certitude qu’en cas de maladie, d’invalidité ou de décès, les paiements hypothécaires ne cessent pas ou que le solde de la dette soit remboursé.

Les produits d’assurance sont souvent facultatifs, le débiteur devrait établir ses besoins et quels risques il souhaite couvrir de façon à opter pour les produits les plus appropriés. La situation du débiteur pourrait être telle que le remboursement du solde hypothécaire ne soit qu’une partie de l’équation. N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 7 décembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

LE TAUX D’INTÉRÊT HYPOTHÉCAIRE (SUITE)

Le taux d’intérêt permet de calculer la somme à remettre au créancier en plus du capital. Divers facteurs entrant en ligne de compte pour établir le taux d’intérêt ont été abordés antérieurement. Il sera maintenant question de la différence entre une hypothèque à taux fixe et une hypothèque à taux variable.

Taux d’intérêt fixe

Le taux d’intérêt fixe ne varie pas tout au long du terme de l’hypothèque. Ainsi, un débiteur s’engageant pour un terme de 5 ans à taux fixe aura le même taux d’intérêt durant toute cette durée. En règle générale, le taux d’intérêt fixe est un peu plus élevé que le taux d’intérêt variable. Le risque pour les parties n’est pas le même. Plusieurs raisons peuvent pousser un débiteur à choisir un taux d’intérêt fixe. Sa tolérance au risque en est une. Un taux fixe permet de connaître quels seront les paiements, le capital remboursé et l’impact sur les liquidités sur toute la durée du terme. Par ailleurs, un débiteur qui anticiperait une augmentation dans les taux opterait pour un taux d’intérêt fixe.

Taux d’intérêt variable

Les taux d’intérêt du marché connaissent des variations au fil du temps. Celles-ci se répercutent sur le taux d’intérêt de l’hypothèque si celui-ci est variable. Il pourrait donc augmenter ou diminuer. Le fait d’opter pour un taux d’intérêt variable requiert une plus grande tolérance au risque. Un débiteur croyant que les taux vont diminuer opterait pour un taux variable. Lors de la négociation du contrat, il est possible d’opter pour des versements fixes ou des versements à capital fixe. Dans le premier cas, si le taux varie, la portion du paiement représentant le capital variera. Si le taux augmente, le montant de capital remis sera plus faible. À l’atteinte d’un certain taux d’intérêt, il est possible que le contrat hypothécaire prévoie qu’il faille augmenter les versements. Autrement, la période d’amortissement en serait affectée. Dans le deuxième cas, le montant du capital remis sera toujours le même, mais la tranche du paiement consistant en de l’intérêt pourrait varier. Le versement total pourrait donc être plus ou moins élevé.

Les choix d’un taux fixe ou variable et d’un paiement fixe ou non sont importants. Une analyse de sensibilité est primordiale. Selon les revenus et dépenses du débiteur, jusqu’où est-il en mesure de supporter des hausses de taux ? N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 30 novembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

LE TAUX D’INTÉRÊT HYPOTHÉCAIRE

Précédemment, plusieurs modalités hypothécaires ont été présentées. Il sera maintenant question du taux d’intérêt. Les taux offerts par les créanciers reposent notamment sur le taux directeur de la Banque du Canada. Depuis mars 2022, celui-ci a augmenté à plusieurs reprises passant de 0,50 % à 5,00 %. Le taux directeur varie selon la politique monétaire adoptée. Actuellement, l’objectif est de contrôler l’inflation.

Le coût de l’argent emprunté

Pour le débiteur, l’intérêt constitue le coût d’utiliser l’argent du créancier plutôt que le sien. Le taux d’intérêt permet de calculer la somme qui est à payer au créancier en plus du montant emprunté initialement. Plus le taux est élevé, plus le coût d’emprunter un montant sera important.

Éléments influençant le taux

Avant de faire une proposition, un créancier analysera plusieurs éléments. Entre autres, il regardera le terme du prêt. Plus le terme est long, plus le créancier pourrait vouloir se protéger en offrant un taux plus élevé, car il est ardu d’anticiper le futur.  Son offre variera aussi selon que le taux est variable ou fixe.

Il sera également influencé par le taux préférentiel établi par chacune des institutions financières du Canada. Il s’agit, en bref, du taux variable le plus faible qu’une banque pourrait offrir à son meilleur client. En pratique, les taux proposés sont souvent un peu plus élevés. Le taux préférentiel est établi selon le taux directeur en vigueur auquel s’ajoute une marge. Actuellement, il se situe autour de 7,20%.

Le dossier de crédit du débiteur sera également un facteur. Moins bons sont ses antécédents de crédit et plus le créancier considérera son prêt comme étant à risque. Il sera plus difficile pour le créancier de se positionner si le débiteur n’a pas d’historique de crédit. S’il décide tout de même de faire un prêt, il sera à un taux plus élevé qu’un débiteur ayant un bon dossier de crédit.

Enfin, le créancier s’intéressera aux sources de revenus de son débiteur. Il souhaitera se faire une tête sur la volatilité de ces revenus. Pour lui, les revenus du débiteur constituent l’assurance que ce dernier sera en mesure de respecter ses engagements et faire les paiements prévus.

Comme il est possible de le constater, plusieurs facteurs déterminent le taux d’intérêt qu’un créancier pourrait offrir à son débiteur. Plus le créancier juge son prêt comme étant risqué et plus le taux d’intérêt proposé sera élevé. N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 23 novembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L’HYPOTHÈQUE ET SES MODALITÉS (SUITE)

Dans le dernier article, la période d’amortissement, le terme et le montant de l’hypothèque ont été présentés. Plusieurs autres modalités hypothécaires existent et peuvent être négociées. Une bonne compréhension des conditions permettra de prendre une décision plus adaptée aux besoins.

Fréquence des versements

La fréquence des versements consiste au nombre de paiements hypothécaires à faire au cours d’une période déterminée. Plusieurs options sont possibles à ce niveau dont les suivantes : mensuelle, bimensuelle, aux deux semaines, hebdomadaire. Il est aussi possible d’opter pour des paiements accélérés ce qui permet de faire un paiement supplémentaire par année. Le choix de la fréquence impactera les frais d’intérêts qui seront ultimement déboursés par le débiteur. Plus le créancier est remboursé rapidement, moins les frais d’intérêts seront élevés.

Hypothèque ouverte ou fermée

Une hypothèque ouverte offre plus de flexibilité quant à la possibilité de faire des paiements supplémentaires ou de rembourser l’hypothèque. Normalement, une plus grande flexibilité se traduit par un taux d’intérêt plus élevé. Il faudra voir si le débiteur souhaite pouvoir faire des paiements supplémentaires ou rembourser en totalité son hypothèque au cours du terme. Malgré qu’une hypothèque fermée soit choisie, il reste possible de négocier certains paramètres de remboursement anticipé.

Transférabilité

Si c’est prévu dans le contrat de prêt, il est possible de transférer une hypothèque et ses modalités. Cette option pourrait être intéressante si un déménagement est envisagé. Il sera avantageux de conserver les modalités de l’hypothèque actuelle si elles sont meilleures que celles offertes à ce jour par les créanciers. Cela permet aussi d’éviter les pénalités découlant d’un remboursement anticipé. Il faudra vérifier si la valeur du nouveau bien donné en garantie est suffisante.

Prise en charge

Une hypothèque pouvant être prise en charge consiste pour l’acheteur à s’engager à poursuivre le contrat hypothécaire du vendeur selon les modalités que ce dernier a négociées. Il faut bien sûr qu’il soit approuvé par le créancier. Le vendeur voudra d’autant plus être libéré de l’hypothèque. Cette avenue sera intéressante dans un cas où les taux d’intérêt offerts ont connu une augmentation ou si cela permet au vendeur d’éviter des pénalités pour remboursement anticipé.

Le taux d’intérêt a été volontairement mis de côté. Il en sera question prochainement. Un créancier analysera plusieurs éléments avant de faire une proposition relativement au taux d’intérêt. N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation.

Publié le 16 novembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L'hypothèque et ses modalités

Dans le précédent article, il était question de différencier l’hypothèque immobilière et mobilière, de sa publication au registre approprié et de son rang. Trois des modalités de l’hypothèque seront maintenant abordées. Il est important de comprendre l’ensemble des conditions d’un prêt avant de s’y engager.

Période d’amortissement
L’amortissement d’une hypothèque est la durée totale sur laquelle le débiteur doit procéder à des paiements à son créancier afin que le prêt soit remboursé en totalité. Il est courant de voir des périodes d’amortissement de 20 ou 25 ans. La durée totale choisie dépendra de la capacité de paiement du débiteur. Plus la période d’amortissement est longue, moins les paiements sont gros. Il reste que comme le prêt est sur plus d’années, plus d’intérêts seront ultimement payés.
Terme

Le terme d’une hypothèque est la durée du contrat de prêt dans lequel les parties s’engagent. Tout au long du terme, les modalités demeurent inchangées. Il est souvent d’une à dix années. À titre d’exemple, un débiteur pourrait signer pour un terme de 5 ans. Après les 5 ans, à moins de pouvoir rembourser le solde du prêt, le débiteur souhaitera renouveler l’hypothèque. Il faut normalement plusieurs termes pour couvrir la période d’amortissement.

Lors du renouvellement, les modalités sont à renégocier. Rien n’empêche de vérifier si d’autres créanciers n’offriraient pas de meilleures conditions. Le changement de créancier occasionnera des honoraires, car il faudra radier l’ancienne hypothèque et inscrire la garantie du nouveau créancier. Les économies pouvant découler de meilleures conditions pourraient, toutefois, largement dépasser ces frais.

Le terme choisi influencera les taux d’intérêt offerts et les pénalités en cas de résiliation ou de remboursement anticipé. Aussi, plus le terme est court, plus vite il faudra renouveler.

Montant de l’hypothèque

Le capital constitue le montant emprunté. Il est fréquent que l’emprunt ne couvre pas le prix d’achat du bien. Selon le bien acquis et le débiteur, un créancier pourrait offrir de prêter un montant plus ou moins important par rapport au prix d’achat. Il faudra se demander si avoir accès à plus de trésoreries est un besoin pour vous. Lors de l’achat d’une résidence, une mise de fonds de 20 % est chose commune. Autrement, le créancier pourrait exiger la souscription à une assurance hypothécaire ce qui augmentera le coût global de l’emprunt.

D’autres modalités hypothécaires feront l’objet d’un prochain article. Il faut garder à l’esprit que plusieurs options sont disponibles. N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre une décision éclairée par rapport à votre situation

Publié le 9 novembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Démystifier l’hypothèque

Une hypothèque est un droit qui est donné par un débiteur à son créancier. Plus précisément, c’est une garantie que le débiteur donne à son créancier à titre d’assurance qu’il remplira ses obligations. À titre d’exemple, lorsqu’un acquéreur devient propriétaire d’un immeuble, il est fréquent qu’il contracte un prêt auprès d’une institution financière.

Pour se protéger advenant le non-remboursement du prêt selon les modalités établies, l’institution financière exige une hypothèque. Si nécessaire, elle lui permettra de faire des démarches pour être payé.

Hypothèque immobilière ou mobilière
Comme l’attribut l’indique, une hypothèque immobilière est une garantie donnée sur un bien immobilier. Il peut s’agir par exemple d’un terrain ou d’une bâtisse. L’hypothèque mobilière est une garantie donnée sur un bien mobilier. La différence entre les deux types est qu’un bien immeuble ne peut être déplacé, alors qu’un bien meuble peut l’être. Il peut s’agir de meubles, de bijoux ou d’un véhicule notamment.
Publication de l’hypothèque
Pour être opposable aux tiers, l’hypothèque doit être publiée. L’hypothèque immobilière doit être publiée au Registre foncier. L’hypothèque mobilière quant à elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La publication de l’hypothèque est d’une importance capitale pour le créancier. C’est ce qui lui permet de conserver ses droits sur le bien même si son propriétaire, soit la personne avec qui le prêt a été contracté, le revend. La publication lui permet aussi d’établir son rang par rapport aux autres prêteurs. Les publications des hypothèques sont effectuées par les notaires et les avocats
Rang d’une hypothèque

Une hypothèque de premier rang signifie que le créancier qui en bénéficie sera le premier à être remboursé le cas échéant. La garantie d’un créancier ayant une hypothèque de deuxième rang se situe plutôt sur l’équité relative au bien, soit la différence entre la valeur du bien et le solde du prêt hypothécaire de premier rang.

Considérant qu’une hypothèque est un droit attaché à un bien et non à un propriétaire, nous vous encourageons à faire les vérifications nécessaires avant de procéder à une transaction. Il serait fâcheux de découvrir qu’une hypothèque était publiée sur un bien au moment où un créancier vous informe qu’il souhaite procéder à la vente du bien pour récupérer son argent.

Il reste que vous pourriez aussi rembourser la somme due et conserver le bien. Un vendeur n’ayant pas informé un acheteur de l’existence d’une hypothèque s’expose à se faire poursuivre. Pour éviter de se demander si « le jeu en vaut la chandelle », Il vaut mieux être vigilant !

Publié le 2 novembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Report des dates limites relatives au CUEC

Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été mis en place alors que beaucoup d’incertitudes pesaient relativement à la Covid. Beaucoup d’entreprises ont bénéficié du prêt de 40 000 $ ou de 60 000 $.

Les prêts du CUEC sont actuellement sans intérêt et il est prévu que les débiteurs pourraient être admissibles à une radiation de 10 000 $ pour ceux dont le prêt est d’une somme de 40 000 $ ou à une radiation de 20 000 $ pour ceux dont le prêt est d’une somme de 60 000 $ s’ils remboursent leur prêt à l’intérieur d’une certaine date limite.

Voir plus

Jusqu’à l’annonce du premier ministre du 14 septembre dernier, la date limite pour rembourser le prêt CUEC et bénéficier de la radiation partielle était le 31 décembre 2023.

Le 14 septembre dernier, il a été annoncé que la date limite du remboursement des prêts CUEC était repoussée au 18 janvier 2024. Un autre allègement a été annoncé. Les entreprises ayant fait une demande de refinancement à leur institution financière d'ici au 18 janvier 2024 auront jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser le prêt CUEC et bénéficier de la radiation partielle. Ce délai a pour but de laisser le temps nécessaire à l’institution financière d’accepter ou non de refinancer le prêt.

Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leur prêt CUEC, en date du 19 janvier 2024, le prêt sera converti en un prêt de 3 ans portant intérêt au taux de 5 % l’an. La date du remboursement du prêt sera le 31 décembre 2026. Ainsi, mensuellement, les entreprises devront payer les intérêts. Avant la date limite du 31 décembre 2026, ils devront payer le principal du prêt, soit 40 000 $ ou 60 000 $ selon le cas. Les entreprises en question ne pourront bénéficier de la radiation partielle. Avant l’annonce, le principal devait être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Bref, nous vous encourageons à prévoir rapidement les liquidités nécessaires au remboursement du prêt CUEC afin de bénéficier de la radiation partielle si possible et de planifier le remboursement de façon à respecter la date limite du 18 janvier 2024.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite un bel automne !

Publié le 21 septembre 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L’utilisation d’un véhicule pour fins d’affaires

L’usage d’un véhicule pour des fins d’affaires soulève des questions importantes en matière de planification fiscale.

Tout d’abord, il faut établir qui devrait procéder à l’achat ou à la location dudit véhicule. Le dirigeant doit faire le choix entre une détention personnelle ou par la corporation.

L’achat d’un véhicule par une corporation implique un suivi des kilomètres parcourus. Les règles fiscales prévoient un avantage imposable (revenu non monétaire imposable) pour la valeur attribuable à l’utilisation personnelle du véhicule étant donné que les dépenses sont, sauf exception, assumées par la corporation.

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Le calcul de l’avantage se fait en deux parties. La première est relative à la disponibilité du véhicule. Il faut notamment se référer au coût d’achat ou aux frais de la location et au nombre de mois de disponibilité. La deuxième est relative au nombre de kilomètres parcourus pour des fins personnelles.

Si le véhicule est acheté personnellement, il n’y a pas d’avantage imposable à calculer. Toutefois, pour compenser l’usage pour affaires qui en est fait, l’employé pourrait se voir verser une allocation par la corporation. Selon le type d’allocation versée, celle-ci pourrait être imposable ou non.

Pour la corporation, la décision d’acheter ou de louer le véhicule a des impacts sur les taxes de vente (TPS/TVQ), l’impôt et le calcul de l’avantage imposable. Par exemple, au niveau de l’impôt, un achat donne droit à la déduction pour amortissement (DPA), alors que la location permet la déduction des loyers payés. Dans les deux cas, des plafonds à respecter peuvent limiter le montant de la déduction à appliquer.

Le type de véhicule, son usage et sa valeur (coût d’achat ou mensualité) peuvent impacter la déductibilité des dépenses.

Il faut aussi savoir que la décision d’acheter ou de louer le véhicule peut grandement influencer le montant de l’avantage imposable. L’établissement de scénarios préachat est une bonne pratique pour mesurer les conséquences de chaque option.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite un bel été rempli de projets !

Publié le 18 mai 2023

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L’incorporation, un choix fiscal judicieux ?

Nous recevons beaucoup de demandes concernant le mode de fonctionnement d’une corporation.

Au niveau fiscal, le taux d’imposition d’un revenu dépend de plusieurs facteurs. Le type de revenus, le nombre d’heures de travail des employés, le type d’actionnaires … Et les autres corporations qu’un actionnaire peut détenir sont des éléments importants.

Pour les revenus d’entreprise, le taux d’impôt combiné (Fédéral et Provincial) varie de 7.7 % à 26.5 %.

Pour les revenus de placements (intérêts, loyers, redevance), les corporations privées dont le contrôle est canadien ont un taux d’impôt combiné de 50.17 %.

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Les corporations doivent comptabiliser leurs opérations de façon à calculer le revenu selon leur nature puisque le taux d’impôt s’applique selon le type de revenu.

Par exemple, une corporation peut gérer un commerce de détail et détenir un immeuble à revenus qui n’abrite pas ses opérations.

Cette corporation doit calculer le revenu par source de revenus afin de calculer les impôts corporatifs.

Le système fiscal fédéral et provincial des corporations favorise le revenu d’entreprise.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan vous souhaite une belle saison printanière !

Publié le 11 mai 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Cabinet de fiscalité Montérégie

Pistes de réflexion post-saison des impôts

Le temps de la production des déclarations fiscales est terminé pour la plupart des contribuables.

Nous avons indiqué dans plusieurs chroniques qu’il est important de produire ses déclarations fiscales et de procéder aux paiements, le cas échéant, dans les délais prescrits afin d’éviter des pénalités. Ces pénalités augmentent le fardeau fiscal inutilement pour le contribuable.

Après quelques jours de repos, nous vous recommandons de vous mettre en mode planification pour vos impôts de 2023, soit l’année civile en cours.

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Le fait de commencer tôt les réflexions permet de bénéficier de plus de moyens de réduire vos impôts. En effet, il est plus simple de passer à l’action alors que l’année est en cours plutôt que durant la période de production des déclarations fiscales.

Par ailleurs, voici quelques éléments devant faire partie de vos réflexions :

- Faire des placements ou rembourser des prêts;

- Effectuer des acomptes provisionnels;

- Cotiser au REER;

- Choisir des véhicules d’épargne (REER, CELI et autres) pour détenir vos placements.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne semaine de repos fiscal et un bon début de planification !

Publié le 4 mai 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Gare aux règles d’attribution

Les contribuables canadiens vivent dans un système fiscal individuel. Il s’agit d’un système d’imposition dont l’unité d’imposition est la personne même.

Chaque membre d’un couple doit produire leurs propres déclarations fiscales. Il reste que certains crédits vont être accordés ou calculés en fonction des revenus totaux du couple. D’autres déductions peuvent être partagées entre les membres du couple, dont les frais médicaux notamment.

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Chacun des contribuables s’impose sur ces propres revenus. Certains choix sont disponibles pour optimiser la charge fiscale. Par exemple, au niveau des revenus de dividendes au fédéral et des revenus de pension, il est possible de transférer du revenu gagné par le contribuable vers son conjoint. Il s’agit de mesures rares et exceptionnelles.

Avec l’augmentation des taux d’intérêt, certains contribuables constatent que leurs revenus d’intérêts personnels vont croître de façon importante au cours des prochaines années. Cette augmentation de revenu fait augmenter le risque de perdre certains crédits. De plus, cette augmentation du revenu expose le contribuable à un taux d’impôt plus élevé si elle a pour effet de changer de palier d’imposition.

Certaines personnes désirent transférer des placements d’un conjoint à l’autre de façon à réduire les revenus du conjoint auteur du transfert et d’augmenter les revenus du conjoint bénéficiaire du transfert.

Une série de règles qui sont désignées comme les règles d’attribution viennent réduire ou bloquer ce type de transaction.

Les règles d’attribution prévoient que même si légalement les revenus appartiennent au conjoint bénéficiaire du transfert et que les reçus fiscaux soient libellés au nom du conjoint bénéficiaire du transfert, les revenus générés par les biens transférés doivent être imposés dans les déclarations fiscales du conjoint auteur du transfert des biens.

La planification du revenu de chacun des conjoints doit être effectuée avec une stratégie à long terme en tenant compte des règles d’attribution.

Il peut y avoir d'importantes économies récurrentes si une planification des revenus entre les conjoints est effectuée efficacement.

L’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne planification !

Publié le 27 avril 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Déclarations fiscales des particuliers

Délais de production et de paiement

L’arrivée des températures plus clémentes était annonciatrice de la saison des impôts, c’est-à-dire la période de production des déclarations fiscales des particuliers.

Tout d’abord, il faut distinguer le délai de production des déclarations fiscales du délai de paiement de celles-ci.

Pour une grande proportion des particuliers, le délai de production des déclarations fiscales est le 30 avril. Le délai de paiement est à pareille date, soit aussi le 30 avril.

Cette année, le 30 avril 2023 étant un dimanche, la date limite est reportée au 1er mai 2023.

Les particuliers et leurs conjoints qui ont exploité une entreprise non incorporée en 2022 avec des dépenses ont jusqu’au 15 juin 2023 pour produire leurs déclarations fiscales.

Toutefois, il reste que les impôts de ces particuliers et de leurs conjoints doivent être payés au plus tard le 30 avril en règle générale. En 2023, la date limite est le 1ᵉʳ mai 2023, car le 30 avril tombe un dimanche.

Si le particulier en entreprise et son conjoint désirent éviter les intérêts sur les impôts 2022, ils doivent estimer lesdits impôts et transmettre le paiement avant le 1er mai 2023.

Au moment de rédiger cette rubrique, aucune extension du délai de production n’a été annoncée dans le cadre des menaces de grève du personnel de l’Agence du revenu du Canada.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite une bonne fin de saison des impôts !

Publié le 20 avril 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Bonnes nouvelles de l’arc

L’Agence du revenu du Canada (ARC)a fait plusieurs annonces au cours de l’année 2022 en ce qui concerne leurs politiques administratives. Ces nouvelles politiques présentées sont en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.

Les mesures que nous présentons touchent le calcul des avantages imposables des employés.

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Pour la plupart, les nouvelles politiques réduisent les cas où un avantage imposable serait à calculer pour l’employé. L’une d’elle vise l’avantage imposable pour un stationnement offert aux employés pour des places non attribuées.  Il faut savoir que diverses conditions sont à respecter dont un certain nombre de places disponibles par rapport au nombre d’employés.

Une autre mesure vise les activités dites mondaines virtuelles (comme un party de Noël) offertes par un employeur à l’ensemble de ses employés. À certaines conditions, le coût de l’activité ne sera pas un avantage imposable. Par exemple, un repas complet dont le coût, taxes incluses, est de 50$ ou moins par employé ne constituera pas un avantage pour ceux-ci.

Enfin, l’ARC accepte qu’un cadeau sous forme de carte cadeau soit un avantage non imposable si le montant est inférieur à 500 $. Il y a plusieurs conditions à respecter. Notamment, l’employeur doit tenir un registre de la distribution des cartes cadeaux. La politique administrative définit les renseignements qui doivent apparaître dans ce registre.

Publié le 13 avril 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le budget fédéral 2023

Le budget fédéral annoncé le 28 mars dernier contient peu de mesures touchant les particuliers canadiens.

La première mesure largement publicisée est connue comme le remboursement pour épicerie. Il s’agit d’une bonification du crédit pour la TPS.

Selon les situations familiales et le revenu fiscal, le montant maximal de remboursement pour épicerie serait :

153 $ par adulte ;

81 $ par enfant ;

81 $ pour le supplément pour célibataire.

Les montants seront versés lorsque les dispositions légales auront été adoptées.

Publié le 6 avril 2023

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Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les plafonds de paiements d’aide aux études seront majorés. Pour les étudiants à temps plein, la limite va passer de 5 000 $ à 8 000 $. Pour les étudiants à temps partiel, la limite va passer de 2 500 $ à 4 000 $.

Ces limites de paiements d’aide s’appliquent pour les 13 premières semaines d’étude. Après ces 13 semaines, il n’y a plus de plafond pour le retrait.

Il y a également d’importants changements dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement. Cet impôt minimum de remplacement vise les personnes bénéficiant d’avantages fiscaux importants au cours d’une année d’imposition. Par exemple, cet impôt peut s’appliquer à un contribuable ayant des gains en capitaux importants dans le cadre d’une vente d’actions d’entreprise admissible à l’exonération du gain en capital ou des personnes ayant des pertes fiscales importantes. Ces changements vont accroître les personnes soumises à cet impôt.

Les autres mesures visent les impôts corporatifs et certaines règles anti-évitement.

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le crédit d’impôt pour le soutien aux ainés

Afin de soutenir les personnes âgées à faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt vise les personnes ayant 70 ans ou plus au 31 décembre 2022, ou ayant un conjoint ayant 70 ans ou plus à cette même date.

Le montant du crédit est de 2 000 $ par personne respectant le critère de 70 ans ou plus. Par conséquent, une personne seule admissible aura droit à un crédit de 2 000 $.

Malheureusement, le crédit est réduit du revenu net familial (ligne 275) qui excède les seuils suivants :

Personne seule :   24 195 $
Couple :                39 350 $

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Le montant de la réduction est de 5 % de l’excédent du revenu familial sur les seuils applicables.

En pratique, le crédit pour soutien aux aînés n’est plus applicable aux situations suivantes :

Revenu familial maximal

Vous êtes un couple et les deux personnes
ont 70 ans ou plus le 31 décembre 2022                            119 350 $

Une personne du couple avait 70 ans ou
plus le 31 décembre 2022                                                     79 350 $

Personne seule                                                                      64 195 $

Le ministère du Revenu va effectuer les calculs si le contribuable n’a pas fait la demande lors de la production de ses déclarations fiscales. C’est à la ligne 463 que Revenu Québec inscrira ledit montant.

Il faut savoir que les personnes admissibles doivent produire une déclaration de revenus pour bénéficier de ce crédit.

Publié le 30 mars 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le budget du Québec 2023-2024

Le 21 mars dernier, le budget 2023-2024 du Québec a été présenté. Les principales mesures qui y ont été annoncées visant les particuliers sont celles relativement aux taux d’impôt et à la règle des rentes.

En effet, les taux d’impôts pour les 2 premiers paliers d’imposition vont baisser de 1 % pour l’année d’imposition 2023. Les salariés vont en constater les effets à partir de juillet 2023. Comme ce changement est applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les tables de retenues fiscales seront ajustées.

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Plus précisément, les modifications aux tranches de revenu imposable sont les suivantes :

Palier de 0 $ à 49 275 $ de revenu imposable

Le taux d’impôt du Québec passe de 15 % à 14 %

Palier de 49 276 $ à 98 540 $ de revenu imposable

Le taux d’impôt passe de 20 % à 19 %

Compte tenu des calculs fiscaux, l’économie maximale sera de 814 $ par personne pour ceux dont le revenu excède 100 000 $.

Au moment d’écrire ces lignes, nous croyons que la portion déjà imposée au taux actuel, entre janvier et juin 2023, sera ajustée lors de la production des déclarations de revenus 2023 en avril 2024.

La règle des rentes sera également modifiée à partir de janvier 2024. Il s’agit de mesures visant à encourager les personnes de 65 ans et plus à rester sur le marché du travail.

Publié le 23 mars 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Résidence principale – changement d’usage

Retarder les impacts

Une personne ayant une résidence peut décider de louer celle-ci plutôt que de l’habiter. Selon l’état du marché, une personne pourrait préférer louer sa résidence au lieu de la vendre.

Une personne qui utilisait sa résidence principale à des fins personnelles et qui dorénavant l’utilise comme un bien immobilier produisant un revenu à pour impact de déclencher les règles de changement d’usage. Ces règles ne s’appliquent pas si la personne cesse d’habiter sa résidence pour vivre ailleurs (ex : changement d’emploi ou dans la vie personnelle) sans pour autant louer celle-ci.

Les règles de changement d’usage prévoient une disposition présumée de la résidence à sa juste valeur marchande. Cela signifie qu’au moment de sa mise en location, vous êtes réputé avoir vendu la résidence à vous-mêmes, mais pour le prix que vous auriez obtenu d’un tiers.

Cette juste valeur marchande devient alors le coût fiscal pour déterminer les conséquences fiscales lors de la disposition réelle.

Il existe un choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et à l’article 284 de la Loi de l’impôt du Québec qui permet de maintenir le statut de la résidence principale pour 4 autres années. Ce choix est effectué par l’envoi d’une lettre aux divers ministères. Il n’y a pas de formulaire prescrit comme tel.

Les effets de ce choix sont de retarder la disposition présumée de la résidence visée. La personne n’aura alors pas à effectuer de choix de désignation de résidence principale pour l’année où a eu lieu le changement d’usage.

Cette disposition est importante, car elle permet de bénéficier de la possibilité de désigner la résidence comme résidence principale pour les années couvertes par ce choix. Il pourrait en découler une économie d’impôt si postérieurement au changement d’usage la résidence a pris de la valeur.

Il reste que si la personne loue la résidence, elle doit s’imposer sur le revenu de location moins les dépenses s’y rattachant. Toutefois, la personne ne peut déduire de l’amortissement fiscal (DPA) sinon le choix est annulé.

Nous vous invitons à consulter votre fiscaliste si cette situation s’applique à vous.

Publié le 16 mars 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Les acomptes provisionnels – pourquoi les faire ?

Les acomptes provisionnels sont des paiements à effectuer par les contribuables en cours d’année afin de régler les impôts applicables à leurs revenus pour cette même année civile. Autrement, pour les particuliers, les impôts sont normalement payables en une seule fois d’ici le 30 avril de l’année suivante. Les acomptes permettent d’éviter de payer en une seule fois les impôts dus.

Les particuliers visés par les acomptes provisionnels sont ceux ayant des revenus de location, d’intérêts, de dividendes, de rentes ou d’une entreprise individuelle. En effet, ils visent à remettre l’impôt sur des revenus pour lesquels il n’y a pas de prélèvements à la source comme un salaire par exemple.

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Les acomptes provisionnels pour les impôts 2023 doivent être versés aux dates suivantes :

15 mars 2023

15 juin 2023

15 septembre 2023

15 décembre 2023

Les deux paliers gouvernementaux transmettent les instructions d’acomptes à verser en émettant l’hypothèse que les revenus gagnés pour l’année en cours seront les mêmes que ceux de l’année précédente.

Il y a plusieurs méthodes pour établir les acomptes requis outre celle utilisée par les ministères. Il faut savoir que si les acomptes ne sont pas faits au moment opportun, le taux d’intérêt prescrit s’applique sur le montant dû.

Au fédéral, le taux prescrit est de 8 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. Si le montant d’intérêt dépasse 1 000 $, il y a une pénalité à payer en plus des intérêts.

Au Québec, le taux prescrit pour la période du 1ᵉʳ janvier 2023 au 31 mars  2023 est de 9 %. Si le particulier n’a pas versé au moins 75 % des acomptes requis, un intérêt supplémentaire de 10 % s’applique sur les créances. Il s’agit donc d’un intérêt total de 19 %.

Nous croyons que peu de placements peuvent rivaliser avec les intérêts applicables sur les acomptes provisionnels non faits d’autant plus que les intérêts payés sur les acomptes insuffisants ne sont pas déductibles d’impôts.

À l’approche de l’échéance du 15 mars 2023, il est donc primordial d’effectuer vos versements si vous êtes un particulier visé.

Publié le 9 mars 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le transfert de biens entre conjoints fiscaux dans le cadre d’une séparation

Lorsque survient une séparation, les lois fiscales prévoient un roulement des biens entre les ex-conjoints. Un roulement implique que les caractéristiques fiscales d’un bien transféré sont conservées par le conjoint qui en obtient la propriété. Aucun impôt n’en découle pour le cédant qui se départit du bien.

Pour les conjoints de fait, la preuve que le transfert de biens est effectué dans le cadre de la séparation est plus difficile à établir.  Ils devraient consigner les transactions dans une entente afin de bénéficier des règles de roulement. À défaut, les règles générales d’une disposition à la juste valeur pourraient déclencher des impôts immédiats.

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Dans le cadre d’une séparation, il est primordial que le partage des actifs du couple tienne compte des impôts latents relatifs à chacun des biens.

Par exemple, un REER de 200 000 $ n’a pas la même valeur qu’un certificat de dépôt du même montant détenu dans un compte non enregistré. En effet, le détenteur du REER devra payer éventuellement de l’impôt sur le montant de 200 000 $, soit à chaque fois qu’il en retirera des sommes.

Les caractéristiques fiscales d’un bien peuvent influencer les impôts d’un contribuable durant la période de détention du bien ainsi que lors de sa vente.

Prenons l’exemple d’un immeuble à revenu dont la valeur est de 500 000 $, le coût est de 400 000 $ et la valeur non amortie est de 250 000 $. Si le conjoint qui reçoit ce bien le conserve, il pourra continuer à prendre une déduction pour amortissement sur la base de 250 000 $, soit le solde de son ancien partenaire. Si le conjoint vend l’immeuble, il devra s’imposer sur la récupération d’amortissement de 150 000 $, soit 400 000 $ moins 250 000 $, bien que cet amortissement fiscal ait été réclamé par son ancien partenaire. De plus, le conjoint devra payer de l’impôt sur le gain en capital de 100 000 $, soit 500 000 $ moins 400 000 $.

Si les ex-conjoints ne profitent pas du roulement, alors l’ancien partenaire devra payer les impôts latents. L’autre conjoint aura alors un immeuble avec des caractéristiques fiscales de 500 000 $.

Nos principaux conseils sont de tenir compte des caractéristiques fiscales des biens transférés et de bien documenter le contexte des transferts d’actifs afin de ne pas avoir de mauvaises surprises quelques années plus tard lors d’une revente.

Publié le 2 mars 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le fractionnement du revenu de pension

Depuis 2008, les gouvernements canadien et québécois permettent le fractionnement de certains revenus de pension entre les conjoints. Au Québec, les personnes admissibles doivent être âgées de 65 ans au 31 décembre.

Au Canada, chacun des conjoints doit produire une déclaration fiscale. Certaines déductions ou crédits se calculent en tenant compte des revenus du couple.

Si un membre du couple a un revenu supérieur à celui de son conjoint, ce revenu supplémentaire est généralement imposable à un taux d’impôt plus élevé que celui applicable aux revenus du conjoint.

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Souvent, il est avantageux de répartir le revenu le plus également possible entre les deux conjoints de façon à imposer le revenu à des taux d’impôt moindre, soit le taux du conjoint ayant le revenu le plus faible.

Les revenus de pension admissibles au fractionnement sont, par exemple, les rentes d’un Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), les rentes viagères d’un Régime de pension agréé (RPA), les revenus d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Le fractionnement s’opère par l’intermédiaire d’un transfert d’un montant dans les déclarations fiscales. Il y a soustraction du montant admissible à une personne du couple et le conjoint inclut le même montant dans sa déclaration fiscale. Il n’y a pas de transfert de fonds à effectuer entre les conjoints pour bénéficier de cette mesure.

En plus d’épargner de l’impôt, cette mesure peut avoir pour effet de réduire le montant de la pension de la vieillesse du Canada qui aurait été autrement soumis à la règle du remboursement dont nous avons discuté dans un article précédent.

Publié le 23 février 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Le crédit pour maintenir à domicile – pas si facile !

Le gouvernement du Québec accorde une aide fiscale aux personnes de 70 ans et plus qui résident au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition visée. L’objectif de la mesure est de permettre aux individus de rester dans leur milieu de vie le plus longtemps possible.

Si vous et votre conjointe êtes admissibles, une seule personne peut en faire la demande.

Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile est réduit du revenu familial qui excède 61 725 $. Si la personne est autonome ou non, la réduction pourrait être différente.

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De plus, les dépenses admissibles sont plafonnées selon qu’il s’agit d’une personne seule, d’un couple, ou selon que la personne soit autonome ou non.

Les dépenses admissibles doivent être payées à des personnes qui ne sont ni votre conjoint ni des personnes à charge.

Les dépenses admissibles varient selon l’endroit où la personne habite. Elles sont divisées en différents types de services, soient :

Services de soins personnels
Services liés aux repas
Services infirmiers
Services d’entretien ménagé, de terrain et de déneigement
Services d’entretien des vêtements
Services de surveillance et d’encadrement
Services de soutien civique
Services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses

Avant d’engager des frais, vous devriez consulter la liste exhaustive de ce qui constitue une dépense admissible. Certaines dépenses courantes ne sont pas admissibles.

Une fois les dépenses admissibles compilées, vous aurez droit à un crédit d’impôt correspondant à 36 % de ces dernières, sous réserve du maximum annuel et de la réduction selon le revenu familial. Pour chacune des dépenses admissibles, vous devrez fournir un reçu pour la justifier.

À l’approche de la saison des impôts, nous vous encourageons à faire le tri dans les documents qui pourraient concerner le crédit pour le maintien à domicile.

Publié le 16 février 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

La pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

La PSV est une rente versée par le gouvernement canadien. Elle peut être versée à partir de l’âge de 65 ans.

La PSV est soumise à une règle fiscale importante. Cette règle consiste en un impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Elle a pour effet de réduire la rente pour les personnes ayant un revenu net qui excède 81 761 $ en 2022 et 86 912 $ en 2023. Le montant de cet impôt de récupération équivaut à 15 % du revenu net qui excède la limite annuelle.

Ceci étant dit, les personnes âgées de 65 à 74 ans dont le revenu net excède 134 626 $ en 2022 et 141 917 $ en 2023 verront leur PSV être réduite en totalité.

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Les personnes âgées de 75 ans et plus sont sujettes à un seuil maximal de récupération de revenu différent. Pour ces derniers, les seuils sont de 137 331 $ en 2022 et 147 418 $ en 2023.

Les versements de la rente sont ajustés à compter du mois de juillet suivant l’année civile de référence, et ce, sur la base de la déclaration fiscale du particulier. L’impôt de récupération, le cas échéant, est calculé à même la déclaration fiscale.

Il est à prévoir que l’augmentation des taux d’intérêt pourrait accroître le revenu net de certains contribuables. L’utilisation de véhicules d’épargne tels que le CELI et le REER sont des moyens de réduire les impacts potentiels de cette règle. Il faut toutefois veiller à respecter les limites propres à ces véhicules d’épargne.

En cette période de cotisation aux REER, une réflexion et une planification s’imposent si vous croyez que votre revenu net excède la limite annuelle.

Nous vous invitons à consulter votre conseiller à cet effet !

Publié le 9 février 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie
L'impôt des corporations au Québec

Depuis 2020, le taux d’impôt québécois applicable aux revenus des corporations est de 11.50 %.

Ce taux d’impôt peut être réduit en fonction de certaines variables. Parmi celles-ci, il y a le type de revenus gagnés, l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) et le nombre d’heures rémunérées par la corporation.

Pour une corporation détenue par des Canadiens, le taux d’impôt applicable aux revenus admissibles à la DPE (maximum 500 000 $) varie selon les heures rémunérées. Ces revenus sont communément appelés les revenus « actifs ».

Vous trouverez au bas de l'article un tableau des taux d’impôt qui s’appliquent sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs d’une corporation pour une année d’imposition de 12 mois se terminant le 31-12-2022, en fonction des heures rémunérées.

Le rabais québécois de la DPE est réduit de façon linéaire. Le rabais est complet lorsque la corporation à 5 500 heures rémunérées et plus. Ce rabais est nul lorsque ce nombre d’heures est de 5 000 et moins.

La corporation peut utiliser les heures rémunérées de l’année d’imposition courante ou les heures rémunérées de l’année d’imposition précédente.

Par cette règle, une corporation qui a plus de 5 500 heures pour son exercice 2021 peut qualifier son exercice 2022 au rabais maximum, même si le total des heures rémunérées pour celui-ci est inférieur à 5 500 heures.

À noter qu’il existe plusieurs autres règles techniques pour établir les heures rémunérées à considérer dans le calcul du taux d’impôt québécois.

La détermination de ce taux est un élément important à considérer dans l’établissement de la politique de rémunération (salaire et/ou dividende) des actionnaires employés minoritaires.

Nous souhaitons que ces informations vous aident à voir à une planification plus éclairée pour vous et votre corporation.

Heures rémunérées Taux de base Rabais DPE Taux d'impôt
5 000 heures et moins 11.50% 0% 11.50%
5 100 heures 11.50% 1.66% 9.84%
5 200 heures 11.50% 3.32% 8.18%
5 300 heures 11.50% 4.98% 6.52%
5 400 heures 11.50% 6.64% 4.86%

 

Publié le 2 février 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie
Nouvelle année - nouvelle structure des taux d'impôt

Avec la nouvelle année vient la mise à jour des paliers d’imposition. En considérant l’inflation, nos gouvernements ont indexé la structure des taux d’impôt. Il faut savoir que nous entendons par taux combiné, la somme du taux au fédéral et du taux au Québec.

À titre d’exemple, pour les revenus d’emploi, d’intérêts et d’entreprise, les taux marginaux, soient les taux applicables sur 1 $ de revenu supplémentaire, ont la structure ci-dessous. (voir le tableau au bas de l'article).

Ainsi, pour le même niveau de revenu, ces changements dans les tranches de revenus imposables agissent comme une baisse des impôts. Toutefois, il faut garder en tête que le pouvoir d’achat découlant de l’économie d’impôt est réduite de l’inflation.

Cette mise à jour dans les paliers d’imposition sera à considérer dans la prise de décision en matière de contribution au REER.

En espérant que ces informations vous guident dans votre planification financière.

Taux d'impôt marginal combiné Seuils de revenus en 2022 Nouveaux seuils de revenus en 2023
27,525 % 0 $ à 46 295 $ 0 $ à 49 275 $
32,525 % 46 296 $ à 50 197$ 49 276 $ à 53 359 $
37,118 % 50 198 $ 92 580 $ 53 360 $ à 98 540 $
41,118 % 92 581 $ à 100 392 $ 98 541 $ à 106 717 $
45,710 % 100 393 $ à 112 655 $ 106 718 $ à 119 910 $
47,460 % 112 656 $ à 155 625 $ 119 911 $ à 235 675 $
50,229 % 155 626 $ à 221 708 $ 165 431 $ à 235 675 $
53,305 % 221 709 $ et plus 235 676 $ et plus

* Était 50,283 % en 2022

Publié le 26 janvier 2023

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, LL.M. Fisc

Expert comptable Montérégie

Les ajustements des avantages imposables

Les paramètres fiscaux sont ajustés de façon périodique. Le début de l’année est une période propice aux ajustements de ces paramètres.

Les plafonds de déduction des frais automobiles et les taux des avantages imposables sont des éléments importants pour les entreprises.

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Voici certains de ces paramètres :

                                                      2023                  2022             2021
Plafond de la valeur
amortissable des véhicules        36 000 $           34 000 $        30 000 $
de catégorie 10.1

Plafond de la valeur
amortissable des véhicules        61 000 $           59 000 $        55 000 $
zéro émission de catégorie 54

Plafond par mois de la
déduction pour location                950 $                 900 $             800 $

Intérêt par mois pour prêt             300 $                 300 $             300 $
de véhicule

Valeur de l’avantage imposable :
​​​​​​portion frais de fonctionnement    0.33 $               0.29 $            0.27 $
par kilomètre

Allocation aux employés pour
usage de leur véhicule :

   Premiers 5 000 km                    0.68 $              0.61 $            0.59 $
   Excédant 5 000 km                   0.62 $              0.55 $            0.53 $

Nous pouvons faire le constat que l’indexation est plus forte pour la valeur de l’avantage imposable pour la portion frais de fonctionnement, passant de 0.29 $ à 0.33 $, soit une augmentation de 13.8 %.

Pour les employés qui reçoivent une allocation kilométrique pour l’usage d’affaires de leur véhicule personnel, le montant non imposable de cette allocation passe de 0.61 $ à 0.68 $ pour les premiers 5 000 km, soit une augmentation de 11.5 %. Pour les kilomètres excédant les 5 000 premiers kilomètres, le taux passe de 0.55 $ à 0.62 $ soit une augmentation de 12.7 %.

Nous espérons que ces renseignements vous permettront de mieux planifier les impacts de ces ajustements sur les avantages imposables et les allocations.

Au nom de toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, que l’année 2023 vous apporte paix, bonheur et santé !

Publié le 19 janvier 2023

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Retarder les remises de tps-tvq - les conséquences

L’article précédent portait sur les pénalités pour les remises en retard des déductions à la source. Il est tout aussi justifié de se questionner au niveau des conséquences d’une production tardive d’une déclaration en matière des taxes à la consommation (TPS-TVQ).

Au niveau fédéral, la pénalité pour production tardive s’établit de la façon suivante :

Solde de la TPS à remettre x (1 % + 0.25 % x le nombre de mois complet de retard)

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Pour un mois de retard, il s’agit donc d’une pénalité de 1.25 %. Le maximum de la pénalité est atteint à 12 mois complets de retard. Cette pénalité maximale est de 4 %. Il faut donc comprendre que 0.25 % de pénalité s’ajoute par mois complet.

Les règles au niveau du Québec sont comparables à celle des remises en retard des retenues à la source.

Voici un tableau récapitulatif :

Durée du retard    Taux de pénalité fédéral  Taux de pénalité provincial
0 à 30 jours                      1 %
1 mois complet                1.25 %
2 mois complets              1.50 %
0 à 7 jours                                                                      7 %
8 à 14 jours                                                                  11 %
15 jours et +                                                                 15 %

Il faut savoir que les pénalités et les taxes non remises portent également intérêt. Ces pénalités et intérêts sur les taxes non remises ne sont pas déductibles du revenu imposable du contribuable.

L’autre aspect à ne pas négliger est que les administrateurs peuvent être tenus responsables des TPS-TVQ non remis ainsi que des pénalités et intérêts.

Enfin, plusieurs mesures en vigueur et d’autres à venir vont imposer la production électronique des déclarations prescrites.

En conclusion, les pénalités sont fort différentes entre les deux paliers gouvernementaux. Tout comme les remises à la source, les taxes de vente (TPS-TVQ) non remises vont être source d’inquiétude pour les créanciers de l’entreprise et la responsabilité des administrateurs peut être engagée.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous souhaite de très Joyeuses Fêtes ! Soyez des nôtres en janvier 2023 pour nos prochaines chroniques hebdomadaires !

Publié le 15 décembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Le taux d'impôt marginal et la dépense fiscale

Le but de cet article est de faire la distinction entre le taux d’impôt marginal et la dépense fiscale d’un contribuable.

Le taux d’impôt marginal est le taux d’impôt sur le prochain dollar de revenu. Les taux d’impôt marginaux progressent en fonction du revenu imposable. Pour un contribuable québécois en 2022, le taux d’impôt marginal combiné passe de 27.53 % pour 15 000 $ de revenu, à 53.31 % pour un revenu de 221 708 $.

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Le taux marginal sert à déterminer l’épargne fiscale marginale. Si un contribuable baisse son revenu d’un dollar, il s’agit de l’épargne fiscale dégagée. Nous déterminerons le taux marginal dans une situation de baisse du revenu. Celui-ci peut être différent du taux marginal en situation d’une augmentation du revenu.

Afin de déterminer le montant de la contribution à un REER pour une année d’imposition, on désire connaître le taux d’impôt de cette contribution.

La dépense fiscale est le montant de l’impôt assumé par le contribuable. Par exemple, le contribuable québécois, célibataire et sans enfant qui a un revenu imposable de 80 000 $ va payer 20 849 $ en impôt (fédéral et provincial). La dépense fiscale est de 20 849 $, soit 26 % de son revenu imposable. Toutefois, son prochain 1 000 $ de revenu passe à un taux d’impôt marginal de 37.12 %. L’impôt sur le prochain revenu de 10 000 $ sera donc de 3 712 $.

Enfin, certains types de revenus sont sujets à des prélèvements autres que les impôts sur le revenu. Le revenu d’emploi est soumis à des prélèvements d’assurance-emploi, du régime québécois d’assurance parentale, de la Régie des rentes et des cotisations syndicales. Ces prélèvements augmentent les ponctions sur le revenu d’emploi et créent une confusion pour le contribuable.

En effet, l’employé qui compare son salaire brut avec son salaire net constate que les prélèvements à la source diminuent son revenu d’emploi disponible.

Nous espérons que cet article vous a permis de mieux comprendre les notions de taux d’impôt marginal et de la dépense fiscale d’un contribuable.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 1ᵉʳ décembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Planification de la vente d'un immeuble locatif par un particulier

Lorsqu’un particulier vend un immeuble à revenu, les conséquences fiscales peuvent être à deux niveaux.

Dans un premier temps, il s’agit de déterminer le gain en capital au niveau fiscal. La première étape du calcul du gain en capital est de diminuer le prix de vente des dépenses liées à la disposition de celui-ci.

Par exemple, le particulier peut déduire les commissions de vente payées aux courtiers immobiliers. À ce stade, nous avons le produit de disposition net.

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Dans un deuxième temps, nous devons déterminer le coût de l’immeuble. Il s’agit du prix payé à l’origine, augmenté des coûts d’acquisition (droits de mutation, frais de notaire à l’achat, etc.) et des coûts des améliorations apportées à l’immeuble (agrandissement et ajout). La différence entre le produit de disposition net et le coût de l’immeuble au moment de la vente constitue le gain en capital fiscal. Le gain en capital imposable correspond à 50 % du gain en capital fiscal.

L’autre élément du calcul est la récupération d’amortissement. Il s’agit de déterminer le total des déductions pour amortissements fiscaux (DPA) prises par le passé sur cet immeuble. Si le produit de disposition est égal ou excède le coût de l’immeuble, le particulier doit s’imposer sur le total de la DPA prise sur cet immeuble. Ce montant est imposable à 100 %.

Les conséquences fiscales de la vente d’un immeuble doivent être planifiées à l'avance puisque le particulier pourrait vendre des placements à perte pour réduire l’impact de son gain en capital fiscal dégagé par la vente de son immeuble.

Toutefois, les pertes en capital ne peuvent réduire l’imposition de la récupération d’amortissement. Le particulier pourrait effectuer une contribution à ses REER pour réduire l’impôt déclenché par la récupération d’amortissement.

Une bonne planification fiscale va permettre d’évaluer les impôts et de prendre les mesures requises en temps opportun pour gérer les conséquences de la vente d’un immeuble.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 24 novembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L'inflation et les revenus de location

Les changements que nous vivons au niveau des coûts d’exploitation des immeubles vont certainement avoir des impacts importants sur la rentabilité de ceux-ci.

Les revenus de location peuvent augmenter pour couvrir en partie l’augmentation des coûts. Toutefois, les règles de la Régie du logement et la capacité de payer des locataires peuvent limiter la capacité d’augmentation des revenus.

L’augmentation des coûts de reconstruction va pousser à la hausse les coûts d’assurances. L’inflation va également augmenter les dépenses d’entretien et réparation.

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Les taxes municipales et les taxes scolaires vont possiblement augmenter afin que les municipalités et les centres de services scolaires puissent faire face à l’augmentation de leurs coûts.

Enfin, l’augmentation des taux d’intérêt va également augmenter cette dépense.

Par conséquent, le revenu de location net des dépenses avant l’amortissement fiscal peut être plus bas au cours des prochaines années.

Il existe une règle fiscale qui fait en sorte que l’amortissement fiscal (DPA) ne peut créer ou augmenter une perte. Ce calcul s’effectue sur le total des immeubles détenus par le particulier. Le choix de prendre la DPA peut s’effectuer en visant un immeuble ou plusieurs immeubles, mais ne peut créer ou augmenter de perte.

Le particulier devrait établir sa stratégie fiscale de prise de la DPA en tenant compte de son taux d’impôt marginal (économie générée pour la DPA) et en projetant les ventes futures de ses immeubles.

En effet, la DPA peut faire l’objet d’une récupération d’amortissement dans l’année de la vente. Cette récupération d’amortissement va créer un revenu imposable. Il est important que la DPA utilisée dans une année ait un impact fiscal positif supérieur au coût fiscal de la récupération d’amortissement.

En conclusion, les particuliers qui comptent sur une épargne fiscale en raison d’une baisse de leur revenu de location avant prise de la DPA, pourraient être déçus de réaliser que la DPA utilisée par les années va être réduite afin de respecter la règle qui indique que la DPA ne peut créer ou augmenter une perte fiscale.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 17 novembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

La déduction des intérêts, une question d'usage de fonds !

L’augmentation des taux d’intérêt a pour conséquence de rendre le fardeau du financement plus important. Le fait que la dépense d’intérêt soit plus grande rend la question de la déduction des intérêts d’autant plus pertinente.

La déductibilité des intérêts en matière fiscale peut dégager des économies substantielles d’impôts. En matière fiscale, l’intérêt est déductible si l’usage des sommes empruntées est pour dégager un revenu par l’emprunteur.

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Par exemple, si une personne prend une hypothèque sur sa résidence personnelle pour acheter un immeuble à revenu, l’intérêt sur l’hypothèque sera déductible.

En effet, le but du prêt est de dégager un revenu. La garantie quant à elle, bien qu’elle soit un bien à usage personnel, n’a pas d’impact sur la déductibilité de la dépense.

À l’inverse, prenons le cas d’une personne qui hypothèque son immeuble à revenu pour acheter un véhicule récréatif pour ses vacances. L’intérêt ne sera pas déductible puisque le but du prêt n’est pas de générer un revenu ; le véhicule récréatif est un bien à usage personnel.

Malgré le fait que la garantie est un bien qui génère un revenu, le but du prêt n’est pas pour dégager un revenu.

En fiscalité, il faut démontrer l’usage des fonds empruntés pour justifier le traitement de la déductibilité des intérêts et non que le bien donné en garantie du prêt génère un revenu. Une planification avant l’achat du bien et l’obtention du financement peut s’avérer nécessaire pour s’assurer que les conséquences fiscales soient celles désirées.

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Publié le 10 novembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Conserver ses documents... Car on ne sait jamais !

La présente chronique se veut une continuité du sujet de la conservation des données comptables et fiscales abordé précédemment.

Dans la pratique fiscale, certains choix doivent être faits afin de minimiser les impôts. Le choix de la résidence principale en est un bon exemple, d’autant plus qu’il concerne plusieurs contribuables. Cela étant dit, l’objectif est de faire une démonstration simple de la pertinence de conserver ses documents.

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Un couple achète une résidence. Au fils des années, le couple engage des sommes dans diverses améliorations : agrandissement, ajout d’un garage, réfection du revêtement extérieur et de l’isolation, etc.

Tant que le couple n’a qu’une résidence, il n’y aura pas d’impôt à payer lors de la vente de celle-ci à la condition de faire le choix de la désigner comme résidence principale.

Dans cette optique, le couple n’a pas conservé les documents de support (factures et preuves de paiement) celui-ci considérant qu’il n’y aura pas de conséquences fiscales lors de la vente de cette résidence.

Quelques années passent et le couple en question achète une résidence secondaire, un chalet. Cette résidence secondaire prend de la valeur rapidement. Le chalet pourrait également se qualifier comme résidence principale et donc l’impôt sur le gain lors de la vente de cette résidence pourrait également être exempté. Cependant, le choix de la désignation ne peut se faire que pour une seule résidence pour une même année de détention.

Afin d’effectuer les choix fiscaux les plus efficaces, il faudra évaluer pour quelle résidence le choix de résidence principale est le plus pertinent le moment venu. Il pourrait s’avérer que l’exemption pour résidence principale sera utilisée pour le chalet et non pour la première résidence. En ce sens, il y aura un gain en capital partiellement imposable lors de la vente de la résidence initiale du couple. Par conséquent, les coûts des diverses améliorations effectuées au fil du temps vont réduire ce gain imposable.

Notre conseil est donc de conserver votre documentation même si vous pourriez croire que celle-ci n’est pas utile. Le contraire pourrait être coûteux.

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Publié le 3 novembre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Conservez vos factures, c'est payant !

Les contribuables doivent conserver les documents supportant leurs déclarations fiscales afin de pouvoir supporter les calculs de leurs revenus et de leurs gains en capital.

Dans la pratique, les contribuables ont tendance à ne pas conserver leurs documents au-delà des délais de prescriptions. Le délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans après la date de l’avis de première cotisation.

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Donc si les déclarations fiscales de l’année 2020 sont produites pour le 30 avril 2021 et que l’avis de cotisation est daté du 6 juin 2021, le ministère du Revenu a jusqu’au 6 juin 2024 pour émettre un avis de nouvelle cotisation pour les déclarations 2020 de ce contribuable.

Il faut noter que ministère peut cotiser au-delà du délai de 3 ans, s’il y a fraude ou faute lourde. À noter que des changements aux délais ont été apportés en raison de la pandémie Covid-19.

Par exemple, un contribuable achète un immeuble en 1991 et il effectue divers agrandissements et améliorations au cours de la détention de celui-ci. Lors de la vente de l’immeuble, le contribuable doit démontrer le calcul du coût de l’immeuble. Il est facile de démontrer le prix d’acquisition et les droits de mutation à l’aide du contrat d’achat notarié. Toutefois, les factures d’honoraires du notaire, d’agrandissements et d’améliorations doivent, elles aussi, être conservées pour justifier la composition du coût total qui dans ce cas a augmenté au fil du temps depuis l’acquisition.

Dans l’exemple, le contribuable qui ne dispose pas d’une facture de 10 000 $ s’expose à un impôt supplémentaire à payer de 10 000 $ x 50 % x son taux d’imposition.

Notre recommandation est de conserver vos documents pour tous les biens que vous détenez. Vous pouvez classer vos factures et la preuve de paiement bien par bien. Il s’agit d’un conseil simple qui peut vous faire sauver de l’impôt !

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Publié le 27 octobre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

La preuve en fiscalité canadienne

Les lois fiscales comportent certains éléments qui s’éloignent parfois des autres aspects légaux de notre vie de citoyen.

Le paragraphe 152(8) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) affirme qu’« une cotisation est réputée être valide et exécutoire, malgré toute erreur ou tout vice de forme ou toute omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s’y rattachant en vertu de la présente loi ».

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Les instances fiscales peuvent établir une cotisation à partir de présomptions. Le contribuable doit démolir les présomptions qui fondent la cotisation établie.

Le but de l’énoncé précédent n’est pas de faire un débat juridique sur le type de preuve et de la force des preuves. Il s’agit d’établir un principe de prudence en matière fiscale.

Au chapitre de votre gestion, le principe de prudence doit prévoir que vous avez en votre possession une documentation la plus complète possible de vos transactions dont découlent des obligations fiscales.

La perte de votre documentation fiscale n’est pas une protection contre une cotisation fiscale.

Cependant, les autorités fiscales ont plus de preuves à accumuler pour établir des cotisations visant des années prescrites ou pour imposer certains types de pénalités.

En matière fiscale, la conservation de vos données est un conseil juridique.

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Publié le 6 octobre 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Celi – le champion des retraits et des dépôts

Le CELI est un régime fiscal très flexible. Nous vous avons déjà indiqué que le retrait des sommes déposées dans un CELI n'est pas imposable. Ces sommes retirées peuvent provenir du montant cotisé ou des rendements, car cela n’a pas de conséquences sur le traitement fiscal du retrait. Vous pouvez effectuer ce retrait en tout temps durant l’année.

Si vous désirez réinvestir une partie ou la totalité du retrait effectué à votre CELI, vous pouvez le faire sans risque à compter du 1er janvier de l’année qui suit votre retrait. En effet, le montant des cotisations admissibles est augmenté des retraits effectués au cours de l’année précédente.

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Par exemple, si une personne a cotisé une somme de 70 000 $ dans son CELI, et que les rendements ont ajouté une somme de 30 000 $ dans celui-ci, le solde de son CELI sera de 100 000 $.

Cette personne peut donc retirer une somme de 100 000 $ de son CELI le 31 mai 2022, sans impacts fiscaux. Si cette personne dispose d’une somme de 90 000 $ en début 2023, elle peut cotiser pour la totalité de cette somme de 90 000 $ en début de l’année civile 2023.

Le CELI permet un va-et-vient des sommes investies à condition de respecter les droits de cotisation propre à chacun. Il faut faire attention aux délais et aux types de placements admissibles.

Si vous avez fait d’importants retraits et dépôts dans vos CELI, n’hésitez pas à consulter votre conseiller financier afin de vous assurer de respecter les règles fiscales.

Il est important de ne pas avoir de cotisation excédentaire à son CELI autrement un impôt de 1 % par mois pourrait s’appliquer sur l’excédent.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA Inc. vous souhaite une très belle saison estivale ! Nous vous retrouvons en septembre prochain.

Publié le 19 mai 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Votre contribution à un Celi - la provenance des fonds

La provenance des fonds est un élément important dans la stratégie financière personnelle. Plusieurs règles fiscales, dont les règles d’attribution, pourraient trouver application selon la provenance des fonds. Les règles d’attribution s’appliquent notamment aux transactions entre conjoints fiscaux et avec des enfants mineurs. Ces règles ont pour conséquence d’imposer l’auteur du transfert sur les revenus gagnés par le bénéficiaire du transfert.

Pour les CELI, l’Agence du revenu du Canada menace les bénéficiaires du transfert de fonds du désenregistrement du régime. Les revenus gagnés sur les placements seraient alors imposables.

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Par conséquent, il serait plus prudent que le conjoint – donateur effectue un don en transférant les fonds dans le compte bancaire du conjoint – bénéficiaire. Par la suite, le conjoint – bénéficiaire pourrait effectuer la contribution à son CELI.

La même stratégie de déplacement des fonds devrait être utilisée si un parent désire que son enfant majeur contribue à son CELI. La problématique ne s’applique pas pour les enfants mineurs puisqu’ils ne sont pas admissibles au CELI.

Dans un prochain article, nous aborderons la spéculation boursière dans les CELI.

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Publié le 12 mai 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Votre CELI et vos droits de cotisation

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un véhicule de placement qui permet d’investir des sommes dans des placements admissibles. Les placements admissibles sont réglés générale des fonds communs de placement, des titres cotés à une bourse de valeur désignée, des certificats de placement garantis et des obligations.

Tout résident du Canada qui possède un numéro d’assurance sociale et qui est âgé de 18 ans ou plus peut ouvrir un CELI.

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Le CELI s’avère avantageux, car le rendement sur les sommes qui y sont investies n’est pas imposable. À noter que le montant de la contribution n’est pas déductible dans l’année où celle-ci est effectuée. Ceci étant dit, le retrait de sommes du CELI n’est également pas imposable. En cas de retrait de sommes, il n’y aura pas de conséquences ni sur l’impôt sur le revenu ni sur les crédits sociofiscaux (par exemple, la prestation fiscale pour enfants, la pension de vieillesse du Canada).

Contrairement au REER, il n’y a pas de date limite dans une année pour y faire une contribution qui respecte votre maximum de droits de cotisation. Également, alors que les droits de cotisation au REER dépendent entre autres de vos revenus gagnés par le passé, les droits de cotisation au CELI ne sont pas influencés par ceux-ci.

En effet, si vous avez 31 ans ou plus cette année et que vous n’avez jamais cotisé au CELI, le total de vos droits de cotisation est de 81 500 $ en 2022. Si vous avez moins de 31 ans, alors il faut se référer aux différents plafonds annuels prévus depuis 2009.  Vous pouvez aussi récupérer l’information sur le site de l’Agence du revenu du Canada dans l’application Mon dossier.

De plus, il faut savoir que les droits de cotisation sont impactés par un retrait CELI, mais seulement lors de l’année civile subséquente à celle durant laquelle le retrait a eu lieu. Ainsi, une personne qui avait déjà contribué en 2022 une somme de 81 500$ et qui fait un retrait de 10 000$ en 2022 ne pourra pas réinvestir le 10 000 $ en question dans le CELI avant 2023.

Dans le prochain article, nous analyserons la provenance des sommes servant à verser les droits de cotisation à votre CELI et votre REER.

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Publié le 10 mars 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

CELI – Quelle place lui donner ?

Le CELI, compte d’épargne libre d’impôt, est un véhicule de placement au même titre que l’est le REER, mais avec des avantages qui diffèrent. Le CELI est un programme qui existe depuis 2009. Il est accessible au particulier âgé de 18 ans ou plus et qui détient un numéro d’assurance sociale (NAS). Contrairement au REER, les sommes investies dans un CELI ne donnent pas droit à des déductions d’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est primordial de savoir que les revenus de placements qui y sont générés ne sont pas imposables dans l’année où ils sont gagnés et que le retrait des sommes du CELI est également non imposable. Ce sont des avantages à ne pas négliger.

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Le fait que le programme CELI permette d’effectuer des retraits non imposables donne beaucoup de latitude et de flexibilité à l’investisseur. En effet, si vous savez que votre horizon de placement n’est que de quelques mois ou années, alors le CELI serait à privilégier. Si vous avez besoin des sommes comprises dans votre CELI, vous pouvez y avoir accès sans vous soucier des impôts potentiels sur le montant du retrait.

Comme mentionné, le CELI est un véhicule de placements. Par conséquent, vous avez le choix d’investir votre épargne dans un placement plutôt qu’un autre. Il reste qu’il convient d’investir les sommes déposées dans un CELI dans des placements financiers pour lesquels il est attendu qu’ils vont générer les revenus les plus élevés de votre portefeuille.

En effet, la portion plus sécuritaire de vos investissements pourrait être faite hors CELI. En octroyant votre espace CELI à la partie plus dynamique de vos placements vous maximiserez le revenu à l’abri de l’impôt tout en respectant globalement votre tolérance au risque.

Il est à noter qu’étant donné que les revenus générés dans un CELI ne sont pas imposables, les pertes qui pourraient y être subies ne sont pas non plus déductibles.

Dans un prochain article, nous analyserons comment établir votre espace CELI, soit quel montant peut être contribué au CELI.

Faites partie de l’équipe ! Stéphane Magnan CPA Inc. est actuellement à la recherche d’un CPA prêt à travailler auprès de la clientèle des PME. Communiquez avec nous dès maintenant !

Publié le 3 mars 2022

La saison des déclarations de revenus 2021 est à nos portes.

Téléchargez dès maintenant les questionnaires et les formulaires propres à votre situation.

Pour nous soumettre vos questionnaires, vous devez d'abord les sauvegarder sous votre ordinateur, puis les envoyer avec le lien suivant :

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Pourquoi cotiser à un REER ?

Cette question nous est fréquemment posée en cette période de fin deoù l’échéance pour cotiseration aux REER pour l’année 2021 arrive à grands pas. Dans l’hypothèse qu’une cotisation de 10 000 $ permet une économie fiscale de 5 000 $, nous pouvons affirmer que le REER permet d’investir une somme de 10 000 $ plutôt qu’une somme de 5 000 $.

En effet, le fait d’investir 10 000 $ dans le REER permet de récupérer 5 000 $ des autorités fiscales. L’investissement comparable est donc de 5 000 $.

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Plus le rendement obtenu dans le REER sera élevé, plus l’avantage du REER sera significatif malgré l’impôt latent plus important lors du retrait.

Comparativement, le placement d’une somme de 5 000 $ hors CELI et hors REER va générer des revenus sur lesquels ldes impôts en découlant vont réduire la capacité de faire des rendements composés.

De plus, le REER va permettre le fractionnement des revenus avec le conjoint à la retraite. À noter que ce fractionnement est un calcul fiscal qui n’oblige pas le versement de sommes entre conjoints.

Toutefois, le REER fait partie des actifs du patrimoine familial. Selon votre statut matrimonial, cet actif pourrait être sujet à partage en cas de séparation.

Le nouveau joueur dans les véhicules de placement à ne pas négliger est le CELI. La création de ce régime date de 2008 et il s’applique depuis 2009.

Pour beaucoup d’investisseurs, ce nouveau joueur n’est pas utilisé, ou n’est pas employé de façon à en tirer tous ses avantages. selon les avantages dont il bénéficie.

Nous nous exprimerons d’ailleurs sur ce sujet très bientôt.

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Publié le 24 février 2022

Stéphane Magnan

CPA auditeur, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L’épargne et la cotisation REER

La date limite pour cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2021 est le 1ᵉʳ mars 2022. Une cotisation versée dans l’année 2021 et jusqu’au 1ᵉʳ mars 2022 peut être déduite dans vos déclarations fiscales 2021.

Le REER est un véhicule d’épargne. Plusieurs autres types d’épargne existent, soient le CELI, le REEE, le remboursement de dettes, etc. Chacun d’eux a des caractéristiques différentes.

À notre avis, l’utilisation du REER est efficace si on réduit le revenu imposable à un taux effectif d’impôt élevé. Ce taux d’impôt effectif tient compte des impacts sociofiscaux tels que l’allocation pour enfant ou la pension de vieillesse du Canada.

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En effet, le rendement d’un placement dans un REER va être réduit par la différence entre l’épargne d’impôt effectif lors de la déduction de celui-ci et le coût de l’impôt, incluant les pertes des montants sociofiscaux, lors du retrait des sommes.

Nous encourageons l’épargne, mais dans un véhicule qui tient compte de votre propre situation.

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Publié le 17 février 2022

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Soutien aux entreprises en cas de confinement et PEREC

Le projet de loi C-2 était en première lecture le 24 novembre dernier. Il vise à rendre effectives les nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19 annoncées dans le communiqué du 21 octobre 2021 émis par le ministère des Finances du Canada. Le Programme de relance pour le tourisme d’accueil (PRTA) et le Programme de relance pour les entreprises plus durement touchées (PREPDT) ont déjà été abordés.

Il sera maintenant question de la mesure de Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique et des modifications proposées au Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).

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Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique :

Cette mesure vise l’entreprise qui se verrait assujettie à une nouvelle restriction de la santé publique l’obligeant au confinement. Celle-ci pourrait alors bénéficier des subventions pour les salaires et pour le loyer prévues dans le PRTA. Tous les secteurs seraient alors admissibles plutôt que seulement celui du tourisme.

Il faut prendre note également que le critère de la baisse des revenus d’au moins 40 % sur une période de 12 mois ne serait pas à rencontrer pour être admissible.

Il reste que la restriction de la santé publique devrait être d’une période d’au moins sept jours pendant la période de demande visée et celle-ci devrait avoir pour effet que l’entreprise soit obligée d’arrêter des activités représentant au moins environ 25 % du total de ses revenus durant la période de référence antérieure.

PEREC :

Le programme, avant le communiqué, était prévu jusqu’au 20 novembre 2021. Les taux de subvention actuellement en vigueur sont de 50 % pour les périodes 17 à 19 (du 6 juin au 28 août 2021), de 40 % pour la période 20 (du 29 août au 25 septembre 2021), de 30 % pour la période 21 (du 26 septembre au 23 octobre 2021) et de 20 % pour la période 22 (du 24 octobre au 20 novembre 2021).

L’annonce effectuée aurait pour effet de prolonger le programme jusqu’au 7 mai 2022, avec possibilité d’ajouter deux périodes additionnelles et de ramener le taux de subvention à 50 % pour les périodes 22 et suivantes, soit dès le 24 octobre 2021.

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Publié le 9 décembre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Parmi ces nouveautés, il est question d’instaurer le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT).

Le 24 novembre dernier, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé au Parlement le projet de loi C-2 en vue de rendre effectives les nouveautés annoncées.

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Entreprises visées

Le programme vise les entreprises les plus durement touchées par la pandémie Covid-19 et qui sont par ailleurs non admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA). Le PRTA cible les organisations des secteurs du tourisme et de l’accueil.

SSUC et SUCL

Comme pour le PRTA, le PREPDT constitue aussi une continuité des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Les critères d’admissibilité sont encore une fois plus restrictifs, mais les entreprises admissibles auront accès à des taux de subvention plus importants.

Admissibilité

Une entreprise sera admissible si celle-ci a subi :

Une diminution mensuelle moyenne de ses revenus d’au moins 50 % pour les 13 premières périodes visées par la SSUC en excluant les doublons que constituent les périodes 10 ou 11. Il s’agit donc d’une moyenne des diminutions pour les périodes du 15 mars 2020 au 13 février 2021.

Une diminution de ses revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours.

Il faut savoir que les mêmes règles continuent de s’appliquer pour ce qui est du calcul des baisses de revenus.

Taux de subvention

Taux pour les périodes 22 à 26
(24-10-2021 au 12-03-2022)
75 % et plus           50 %
De 50 % à 74 %    10 % + (baisse revenus - 50%) x 1,6
De 0 % à 49 %       0 %

Taux pour les périodes 27 et 28
(13-03-2022 au 07-05-2022)
75 % et plus           25 %
De 50 % à 74 %     10 % + (baisse revenus - 50%) x 0,8
De 0 % à 49 %        0 %

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Publié le 2 décembre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Programme de relance pour le tourisme d’accueil

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Parmi ces nouveautés, il est question d’instaurer le Programme de relance pour le tourisme d’accueil. Une loi devra être adoptée pour rendre effectif ce programme.

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Entreprises visées

Les secteurs du tourisme et de l’accueil ont été davantage affectés par la pandémie et éprouvent encore à ce jour les conséquences de celle-ci. D’après le communiqué, les organisations visées par le programme seraient notamment les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres des congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels.

SSUC et SUCL

Ce programme constitue en fait une continuité des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Toutefois, les critères d’admissibilité sont plus restrictifs. En contrepartie, les entreprises admissibles auront accès à des taux de subvention plus importants.

Admissibilité

Une entreprise sera admissible si celle-ci a subi :

Une diminution mensuelle moyenne de ses revenus d’au moins 40 % pour les 13 premières périodes visées par la SSUC en excluant les doublons que constituent les périodes 10 ou 11. Il s’agit donc d’une moyenne des diminutions pour les périodes du 15 mars 2020 au 13 février 2021.

Une diminution de ses revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Il faut savoir que les mêmes règles continuent de s’appliquer pour ce qui est du calcul des baisses de revenus.

Taux de subvention

Baisse des revenus pour le mois en cours

Taux pour les périodes 22 à 26
(24-10-2021 au 12-03-2022)
75 % et plus               75 %
De 40 % à 74 %        Taux = baisse de revenus
De 0 % à 39 %            0 %

Taux pour les périodes 27 et 28
(13-03-2022 au 07-05-2022)
75 % et plus               37,5 %
De 40 % à 74 %        Taux = baisse de revenus / 2
De 0 % à 39 %               0 %

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Publié le 25 novembre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19

Dans son communiqué de presse du 21 octobre 2021, le ministère des Finances du Canada a annoncé diverses nouveautés dans les mesures de soutien à la Covid-19. Les programmes tels que nous les connaissions prenaient fin le 23 octobre 2021. Il faut savoir qu’une loi devra être adoptée pour rendre effectives toutes ces nouveautés.

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En bref

Les nouveautés visent à mettre en place des critères d’admissibilité plus restrictifs aux programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). L’objectif est d’offrir un soutien aux entreprises qui ont été et qui continuent d’être plus durement affectées par la pandémie. De plus, voulant toujours encourager le retour des employés au sein des entreprises et la création d’emplois, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) serait prolongé.

Divers programmes

En plus de bonifier le PEREC, l’annonce fait mention de la mise en place de trois programmes pour adapter ceux de la SSUC et de la SUCL.

Il y a le Programme de relance pour le tourisme d’accueil qui viserait les hôtels, les organisateurs et agences de voyages et les restaurants notamment.

Il y a le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées qui viseraient les autres entreprises ayant subi des baisses de revenus majeures durant la première année de la pandémie et durant le mois en cours.

Enfin, advenant le cas où une restriction de la santé publique viserait une entreprise, alors le Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique pourrait trouver application.

Période d’application

Selon l’annonce effectuée, les modifications seraient effectives à compter du 24 octobre 2021. Celles-ci prendraient fin le 7 mai 2022. Comme il a été vu par le passé, le gouvernement pourrait toutefois décider de prolonger le tout en repoussant la fin des programmes par l’ajout de deux périodes supplémentaires. Ceux-ci prendraient alors fin le 2 juillet 2022.

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Publié le 18 novembre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Se retirer en tant qu’actionnaire (suite)

Un actionnaire d’une société par actions peut ne plus être actionnaire s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Précédemment, les conséquences fiscales découlant de la vente des actions détenues en faveur d’une autre personne ont été abordées. Il sera maintenant question du cas où la société procède au rachat des actions.

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Rachat par la société

Pour déterminer les conséquences du rachat des actions par la société les ayant émises, il faut connaître notamment le capital versé des actions en question. Le capital versé légal représente le capital initialement investi dans la société. Aux fins du rachat, c’est le capital versé fiscal qu’il faut déterminer. Il s’agit du montant qu’un actionnaire peut sortir libre d’impôt de la société. En effet, il faut savoir que celui-ci peut varier. Par exemple, un actionnaire pourrait demander une réduction du capital versé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu quelques années après la souscription des actions pour récupérer une partie de son investissement. Le capital versé se calcule par catégorie d’actions. Aussi, comme pour la vente à un tiers, il faut établir qu’elle sera la somme payée pour les actions et leur prix de base rajusté.

Calcul du dividende réputé

Le rachat des actions s’apparente à une distribution par la société et par conséquent dans un premier temps, il en résulte un dividende réputé plutôt qu’un gain ou perte en capital :

Exemple

Somme payée
pour le rachat            50 000 $

(-) Capital versé
des actions
rachetées                 (20 000 $)

Dividende réputé       30 000 $

Ce dividende réputé sera imposable pour l’actionnaire dont les actions ont été rachetées.

Calcul du gain en capital ou de la perte en capital

Bien que le rachat ait occasionné un dividende réputé, un calcul de gain ou perte en capital est aussi à effectuer dans un deuxième temps. Dans ce calcul, le produit de disposition des actions est réduit du dividende réputé pour donner un produit de disposition ajusté.

Autres aspects à considérer

Dans la situation où le calcul du gain ou de la perte en capital donnait pour résultat une perte en capital, plusieurs autres règles fiscales pourraient entrer en ligne de compte. Par exemple, la perte en capital pourrait être refusée ou réduite.

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Publié le 21 octobre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Se retirer en tant qu’actionnaire

Un actionnaire d’une société par actions peut ne plus être actionnaire s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Pour ce faire, il peut notamment vendre les actions détenues en faveur d’une autre personne. La société peut aussi procéder à leur rachat. Il faut savoir que les conséquences fiscales sont différentes selon l’avenue choisie.

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Vente à une autre personne

Pour déterminer les conséquences de la vente des actions à une autre personne, il faut d’abord établir quel est le prix de base rajusté des actions qui sont à vendre. Il s’agit généralement du coût du bien majoré des dépenses engagées pour se porter acquéreur dudit bien. Aussi, il faut savoir quel est le prix négocié entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agira du produit de disposition. Enfin, il faut connaître les sommes investies pour procéder à la vente des actions comme des frais de commissions, publicités et juridiques.

Calculs du gain en capital ou de la perte en capital

Une fois les paramètres connus, il faut calculer le gain ou la perte en capital qui découle de la vente selon la formule suivante :

              Cas 1 - Gain       Cas 2 - Perte

Produit de
disposition          50 000 $          15 000 $

(-) Frais engagés
dans la vente      (5 000 $)          (5 000 $)

(-) Prix de base
rajusté               (20 000 $)        (20 000 $)

Gain / perte
en capital            25 000 $         (10 000 $)

Gain en capital imposable et Perte en capital déductible

Le gain en capital ou la perte en capital résultant du calcul ci-haut n’est pas celui à inclure dans la déclaration de revenus du vendeur. Un taux d’inclusion est à appliquer au calcul ci-haut pour déterminer quel sera le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible. Le taux d’inclusion est actuellement de 50 %.

Autres aspects à considérer

Plusieurs autres règles fiscales pourraient s’appliquer à votre transaction. Pour ne nommer que quelques exemples, la personne avec qui vous transigez pourrait avoir un impact. Aussi, selon le type d’actions en cause, le vendeur pourrait avoir droit ou non à l’exonération pour gain en capital. Enfin, dans le cas où la vente des actions occasionne une perte en capital, celle-ci pourrait être réduite partiellement ou totalement.

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Publié le 14 octobre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Être ou ne pas être actionnaire

Une entreprise peut être exploitée sous diverses formes juridiques. L’une de ses formes juridiques est la société par actions. Celle-ci est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une personnalité juridique et donc un patrimoine distinct de ses actionnaires.

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Actionnaire

Un actionnaire est une personne qui est propriétaire de « parts » dans une société par actions. Ces « parts » sont des actions dont les droits afférents sont détaillés dans la charte du capital-actions.

Comment devenir actionnaire ?

Il est possible de devenir actionnaire en investissant dans la société en contrepartie de l’émission d’actions. Par exemple, lors de l’incorporation et l’organisation juridique de la société, une personne pourrait investir 100 $ contre 100 actions ordinaires. Le capital versé pour ses actions serait alors de 100 $, soit les sommes initialement investies. Pour faire foi de cette transaction, un certificat d’actions sera émis au nom de l’actionnaire et il sera identifié comme tel dans le registre des actionnaires de la société.

Une personne pourrait aussi souhaiter se porter acquéreur d’actions préalablement émises. Celle-ci offrirait donc à un actionnaire existant de lui acheter totalement ou partiellement ses actions en contrepartie d’un montant. Le certificat d’actions serait alors endossé par l’ancien actionnaire pour refléter ce transfert et un nouveau certificat d’actions serait émis au nouveau porteur. Le montant offert et payé à l’ancien actionnaire sera pour lui son prix de vente et sera pour le nouvel actionnaire son prix de base rajusté. Le prix de base rajusté est généralement le coût du bien majoré des dépenses engagées pour se porter acquéreur dudit bien.

Comment ne plus être actionnaire ?

Un actionnaire arrêterait de l’être s’il dispose de la totalité des actions qu’il détient dans une société donnée. Pour ce faire, il peut notamment vendre les actions détenues en faveur d’une autre personne souhaitant devenir actionnaire comme cela a été mentionné précédemment.

La société pourrait aussi procéder au rachat des actions détenues par l’un de ses actionnaires. Il s’agit pour la société d’une façon de remettre des sommes à un actionnaire. La société peut alors annuler les actions ainsi rachetées. Le nombre d’actions en circulation diminue par le fait même.

Les conséquences fiscales qui découlent de la vente des actions à une autre personne ou du rachat des actions par la société sont différentes. Celles-ci feront l’objet d’un prochain article.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 7 octobre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) a été annoncé dans le budget fédéral 2021. Cette subvention est également reliée à la rémunération. Elle a pour objectif d’aider les entreprises à réembaucher leurs employés.

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Périodes d’application et taux

Le PEREC est en vigueur depuis l’équivalent de la période 17 de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), soit depuis juin 2021. Alors que le taux de subvention pour la SSUC varie en fonction de la baisse des revenus de l’employeur, celui du PEREC est fixe. Il requiert tout de même une baisse de revenus minimale pour s’y qualifier. À noter qu’actuellement, une période 22 est prévue pour le PEREC.

Baisse de revenu minimale requise par période et

Taux de subvention

Pér. 17- 6 juin au 3 juillet 2021 Plus de 0 % - 50 %

Pér. 18- 4 juillet au 31 juillet 2021 Plus de 10 % - 50 %

Pér. 19- 1er août au 28 août 2021 Plus de 10 % - 50 %

Pér. 20- 29 août au 25 septembre 2021 Plus de 10 % - 40 %

Pér. 21- 26 septembre au 23 octobre 2021 Plus de 10 % - 30 %

Pér. 22- 24 octobre au 20 novembre 2021 Plus de 10 % - 20 %

Non cumulatif avec la SSUC

Il n’est pas possible pour un employeur admissible de demander à la fois la SSUC et le PEREC pour une même période. La société doit faire la demande de subvention pour le programme qui s’avère le plus avantageux.

Fonctionnement

Tout d’abord, il faut savoir que la rémunération admissible au PEREC est la même que celle entrant dans le calcul de la SSUC à l’exclusion des sommes versées pour congé avec solde. Le taux de subvention du PEREC s’applique sur la rémunération supplémentaire établie pour la période de demande. Cette rémunération supplémentaire se veut être la différence entre la rémunération admissible pour la période de demande et la rémunération de référence. La rémunération de référence est celle de la période 14 de la SSUC, soit du 14 mars au 10 avril 2021. Le montant de subvention du PEREC est donc basé sur l’augmentation de la masse salariale entre les deux périodes. À noter que des limites de rémunération admissible par semaine par employé sont établies.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 30 septembre 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Subvention salariale d’urgence du Canada – Mise à jour

Le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) connaît son lot de changements depuis son entrée en vigueur. Le 11 août dernier, de nouvelles modifications ont été apportées. La présente a pour objectif de faire un survol de celles-ci.

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Prolongation

La SSUC est prolongée d’une période, soit jusqu’au 23 octobre 2021. Cela correspond à la 21e période. Il faut savoir toutefois que le gouvernement du Canada a la possibilité, par règlement, de repousser la fin du programme à novembre 2021.

Taux de subvention

Le budget 2021 mettait la table à l’élimination graduelle du programme par une réduction des taux. Voici ce qui était prévu selon le budget:

Périodes

Taux maximum

6 juin au 3 juillet 2021 75% (base 40 % et complément 35 %)

4 juillet au 31 juillet 2021 60% (base 35 % et complément 25 %)

1ᵉʳ août au 28 août 2021 40% (base 25 % et complément 15 %)

29 août au 25 septembre 2021 20% (base 10 % et complément 10 %)

Finalement, le taux maximal pour la période 20 se terminant le 25 septembre 2021 a été révisé à 40 % (base 25 % et complément 15 %). Le taux maximum de 20 % (base 10 % et complément 10 %) est celui actuellement applicable à la période 21 se terminant le 23 octobre 2021.

Prendre note que depuis la période 18, soit celle du 4 juillet au 31 juillet 2021, un taux de diminution des revenus de plus de 10 % est nécessaire pour avoir droit à la SSUC. Également, depuis la période 17, soit celle du 6 juin au 3 juillet 2021, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) est en vigueur. L’employeur doit demander la subvention en vertu du programme qui s’avère le plus avantageux. Ils sont non cumulatifs.

Employeur sans opération au 1ᵉʳ mars 2019

Un employeur qui n’avait pas d’activité en mars 2019 et les mois suivants a certainement choisi de comparer ses revenus à la moyenne des revenus de janvier et février 2020 pour les périodes 1 à 4. Si cela s’avérait avantageux, il a probablement profité du fait qu’il était possible dès la période 5 de changer d’approche pour comparer les revenus du mois au mois de l’année précédente correspondant. Comme depuis la période 14, la base de comparaison est à nouveau les mois de 2019, il est maintenant possible pour l’employeur s’y qualifiant de revenir à l’approche alternative (janvier et février 2020) pour les périodes 14 à 17, soit du 14 mars 2021 au 3 juillet 2021.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 23 septembre 2021

Stéphane Magnan

CPA auditeur, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Budget fédéral 2021

Impacts principaux pour les particuliers

Nous vous présentons certaines mesures annoncées dans le Budget fédéral 2021 déposés le 19 avril 2021 visant les particuliers.

Pour les personnes de 75 ans et plus :

Le Budget 2021 propose le versement unique d’une somme de 500 $ en 2021 aux personnes ayant 75 ans ou plus au 1ᵉʳ juin 2022, et qui sont des pensionnés de la sécurité de vieillesse du Canada.

De plus, les mesures annoncées proposent une augmentation pour les pensionnés âgés de 75 ans ou plus d’un montant de 10 % des paiements réguliers. Cette augmentation serait applicable dès juillet 2022.

Voir plus

Pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées :

Les mesures annoncées prévoient également un élargissement de la définition du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les dispositions viseraient à qualifier davantage de situations touchant les fonctions mentales. Les nouvelles mesures seraient en application pour les années d’imposition 2021 et suivantes.

Personne ayant remboursé des prestations de la COVID-19 :

Le traitement fiscal des sommes remboursées relativement à des montants reçus de prestations pour la COVID-19 s’invite aux mesures annoncées.

En effet, les contribuables pourront déduire, dans l’année de la réception d’un montant reçu de prestation pour la COVID-19, le remboursement effectué dans une année subséquente.

Par conséquent, les personnes qui ont remboursé des sommes en 2021, pourront réduire leurs revenus 2020 si le remboursement vise les sommes reçues en 2020. À noter que cette mesure serait applicable aux montants remboursés avant 2023.

Pour ceux qui ont produit leurs déclarations fiscales 2020, l’ajustement pourra être fait via une demande d’ajustement des déclarations produites.

Nous demeurons à l’affût de nouvelles mesures en vigueur et continuerons de vous en informer.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA Inc, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 6 mai 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 3

Dans l’article précédent, des exemples de fraude tels que l’écrémage des ventes et la fraude par report différé des comptes clients ont été abordés. Le présent article traitera de la fausse facturation et des fraudes au niveau des paies. Cela permettra de conclure sur les principaux contrôles quant aux détournements d’actifs dans un contexte de PME.

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Fausse facturation

La fausse facturation consiste, pour le fraudeur, à fournir une facture dans le but d’obtenir un décaissement non légitime de la société. Cela peut se faire de diverses manières. Il est possible d’émettre une facture pour laquelle aucun service n’a été rendu ou bien livré. La création d’un fournisseur fictif ou bien la collusion avec un fournisseur existant qui effectue de la surfacturation sont d’autres méthodes. Il est également possible d’aborder ici les comptes de dépenses. Un employé pourrait soumettre de fausses factures ou réclamer deux fois la même dépense à son employeur.

Au niveau de la fausse facturation, il est pertinent de faire une validation de l’historique d’achats par fournisseur et de le comparer à travers les périodes. Est-ce que la tendance d’achat est similaire ? Également, est-ce que tous les fournisseurs sont connus et ont de véritables adresses ? Il est aussi possible de faire un parallèle entre les adresses des fournisseurs et les adresses des employés.

Fraudes au niveau des paies

En ce qui a trait aux paies, les fraudes communes sont le vol de temps, la modification du taux horaire ou la création d’employés fictifs. Dans le premier cas, un employé inscrit qu’il a travaillé plus d’heures qu’il ne la fait réellement. Dans le deuxième, son taux horaire est modifié directement dans le système pour une période donnée. Enfin, il est possible que le fraudeur crée un employé fictif ou réutilise un employé inactif pour se faire verser des sommes.

Par conséquent, il est important que les feuilles de temps des employés soient revues et autorisées. Aussi, avant le versement des montants, les relevés de paies doivent être validés, notamment avec les feuilles de temps.  Les relevés pouvant dans de nombreux cas être modifiés juste avant de procéder au décaissement, il est impératif de vérifier que le déboursement correspond au total des relevés de paies autorisés.

Il existe autant de bons contrôles à mettre en place que de situations qui pourraient s’appliquer à votre genre d’entreprise. En étant créatif et proactif, il est possible de mieux prévenir et détecter les fraudes.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 15 avril 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, LL.M. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 2

Dans l’article précédent, certains exemples de détournement d’actifs ont été abordés. Les contrôles en place sont multiples et peuvent être adaptés à votre situation et à votre domaine d’expertise. Le présent article traitera de détournement de fonds touchant spécifiquement les comptes clients et les ventes.

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Écrémage des ventes

Ce type de fraude est difficile à détecter, car elle se fait hors des livres comptables. Il consiste en l’appropriation des ventes payées comptant. Par exemple, un serveur prépare des cafés pour ses clients. Il a préalablement déjà fait la facture pour la nourriture. Il demande donc un paiement comptant pour les cafés. Ainsi, il s’approprie les fonds relatifs à la vente des cafés sans qu’aucun montant n’ait été enregistré sur une facture de vente.

Il est laborieux de mettre en place des contrôles autre que la surveillance directe des supérieurs pour ce risque de fraude.

Fraude par report différé des comptes clients

Cela consiste à détourner les paiements reçus des clients en règlement de leur compte avant qu’ils ne soient enregistrés aux livres. La question est ensuite de comprendre comment le fraudeur dissimule ensuite ce détournement. Il a plusieurs options possibles. Il peut faire du « lapping », c’est-à-dire appliquer le paiement d’un autre client à un compte précis. Il peut également prétendre auprès de l’actionnaire que le paiement n’a pas été reçu, mais manipuler par ailleurs les états de compte envoyés au client. Finalement, il peut annuler le solde par note de crédit ou saisir de fausses écritures comptables.

Pour détecter ce stratagème, il est recommandé de faire un suivi de l’âge des comptes clients fréquemment, de vérifier si les notes de crédit octroyées sont fondées et de vérifier s’il existe des doublons. Il est également important qu’une personne distincte effectue les appels aux clients pour les comptes en souffrance.

Soyez des nôtres la semaine prochaine pour plus d’idées de contrôles à mettre en place dans un contexte de PME.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 8 avril 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Contrôles pour le détournement d’actifs – Partie 1

Dans l’article précédent, les types de fraudes ont été expliqués. Bien que le détournement d’actifs soit le type de fraude par rapport auquel il est possible de mettre plusieurs contrôles en place, la majorité des fraudes sont de ce type. Le présent article ainsi que les suivants mettront de l’avant certains stratagèmes de détournement d’actifs et des contrôles simples à mettre en place en contexte de PME.

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Vol de biens ou d’argent

Ce type de détournement d’actifs consiste à détourner des actifs après qu’ils aient été enregistrés dans les livres comptables. Par exemple, cela peut être le vol d’outils, de matériaux, de produits finis ou bien d’argent dans la caisse enregistreuse.

Falsification de chèques ou de paiements

Cette fraude consiste à imiter la signature de la personne en autorité pour se verser des sommes ou bien procéder à des paiements de factures personnelles via le compte bancaire de l’entreprise.

Contrôles à mettre en place

Pour contrer les vols de biens, il est possible d’effectuer des prises d’inventaires surprises sur les éléments de plus grandes valeurs et sur des biens plus susceptibles de se faire voler. Ainsi, il sera possible de vérifier si des vols ont eu lieu en comparant l’inventaire sur le « plancher » avec l’inventaire aux livres comptables. Il est également recommandé de faire des décomptes de caisse fréquemment en ce qui a trait au vol d’argent.

Des contrôles physiques et informatiques peuvent aussi être mis en place. Par exemple, mettre les chèques en blanc sous clé et limiter l’accès physique à certaines pièces d’entreposage d’outils ou produits peuvent s’avérer efficace. Un système de surveillance par caméras peut aussi s’avérer dissuasif.

Un des contrôles les plus importants est de valider la conciliation bancaire et l’état de banque mensuellement. La majorité des transactions passent par le compte bancaire et par conséquent, il est primordial qu’une validation soit effectuée. Une validation mensuelle des relevés de cartes de crédit peut également permettre de détecter des transactions inhabituelles.

Enfin, il est recommandé de séparer le plus possible les tâches incompatibles entre des employés différents. Celles-ci sont la garde des biens, l’autorisation des transactions et l’enregistrement aux livres. Dès qu’un employé en cumule deux, il a l’opportunité de faire une fraude et de la dissimuler. Dans les cas où une séparation des tâches est impossible, le supérieur devrait faire des vérifications additionnelles.

Soyez des nôtres la semaine prochaine pour plus d’idées de contrôles à mettre en place dans un contexte de PME.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 25 mars 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Types de fraudes et culture d’entreprise

Dans l’article précédent, le contexte dans lequel une fraude est commise a été dressé. Il a été question des trois principes fondamentaux, soient le besoin, l’occasion et la rationalisation. Également, les départements les plus à risque des entreprises ont été présentés. Le présent article met de l’avant les trois grandes catégories de fraudes et le premier contrôle à mettre en place au sein d’une entreprise.

Types de fraudes

La corruption est le premier type. Il découle d’un abus de pouvoir. Contre une rétribution, le corrompu ne suivrait pas le processus indiqué et le corrupteur en obtiendrait des avantages.

Le deuxième type est les états financiers frauduleux. Le principal objectif des états financiers est de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions d’investissements. Il est donc question ici de faire une présentation erronée de la véritable situation financière de la société. Cela peut être fait, par exemple, en constatant des revenus trop rapidement ou en ne prenant pas les provisions adéquates à l’égard de certains actifs comme les comptes à recevoir ou les inventaires.

Le troisième type est certainement le plus populaire. Il s’agit du détournement d’actifs. Cela consiste à voler ou détourner des biens d’une société ou à en faire l’abus. Il existe plusieurs stratagèmes qu’un fraudeur peut utiliser pour détourner des actifs. Ceux-ci seront davantage détaillés dans les articles subséquents.

Le contrôle de base

Il est important de créer un environnement de travail qui contribue à la prévention de la fraude. La principale crainte d’un fraudeur est la possibilité de se faire prendre. Lorsqu’il jugera ce risque trop important, il sera dissuadé de commettre une fraude. La base est donc d’avoir une bonne culture d’entreprise et la direction doit donner l’exemple.

Pour y contribuer, il est recommandé d’avoir en place un code d’éthique, des politiques sur la fraude, des mécanismes pour dénoncer ou faire part de soupçons, faire de la surveillance des lieux et faire toutes les vérifications nécessaires avant d’embaucher des employés. Le ton donné doit être que la prévention de la fraude est d’une grande importance.

Dans les prochains articles, l’accent sera mis sur les stratagèmes de détournement d’actifs et sur des contrôles à mettre en place.

Publié le 25 mars 2021

François-Xavier Bonneau-Charland 

CPA auditeur, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Fraudes en entreprise et contrôle interne

Il a été recensé dans plusieurs études que les auteurs des fraudes en entreprise sont pour la plupart des employés et des dirigeants. Également, il a été démontré que plus la personne est en position d’autorité et plus la fraude peut être importante.

Cet article fera partie d’une série d’autres qui ont pour objectif de mettre en lumière diverses fraudes dans les PME et des contrôles pouvant être mis en place pour les prévenir et les détecter. Le présent article dressera le contexte dans lequel une fraude est commise.

Triangle de la fraude

Pour qu’une personne puisse réaliser une fraude, il faut la présence de 3 éléments clés. Il est question du besoin / motif / pression, de l’occasion et de la rationalisation.

Besoin / Motif / Pression

L’auteur d’une fraude a un motif pour la perpétrer. Il peut être d’ordre personnel ou professionnel. Par exemple, il peut être question d’un besoin financier. La personne, à court de moyens légitimes pour faire face à ses obligations, se tournerait vers la fraude. Elle peut également la faire pour améliorer son statut en général.

Occasion

Il s’agit de l’opportunité de frauder. Le risque de se faire prendre serait considéré comme faible par le fraudeur. Elle peut être reliée à une gestion inadéquate des opérations de la société, à des contrôles déficients et contournables ou à un abus de confiance.

Rationalisation

C’est le fait pour le fraudeur de justifier son geste. Il rend son geste moralement acceptable pour lui avant de le commettre. Par exemple, la personne pourrait se promettre de rembourser les montants ou les biens subtilisés lorsque sa situation ira mieux.

Départements à risque

La direction d’une PME présente le plus haut risque en termes d’occurrence et d’importance des montants en jeu en raison de sa position d’autorité. Le département de comptabilité serait ensuite le plus risqué. Celui des opérations présente un plus haut risque d’occurrence, mais les montants en jeu sont souvent moins importants.

D’un autre côté, les départements de fabrication / production et d’informatique présentent moins de risque d’occurrence, mais les fraudes perpétrées par les gens de ces départements impliqueraient des sommes plus élevées.

Dans le prochain article, les 3 types de fraudes vous seront présentés. Nous vous invitons à lire la suite !

Publié le 18 mars 2021

Catherine Magnan

CPA auditrice, CA, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Mise à jour sur les mesures d’aide fédérales – Covid-19

Le 3 mars 2021, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a confirmé la prolongation de certains programmes d’aides aux entreprises. Il s’agit d’une réponse directe au fait qu’il y a encore plus de 858 000 personnes qui sont encore sans emploi au Canada en lien avec la pandémie.

Prolongation
Lors de cette annonce, il a été statué que les programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) allaient être prolongés jusqu’au 5 juin 2021. La mesure de soutien en cas de confinement a, elle aussi, été prolongée pour la même période.
Taux de subventions
Entrez un textIl a été mentionné que les taux de subventions demeureront inchangés. Pour la SSUC, il s’agit d’un taux de subvention maximum de 75 %. Pour la SUCL, il s’agit d’un taux de subvention maximum de 65 %. Également, la mesure de soutien en cas de confinement pourrait permettre aux entreprises admissibles de bénéficier d’un taux supplémentaire de 25 % pour l’aide au loyer. Ce faisant, les entreprises les plus affectées pourraient obtenir jusqu’à 90 % de soutien au loyer.e ou un extrait de code...
Méthode de comparaison des revenus
Étant donné qu’il s’est maintenant écoulé un an depuis le début de la pandémie, l’annonce du 3 mars 2021 prévoit que des changements législatifs auront lieu pour permettre aux entreprises de comparer leurs revenus actuels avec leurs revenus prépandémie. Il serait question de comparer le mois courant avec le mois correspondant de 2019 ou à la moyenne des mois de janvier et février 2020 selon l’option de comparaison choisie. De plus, une méthode additionnelle pour établir la rémunération de base est présentement à l’étude. D’autres précisions sont à venir pour ces aspects concernant les périodes de subventions 14 à 16, soit du 14 mars 2021 au 5 juin 2021.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 11 mars 2021

Stéphane Magnan

CPA auditeur, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Avec le mois de mars qui débute cette semaine, il est important de s’assurer d’avoir profité, lorsqu’admissible, du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. En effet, la date limite pour faire la demande du prêt de 60 000 $ ou de la majoration de 20 000 $ arrive à grands pas. Il s’agit du 31 mars 2021.

Il s’agit d’une demande simple à effectuer auprès de l’institution financière de l’entreprise ou de l’organisme admissible.  À noter qu’il est maintenant possible de vérifier l’état de sa demande sur un site mis en place par le gouvernement.

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Le montant initial était de 40 000$. Il s’agit d’un prêt sans intérêt dont l’échéance est le 31 décembre 2022. Ce prêt est assorti d’une radiation correspondant à 25% du montant qui sera remboursé avant le 31 décembre 2022. La radiation prévue pour ce prêt est de 10 000$.

Le gouvernement fédéral a bonifié le programme d’une somme de 20 000$. Le montant de la réduction prévue est également de 10 000$ pour ce nouveau prêt. Par conséquent, la radiation totale est de 20 000 $ sur un total de 60 000 $.

Ainsi, l’entreprise ou l’organisme admissible peut obtenir un prêt sans intérêt de 60 000$ lorsque les conditions sont remplies. Le prêt ne porte pas intérêt et aucun versement de capital n’est prévu d’ici le 31 décembre 2022.

Si l’entreprise ou l’organisme rembourse le prêt avant le 31 décembre 2022, le gouvernement va effacer 20 000$. Donc le remboursement va s’effectuer par un paiement de 40 000$ et par une réduction du prêt de 20 000$.

Les critères pour être admissibles sont simples.

Nous vous suggérons de bénéficier de ce programme, car il permet d’augmenter vos liquidités disponibles pour vos opérations.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches.

Publié le 4 mars 2021

Catherine Magnan

CPA auditrice, CA, D. Fisc.

Cabinet de fiscalité Montérégie

Les remises sur les avantages automobiles

Au cours d’une année civile, lorsqu’un actionnaire ou un employé utilise une automobile fournie par une société à des fins personnelles plutôt que commerciales, il en découle un avantage imposable pour le particulier. L’objectif, ici, n’est pas d’expliquer le fonctionnement du calcul de cet avantage. Il est de guider le préparateur des déclarations de taxes et des paies sur les conséquences de ces avantages dans leurs tâches.

Impact sur la TPS-TVQ

Lorsqu’un employeur est inscrit aux taxes, il se doit de remettre la TPS et la TVQ à l’égard des avantages automobiles. Le calcul de l’avantage automobile se divise en deux composantes, soit le droit d’usage et les frais de fonctionnement. Le droit d’usage est l’avantage découlant de la disponibilité du véhicule pour l’actionnaire ou l’employé, alors que l’avantage relatif aux frais de fonctionnement est pour l’essence, l’entretien et les autres dépenses engagées pour l’utilisation de l’automobile par la société. Les taux de taxes applicables à l’avantage lié au droit d’usage sont de 4 / 104 en TPS et de 9,975 / 109,975 en TVQ. Pour ce qui est de l’avantage lié aux frais de fonctionnement, les taux sont respectivement de 3 % et de 6 %.

À noter que la TPS et la TVQ calculées sur les avantages imposables sont exigibles le dernier jour du mois de février qui suit la fin de l’année civile. Par conséquent, celles-ci doivent être ajoutées dans la déclaration de la période incluant ce moment.

Impact sur les déductions et retenues à la source

Pour un employé, lorsque l’avantage est inscrit sur sa paie et qu’une somme suffisante pour effectuer les retenues lui est par ailleurs versée, l’employeur doit effectuer les remises relatives à l’impôt, au RPC/RRQ et au FSS. Par contre, un avantage automobile en nature n’est pas assujetti au RQAP. De plus, il ne s’agit pas d’un gain assurable. Ainsi, il ne faut pas retenir de cotisation à l’assurance-emploi.

Pour un actionnaire, s’il est aussi employé de la société et que l’avantage découle de son statut d’employé et non d’actionnaire, l’avantage doit être traité comme s’il était accordé à un employé. Autrement, l’avantage n’est pas assujetti aux déductions, retenues et cotisations.

Pour tout conseil, bien vouloir vous référer à votre professionnel. De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 17 février 2021

Catherine Magnan

CPA auditrice, CA, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

L’épargne libre d’impôt grâce au CELI

Le compte d’épargne libre d’impôt, plus communément appelé CELI, est un véhicule d’épargne très intéressant si vous désirez mettre des fonds de côté pour vos projets, qu’ils soient prévus à court ou à moyen terme.Le compte d’épargne libre d’impôt, plus communément appelé CELI, est un véhicule d’épargne très intéressant si vous désirez mettre des fonds de côté pour vos projets, qu’ils soient prévus à court ou à moyen terme.

Son fonctionnement

Si vous étiez majeur en 2009, vous pouvez contribuer jusqu’à un maximum 75 500 $ à votre CELI en date du 1er janvier 2021. Le montant supplémentaire pouvant être cotisé est établi annuellement et s’ajoute au plafond antérieur.

Les contributions au CELI se font avec des liquidités après impôts. Cela étant dit, le montant cotisé ne donne droit à aucune déduction fiscale dans l’année de la cotisation. De l’autre côté, les retraits effectués du CELI ne sont pas imposables. L’avantage réside dans le fait que les revenus de placements sont non imposables et qu’il offre plus de flexibilité pour ce qui est des retraits. Toutefois, il faut savoir que les pertes sur vos placements dans un CELI ne sont pas déductibles.

Son utilité

Étant donné que le montant transféré au CELI est non déductible au niveau fiscal, il est intéressant d’épargner via ce véhicule lorsque vos revenus sont moindres. Cela vous permettra d’utiliser vos droits de cotisation inutilisés au REER lorsque vos revenus seront plus élevés et donc de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante à ce moment.

Tel que mentionné précédemment, le CELI est à privilégier si vous planifiez retirer des sommes pour des projets à venir, puisque le retrait du CELI n’occasionne aucun montant d’impôt à payer.

Soyez vigilant !

Le CELI n’est pas un compte courant ordinaire ! Les retraits s’additionnent à votre plafond de cotisations et ne peuvent être recotisés que l’année civile suivante. Un suivi rigoureux s’avère donc nécessaire afin d’éviter que votre rendement soit affecté par le paiement de pénalités pour cotisation excédentaire.

L’usage que vous ferez de ce véhicule d’épargne dépend donc de vos besoins, de votre niveau de revenus actuel et futur et de votre capacité à épargner. 

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 11 février 2021

Stéphane Magnan

CPA auditeur, CA, D. Fisc

Cabinet de fiscalité Montérégie

Cotisation REER

La date limite pour cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2020 est le 1er mars 2021. Toutefois, le 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans est la date limite pour cotiser à vos REER.

Cette dernière règle s’applique à une cotisation dont le cotisant est le rentier. Cependant, si le cotisant dispose de droits de cotisation inutilisés au REER, il peut cotiser au REER de son conjoint si celui-ci a moins que 71 ans.

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La déduction REER s’applique au niveau du revenu net. Ce revenu net sert à beaucoup de calcul au niveau des crédits sociaux fiscaux : par exemple, le remboursement de la pension de vieillesse, la détermination des allocations canadiennes pour enfants (revenu non imposable), et plusieurs mesures utilisent le revenu net dans l’établissement des sommes en cause.

Au-delà de l’épargne fiscale directe, la cotisation à un REER peut réduire le remboursement de la pension de vieillesse, ou encore augmenter les allocations familiales. Le total de l’épargne fiscale et des sommes récupérées par les mesures sociales fiscales peut justifier une cotisation REER.

L’utilisation du REER doit être planifiée en fonction de vos revenus actuels et futurs. De plus, votre situation familiale, le niveau de revenu du couple et le fait d’avoir ou non des enfants, peut avoir un impact sur votre planification.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 4 février 2021

Catherine Magnan

CPA auditrice, CA, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Régler les avances aux actionnaires !

En tant qu’actionnaire d’une société, il est possible que vous retiriez des sommes de celles-ci pour assurer votre train de vie personnel. La Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément le paragraphe 15(2), régit ces retraits afin de s’assurer que l’actionnaire rembourse les sommes retirées ou qu’il s’impose sur ces montants dans un délai déterminé.

Délai prévu dans la Loi
Les retraits effectués par l’actionnaire dans l’exercice financier de la société peuvent y apparaître seulement sur un bilan de la société, c’est-à-dire que l’actionnaire doit régler cette dette avant le deuxième bilan suivant ses retraits.
Comment régler les avances ?
Alors que les employés sont payés sous forme de salaires, les propriétaires d’entreprise peuvent être rémunérés par le versement de dividendes. Alors que le salaire est la rémunération que l’on reçoit en vertu d’une charge ou d’un emploi, le dividende est considéré comme un rendement sur l’investissement dans la société. Ces deux formes de rémunération permettent à l’actionnaire de s’imposer sur les retraits effectués sans devoir rembourser directement ceux-ci à la société. La contrepartie est une réduction des avances.
Les impacts fiscaux

Il existe des différences fiscales importantes entre le versement d’un salaire et le versement d’un dividende. Le salaire permet, entre autres, d’accumuler des droits de cotisation au REER, de déduire les frais de garde et est également déductible du revenu imposable de la société. Le dividende, quant à lui, donne droit à un crédit d’impôt sur dividende, est plus simple d’administration et est plus économique au niveau des charges sociales. Le dividende n’est pas une dépense déductible pour la société. En fonction du niveau de profit de la société et de la possibilité d’utiliser la déduction pour petite entreprise dans votre société, il sera préférable d’opter pour l’un ou l’autre ou une composition de ces deux types de rémunérations.

Une analyse annuelle devrait être effectuée pour déterminer la rémunération la plus avantageuse pour les actionnaires, en fonction de leur situation fiscale et de celle de leur société.

De toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA, prenez soin de vous et de vos proches !

Publié le 28 janvier 2021

Catherine Magnan

CPA auditrice, CA, D. Fisc.

Expert comptable Montérégie

Entrepreneurs : Pour bien débuter votre année 2021 !

Avec le commencement d’une nouvelle année civile, des changements s’imposent. Certains rappels, comme ceux présentés dans cet article, vous permettront de commencer l’année du bon pied !

Changements au niveau des déductions à la source

Au 1er janvier 2021, de nouveaux taux de retenues à la source ainsi que de nouveaux barèmes, tant au niveau des retenues de l’employé que de l’employeur sont entrés en vigueur. Il est important de s’assurer que votre logiciel comptable soit à jour. Certains logiciels nécessitent une mise à jour manuelle.

Vous pouvez comparer les taux inscrits dans celui-ci avec ceux des gouvernements pour vous assurer d’être en règle. Il est encore plus important de penser à ces changements si vous devez inscrire manuellement les nouveaux taux dans votre système. En procédant ainsi, cela vous assure de la conformité de vos paies tout en vous évitant bien des maux de tête !

Arrêt des restrictions en TVQ pour les grandes entreprises

Est-ce que votre PME se qualifie de grande entreprise? Ce statut est donné à une société lorsque celle-ci et les sociétés auxquelles elle est associée atteignent un chiffre d’affaires, composé de fournitures taxables, de plus de 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier.

Il s’agissait d’une question importante pour ce qui est de la réclamation des remboursements de taxes sur intrants (RTI) au Québec. À partir du 1ᵉʳ janvier 2021, il n’existe plus de restrictions au niveau des RTI. Cette élimination s’est faite graduellement entre 2018 et 2021.

Pour une grande entreprise, les RTI sur les dépenses suivantes étaient restreints :

Véhicules de moins de 3 000 kg ;

Carburant, autre que le mazout, pour le type de véhicule mentionné ci-dessous ;

L’électricité et autre forme de combustibles, à l’exception de ceux permettant la production de biens mobiliers;

Services de télécommunications;

Frais d’aliments et de divertissements qui sont habituellement déductibles à 50 %.

Toute l’équipe de Stéphane Magnan CPA vous transmet ses meilleurs vœux de santé, de bonheur et de succès dans vos projets pour l’année 2021 !

Publié le 21 janvier 2021